Accord d'entreprise "ACCORD A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020 POUR LE PERSONNEL CADRE DES SOCIETES GERFLOR SAS, PROVENCE SNC ET TARARE SNC" chez GERFLOR (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020

POUR LE PERSONNEL CADRE

des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC

Entre les sociétés :

• GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,

• GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

• GERFLOR PROVENCE SNC, inscrite au RCS de Valence sous le numéro 722 980 224, dont le siège social est situé à Saint Paul Trois Châteaux,

Représentées par xxxxx  en qualité de Directeur des opérations dument mandaté

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des trois sociétés :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxx ;

• L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxx.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2020 concernant le personnel Cadre des établissements de Saint-Paul-Trois Châteaux, Grillon, Tarare et Villeurbanne appartenant aux sociétés Gerflor SAS, Gerflor Tarare SNC et Gerflor Provence SNC, quatre réunions ont eu lieu les :

• 14.11.2019

• 22.11.2019

• 06.12.2019

• 16.01.2020 (report de la réunion prévue le 18.12.2019)

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les salaires effectifs, et il est convenu ce qui suit :

• Une enveloppe représentant l’équivalent de 2,15% de la masse salariale de cette catégorie au 31.12.2019 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2019. Cette enveloppe sera répartie comme suit :

  • Une enveloppe de 1,85% (salaire fixe + variable/bonus) de cette catégorie au 31.12.2019 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2020 au titre des Augmentations individuelles et Primes AI.

Les réajustements éventuels pour équité salariale entre les hommes et les femmes n'entreront pas dans cette enveloppe.

• Une enveloppe de 0,3% (salaire fixe + variable/bonus) de cette catégorie au 31.12.2019 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2020 au titre des Promotions.

• Les évolutions salariales individuelles (AI) s’appliquent sur le salaire de base et sur la part variable (bonus nominal) de façon à ce que le % du variable (bonus nominal) sur le salaire de base annuel au 31.12.2019 ne soit pas dégradé. Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.

• La Direction veillera à ce que la part du bonus nominal soit au moins égale à 5% de la rémunération annuelle de base au 31.12.2019 (hors indemnité compensatrice de rachat de JS). Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.

• Les évolutions salariales prendront effet au 1er janvier 2020.

• Le versement des Bonus de l’année N s’effectue à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Au titre des bonus de l’année 2020, un acompte sera versé en décembre 2020 à hauteur de 50% du bonus nominal.

• La Direction s’engage à avoir une attention particulière, au cas par cas, envers les salariés Cadre de plus de deux ans d’ancienneté (dont une éventuelle période en CDD) ayant une rémunération annuelle brute globale en deçà de 39 400 € (IAP compris).

• Une attention particulière sera également portée aux Cadres de plus de 50 ans qui n’auraient pas eu d’évolution de rémunération (AI et prime AI) sur les exercices 2017/2018/2019.

• La prime transport au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport personnel telle que mise en place par Gerflor en 2019 est maintenue dans les mêmes conditions telle que prévues au PV de désaccord du 03.04.2019, et ce sans limitation de durée. Pour mémoire, celle-ci est d’un montant de 100 € nets versé à chaque collaborateur, sur le bulletin de salaire de janvier 2020, pour tous les salariés présents à l’effectif au 31.12.2019 et sous réserve de leur présence à la date de versement. En cas d’évolution législative sur les conditions et modalités possibles de versement de cette prime, la Direction s’engage à étudier celles-ci.

• Les frais d’hôtel et de restauration pris en charge par l’entreprise dans le cadre des déplacements professionnels tels que définis par la Charte voyage seront revus et une nouvelle grille de remboursement sera diffusée en Février 2020 via la mise à jour de ladite Charte.

• La barème de prise en en charge des frais kilométriques sera augmenté pour les véhicules de 2,3 et 4 CV en lien avec l’évolution du barème fiscal.

• La possibilité de prendre 3 JS par demi-journées, avec accord du manager, soit 6 demi-journées au maximum dans l’année, est reconduite sans limitation de durée.

• L'assouplissement des conditions de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint est reconduit sans limitation de durée: prise en charge d’une journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'enfant doit avoir 18 ans au plus).

• Une présentation du bilan QVT sera faite en CSSCT Centrale (commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale) lors de la réunion du 5.02.2020.

• Une négociation en vue de la mise en place d’un PERCOL dans le cadre de la loi PACTE sera engagée sur le 1^er trimestre 2020.

• La condition de 3 ans d’ancienneté pour l’accès au télétravail régulier prévue par la Charte télétravail du 2 septembre 2019 est supprimée. La condition d’un an d’expérience dans le poste est par contre maintenue.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE du Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Villeurbanne, le 18 février 2020 en 7 exemplaires originaux.