Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROLONGATION DES MANDATS ELECTORAUX DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT" chez MHPS CRANES FRANCE SAS (Siège)

Entre les soussignés:

MHPS CRANES FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,

Représentée par Mme XXX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, et par délégation de Mme XXX, Directrice Générale,

Ci-après dénommée «L'Entreprise»,

d'une part,

Et,

Le syndicat CGT TEREX

Représenté par xxx

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat CFDT TEREX

Représenté par xxx

Dûment mandaté à cet effet

Le syndicat SOLIDAIRES 71 TEREX

Représenté par xxx

Dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

Objet de l’accord

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée ou réduite (une seule fois, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Article 2. Prorogation

Les mandats des représentants du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 4 mai 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour son seul objet. Il prendra effet dès sa signature.

Formalités

Conformément aux articles L.2231-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et au secrétariat-Greffe des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les Articles L 2231-6 et R 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Montceau les Mines,

Le 17 avril 2018,

Pour la société MHPS Cranes France

XXX

Directrice Générale

XXX

DRH

Pour les organisations syndicales

C.G.T

Représentée par XXX

C.F.D.T

Représentée par XXX

Solidaires 71

Représentée par XXX