Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TEINTURERIES DE LA TURDINE (Siège)

UES Teintureries de la Turdine 11 Avril 2019

NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction de l’UES TURDINE représentée par M. xxxxxx, Directeur des Opérations, et l’organisation syndicale CFDT, et a donné lieu à 3 réunions spécifiques les :

• 21 janvier 2019,

• 18 février 2019,

• 8 avril 2019,

au cours desquelles la Direction de l’Entreprise et le Délégué syndical ont proposé, discuté et négocié les dispositions relevant du cadre de la négociation annuelle

Lors de ces réunions, la Direction a donné les informations requises, concernant les thèmes relatif à l’emploi, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les thématiques relatives à l’égalité Hommes/Femmes, l’emploi des travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail.

Au cours de ces réunions ont été notamment abordés l’examen des documents concernant la situation économique de l’entreprise et son environnement, ainsi que les éléments traitants de l’évolution de l’emploi, des salaires, et autres éléments liés aux conditions de travail.

I) ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La CFDT déclare être très préoccupée avant tout par le faible niveau de charge de travail constaté depuis plusieurs mois, et concentrera prioritairement ses revendications sur le thème du maintien de l’Emploi.

Dans ce contexte particulier, la CFDT a demandé de poursuivre les axes stratégiques suivants :

EMPLOI

• Privilégier toute action permettant de conserver le maximum d’emplois dans l’Entreprise,

• Prendre en compte, dans la gestion des effectifs, les nombreux départs en retraite à venir, sur les 2 sites (embauche, formation, remplacements,…).

REMUNERATION

• Attribution d’une prime exceptionnelle exonérée (Prime Macron),

• Revalorisation de la prime de présence,

• En cas de revalorisation des salaires ou d’attribution de primes exceptionnelles, prendre en compte prioritairement les salariés travaillant en équipe ou en nuit, car ils ont été les plus impactés financièrement par l’organisation horaire du début d’année 2017 (impact sur le nombre de paniers et sur les heures de nuit).

II) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

La Direction de l’Entreprise confirme tout d’abord que la situation économique de l’Entreprise cette année encore n’autorise aucune dérive dans la maîtrise des coûts, en particulier salariaux, qui représentent une part élevée du budget de l’Entreprise, et salue le sens des responsabilités de la CFDT pour la mesure de ses revendications.

La Direction de l’Entreprise est très consciente des efforts réalisés par l’ensemble du personnel, en particulier des équipes et des personnels travaillant les nuits.

Une discussion ouverte et constructive s’ouvre alors.

Au terme de ces débats, les dispositions suivantes sont adoptées:

III) LES DISPOSITIONS ARRETEES :

EMPLOI

M. xxxxxx confirme que la pyramide des âges des salariés de l’Entreprise confirme bien le nombre élevé de départs en retraite à venir dans les 4 prochaines années (19 salariés ont à ce jour 58 ans ou plus).

Les dates de départ en retraite ne sont pas toutes connues, car elles dépendent d’une part de l’accès ou non aux départs anticipés pour les longues carrières, du choix personnel des salariés, et des éventuelles modifications de Loi pouvant intervenir.

Chaque départ représente potentiellement une perte de savoir-faire de l’Entreprise, et il conviendra de s’assurer que les connaissances des partants soient transmises dans les meilleures conditions possibles.

Bien sûr, dans un contexte économique plus favorable, nous devrions envisager quelques embauches dès maintenant pour gérer et anticiper ces départs, pour minimiser le risque de perte de savoirs…. Cette possibilité ne nous est pas permise aujourd’hui, car elle augmenterait nos dépenses et contribuerait à accentuer nos déséquilibres économiques.

REMUNERATION

• Prime « Macron »

Le dispositif mis en place en début d’année par l’Etat permettait à l’employeur, dans certaines limites et sous certaines conditions, d’attribuer à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges, étant bien précisé que cette prime ne pouvait se substituer à un autre dispositif existant.

M. xxxxxxxx répond que cette opportunité était certes intéressante, mais elle aurait représenté, malgré l’exonération des charges, une augmentation des coûts salariaux que notre Entreprise n’a pas capacité aujourd’hui à assumer.

M. xxxxxxxx rappelle à ce titre que la réorganisation des horaires de travail sur 4 jours mise en place début 2017 a généré les économies attendues, notamment en matière d’énergie (gaz – électricité)..

Bien que les économies soient réelles, elles n’ont pas permis de constituer une « cagnotte » qui aurait pu être redistribuée, mais ont seulement permis, dans le contexte de récession économique que nous connaissons, de contenir les dépenses et les coûts d’exploitation.

• Prime de présence 2018 :

Pour les mêmes raisons d’équilibre budgétaires dans un contexte de récession, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager la revalorisation de la prime de présence, qui restera définie pour l’année 2019 sur les bases suivantes :

* Pour 0 jour d’absence: 745 € bruts

* Pour 1 à 2 jours d’absence: 575 € bruts

* Pour 3 à 5 jours d’absence: 415 € bruts

* Pour 6 à 10 jours d’absence: 205 € bruts

Au-delà de 10 jours d’absence: 0 €.

• Versement de cette prime en 2 fois,

  • L’une aux alentours du 20 décembre 2019,

* Pour 0 jour d’absence: 315 € nets

* Pour 1 à 2 jours d’absence: 240 € nets

* Pour 3 à 5 jours d’absence: 165 € nets

* Pour 6 à 10 jours d’absence: 80 € nets

Au-delà de 10 jours d’absence: 0 €.

• Versement du solde avec la paie de janvier 2020.

SALAIRES

La situation actuelle de l’Entreprise ne permet pas à aujourd’hui d’envisager sur l’exercice 2019 d’augmentation de salaire ou de versement de primes.

Il reste que les salaires sont mécaniquement impactés par les revalorisations du SMIC ou des salaires minimums garantis de la branche textile.

Si toutefois la situation venait à s’améliorer significativement, nous prendrions prioritairement en compte comme demandé les salariés travaillant en équipe ou en nuit, car ils ont été les plus impactés financièrement par la nouvelle organisation horaire du début d’année 2017 (impact sur le nombre de paniers et sur les heures de nuit), ainsi que les salariés qui seraient amenés à changer de poste ou de responsabilités, en fonction notamment des réorganisations liées au futurs départs en retraite.

4°) EPARGNE SALARIALE

Les résultats réels et prévisionnels ne permettent pas d’envisager à court terme le retour à des redistributions d’épargne salariale.

Les parties conviennent le moment venu de redéfinir le cadre et le contenu des ces accords, au regard notamment des nouvelles réglementations sociales et fiscales.

5°) TRAVAILLEURS HANDICAPES

Nous respectons cette année encore notre obligation d’emploi de Travailleurs Handicapés au sein de l’UES Teintureries de la Turdine.

L’absence de tout recrutement ces dernières années et l’absence de toute prévision d’embauche à l’heure actuelle rendent caduques aujourd’hui les discussions sur les dispositions visant à l’emploi des Salariés Handicapés.

Les parties conviennent d’en rediscuter dès lors que les conditions seront réunies.

6°) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Il n’y a pas de situation particulière identifiée relevant du domaine de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’UES Teintureries de la Turdine (cf accord d’Entreprise du 20/10/2018).

L’absence de tout recrutement ces dernières années et l’absence de toute prévision d’embauche à l’heure actuelle rendent pour l’instant caduques aujourd’hui les discussions sur ces thèmes.

Les parties conviennent d’en rediscuter dès que la situation le nécessitera.

III) PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en 3 exemplaires papier, plus une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail du Rhône, et en 1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche sur Saône.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tarare, le 11 Avril 2019.

UES Teintureries de la Turdine Syndicat CFDT

xxxxxx xxxxxxxxxxx