Accord d'entreprise "ACCORD A L'ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021 POUR LE PERSONNEL CADRE des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC" chez GERFLOR (Siège)

ACCORD A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

POUR LE PERSONNEL CADRE

des sociétés Gerflor SAS, Provence SNC et Tarare SNC

Entre les sociétés :

• GERFLOR TARARE SNC, inscrite au RCS de Villefranche sur Saône sous le numéro 433 605 128, dont le siège social est situé à Tarare,

• GERFLOR SAS, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 726 580 152, dont le siège social est situé à Villeurbanne,

• GERFLOR PROVENCE SNC, inscrite au RCS de Valence sous le numéro 722 980 224, dont le siège social est situé à Saint Paul Trois Châteaux,

Représentées par XXXX ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des trois sociétés :

• L’Organisation Syndicale XXXX,

• L’Organisation Syndicale XXXX.

Dans le cadre de la négociation annuelle pour l’année 2021 concernant le personnel Cadre des établissements de Saint-Paul-Trois Châteaux, Grillon, Tarare et Villeurbanne appartenant aux sociétés Gerflor SAS, Gerflor Tarare SNC et Gerflor Provence SNC, quatre réunions ont eu lieu les :

• 06.11.2020

• 19.11.2020

• 26.11.2020

• 08.12.2020

Au terme de ces négociations, les parties sont parvenues à un accord portant sur les salaires effectifs, et il est convenu ce qui suit :

• Une enveloppe représentant l’équivalent de 1,56% de la masse salariale de cette catégorie au 31.12.2020 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2021. Cette enveloppe sera répartie comme suit :

  • Une enveloppe de 0,50% de cette catégorie au 31.12.2020 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2021 au titre des Augmentations individuelles, celle-ci comprenant les jeunes embauchés.

Les réajustements éventuels pour équité salariale entre les hommes et les femmes n'entreront pas dans cette enveloppe.

• Une enveloppe de 0,56% de cette catégorie au 31.12.2020 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2021 au titre des Primes AI.

• Une enveloppe de 0,50% de cette catégorie au 31.12.2020 sera allouée à l’évolution de la rémunération globale des Cadres en 2021 au titre des Promotions

• Les augmentations individuelles (AI) s’appliquent sur le salaire de base et sur la part variable (bonus nominal) de façon à ce que le % du variable (bonus nominal) sur le salaire de base annuel ne soit pas dégradé. Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.

• Le bonus nominal sera au moins égal à 5% de la rémunération annuelle de base au 31.12.2020 (hors indemnité compensatrice de rachat de JS). Cette mesure est mise en place sans limitation de durée.

• Les évolutions salariales prendront effet au 1er janvier 2021.

• Le versement des Bonus de l’année N s’effectue à la fin du premier trimestre de l’année N+1. Au titre des bonus de l’année 2021, un acompte sera versé en décembre 2021 à hauteur de 50% du bonus nominal.

• La Direction s’engage à avoir une attention particulière, au cas par cas, envers les salariés Cadres ayant plus de deux ans d’ancienneté (dont une éventuelle période en CDD) ayant une rémunération annuelle brute globale en deçà de 39 400€ IAP compris, celle-ci correspondant à 37 000€ bruts hors IAP.

• Une attention particulière sera également portée à l’équité salarié pour l’ensemble de la population Cadre et notamment pour les collaborateurs séniors.

• La prime transport au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport personnel telle que mise en place par Gerflor en 2019 est maintenue dans les mêmes conditions telle que prévues dans le PV de désaccord Cadres du 3 avril 2019, reconduite en 2020, et ce sans limitation de durée. Pour mémoire, celle-ci est d’un montant de 100 € nets versé à chaque collaborateur, sur le bulletin de salaire de janvier 2021, pour tous les salariés présents à l’effectif au 31.12.2020 et sous réserve de leur présence à la date de versement à savoir au 30 janvier 2021. En cas d’évolution législative sur les conditions et modalités possibles de versement de cette prime, la Direction s’engage à étudier celles-ci.

• L'assouplissement des conditions de prise en charge des congés indemnisés pour hospitalisation enfant ou conjoint est reconduit sans limitation de durée: prise en charge d’une journée (8h) même en l’absence de nuit d’hospitalisation (étant précisé que l'enfant doit avoir 18 ans au plus).

• Des négociations sur l’épargne salariale seront engagées en 2021 afin de revoir les dispositifs existants (Plan d’épargne retraite, Assouplissement des modalités CET).

• La Direction s’engage à étudier l’évolution du dispositif télétravail post-Covid.

• Des groupes de travail transverses seront mis en place afin d’échanger sur la QVT (Qualité de vie au travail).

• Les négociations au niveau de l’UES sur la GPEC, retardées en raison de la crise sanitaire, reprendront à compter de 2021. La Direction s’engage à fixer une réunion tous les 2 mois afin d’aboutir à un accord d’ici fin 2021.

• Le droit aux jours de congé accordés pour le décès du conjoint est étendu au concubin en union libre, sous condition de présentation d’une attestation sur l’honneur. Il en est de même pour de décès des parents du concubin en union libre.

• Les primes « Médailles du travail » seront revalorisées à hauteur de 150€, correspondant ainsi à une prime globale de 2300€ au lieu de 2150€ pour une carrière complète.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021.

Il sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE du Rhône et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Villeurbanne, le 18 mai 2021 en 7 exemplaires originaux.