Accord d'entreprise "Accord collectif de réduction des mandats électoraux de la DUP et du CHSCT" chez MHPS CRANES FRANCE SAS

La SAS MHPS Cranes France, dont l’établissement est situé 5 avenue Ampère 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée au registre du commerce de Chalon sur Saône sous le numéro 726 820 236, dont le siège social est situé Z.I. de la Saule - B.P. 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex,

Représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée «L'Entreprise»,

d'une part,

Et,

Le syndicat CFDT

Représenté par XXX

Dûment mandaté à cet effet

d'autre part,

Objet de l’accord

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard le 1^er janvier 2020.

A titre de mesure transitoire, cette ordonnance offre la possibilité de réduire, d’un an maximum, les mandats des représentants du personnel existants arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Les mandats des élus de l’établissement de Montceau les Mines de MHPS Cranes France arrivant à échéance au 31 décembre 2018, les partenaires ont souhaité négocier cet accord afin de s’aligner.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats des représentants du personnel, afin de faire coïncider la date de fin des mandats des élus des 2 établissements que comporte la société MHPS Cranes France dans le but de mettre en place un Comité Social et Economique une fois ces mandats terminés .

Article 2. Réduction

Les mandats des représentants du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 25 janvier 2019, sont réduits et arriveront à terme le 31 décembre 2018 au soir.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour son seul objet. Il prendra effet dès sa signature.

Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), la Direction :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt,  sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes de Châlons-en-Champagne. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés au service du personnel. Une copie est également communiquée aux secrétaires du CE, du CHSCT et aux DP.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le 14 septembre 2018,

Pour la société MHPS Cranes France Pour les organisations syndicales

XXX CFDT

Directeur Général Représentée par XXX