Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société MHPS" chez MHPS CRANES FRANCE SAS

ENTRE :

MHPS CRANES FRANCE, SAS immatriculée au registre du commerce de Chalon-sur-Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,

Représentée par Monsieur XX, Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent accord

Ci-après ensemble désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, délégué syndical,

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du CSE Central de la Société et des CSE d’établissement de Montceau-les-Mines et de Châlons-sur-Saône arrivent à échéance le 22 décembre 2022.

Les Parties ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en décembre 2022 s’avérait complexe compte tenu de la fusion envisagée par absorption de la société KONECRANES France par la société MHPS CRANES France au 1^er janvier 2023. Dans ces conditions, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats en cours des représentants du personnel de la société MHPS afin de garantir dans le contexte de fusion une représentation cohérente et adaptée et de mettre en place courant du 1^er trimestre 2023, une fois la fusion réalisée, des instances de représentation du personnel, couvrant l’ensemble du personnel de la société fusionnée.

Dans ces conditions, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Il existe un CSE Central et deux CSE d’établissement au sein de la Société dont les mandats en cours d’une durée initiale de 4 ans arrivent à terme le 5 et le 19 décembre 2022,

Il est convenu entre les Parties et à l’unanimité des organisation syndicales représentatives de proroger les mandats en cours des membres des CSE d’établissement et du CSE Central jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. Il est également convenu entre les Parties au présent Accord, que la négociation de l’accord préélectoral de mise en place de représentants du personnel sera initiée au plus tard le 16 janvier 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 31 mars 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent Accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans un délai de 15 jours suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent Accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent Accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés/sur le site intranet de la Société. Il sera également transmis aux représentants du personnel de la Société.

Fait à Châlons en Champagne, le 21 novembre 2022

En 4 exemplaires originaux,