Accord d'entreprise "LA PRIME DE SOLIDARITE" chez ACGB - ATELIER CHANTIER GRANDE BRUYERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif au versement de la prime de solidarité

ENTRE

L’entreprise ACGB, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Reconnaissantes du soutien des salariés de l’entreprise pendant la période la plus délicate du confinement en 2020, les parties ont souhaité récompenser les salariés ayant permis le maintien de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités d’attribution de la prime de solidarité.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise ACGB présent au cours de la période de référence.

ARTICLE 3 – PERIODE DE REFERENCE

La période de référence retenue est du 17 Mars au 30 Avril 2020.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime de solidarité brute est fixée à 250€. Elle est soumise aux cotisations salariales et patronales et est imposable sur le revenu.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION

La prime de solidarité sera attribuée aux salariés ayant été présents au moins 27 jours ouvrés (sur les 32 jours) au cours de la période de référence. En deçà, aucune prime ne sera attribuée.

Les absences résultant de l’inexécution anormale du travail impacteront le nombre de jours ouvrés de présence, à savoir : le congé conventionnel pour événement de famille (Cass. soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23139 ; Cass. Soc., 1er décembre 2016, n° 15-24694 ; Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18011), les absences au titre d’un arrêt de travail dérogatoire, d’un accident du travail (Cass. soc., 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-40311 ; article L. 1226-7 du Code du travail), d’une maladie professionnelle, d’une maladie de droit commun (Cass. soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-23139), d’un congé maternité (Cass. soc., 11 avril 1991, pourvoi n° 87-41975 ; Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18011), d'un congé paternité (Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18011) d’une grève, etc.

ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de solidarité sera versée le 30 Avril 2021 au plus tard.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. 

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.  

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Bavent, le 21/04/2021

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.