Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de l'information consultation du comité d'entreprise relative aux orientations stratégiques de l'entreprise conformément à l'article L2323-10 du code du travail" chez GIRAUD PRODUCTIONS (Siège)

ACCORD DE METHODE

DANS LE CADRE DE l’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE RELATIVE

AUX ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2323-10 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE

La Société GIRAUD PRODUCTIONS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro B 725 781 082, ayant son siège social situé 17, Ramberton – Pont-Trambouze à COURS (69470), prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité au dit siège, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur de site.

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société GIRAUD PRODUCTIONS :

- Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Ci-après désignée « l(L’organisation Syndicale Représentative »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

PREAMBULE

La Direction de la Société Giraud Productions a informé les membres du Comité d’Entreprise (CE) lors de la réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise du 13 décembre 2018 que les documents nécessaires à l’information consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article l 2323-10 du code du travail, étaient déposés dans la BDES et donc à la disposition des élus.

Parallèlement, un exemplaire papier d’une synthèse commentée de ces documents a été remis aux membres titulaires du CE.

Lors de cette réunion, les membres du Comité d’Entreprise ont demandé à mandater un expert et ont voté :

• La confirmation de la désignation d’un cabinet d’expertise comptable conformément à l’article L2325-35 du Code du Travail en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue à l’article L 2323-10.

• La confirmation de la désignation du cabinet d’expertise comptable XXXXXXXXXXXXXX

L’information consultation débutant pendant la phase de clôture comptable de l’exercice 2018 de la société, période au cours de laquelle les équipes finance/contrôle de gestion sont particulièrement sollicitées, le présent accord a pour objet de reporter la date de la fin de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel concernés, qui devait, en application des règles légales et réglementaires en vigueur, avoir lieu au plus tard le 12 février 2019.

Le présent accord a donc pour objet d’aménager et de cadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CE.

La Direction s’est donc rapprochée de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société en vue de négocier le présent accord relatif au calendrier de la fin de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article L 2323-10 du code du travail.

1. calendrier défini

Les parties conviennent que l’information consultation (avis) relative aux orientations stratégiques de l’entreprise conformément à l’article L 2323-10 du code du travail aura lieu le 28 mars 2019 dans le cadre de la réunion ordinaire du CE pour recueil de l’avis.

2. Durée de l’accord, Révision, Dénonciation

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au le 28 mars 2019.

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE du Rhône.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société GIRAUD PRODUCTIONS auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Villefranche sur Saône.

4. PUBLICATION de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Fait à Pont-Trambouze, le 7 février 2019,