Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROCES-VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez RHENUS LOGISTICS ALSACE (Siège)

RHENUS LOGISTICS ALSACE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

ENTRE

• La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par

ET

• , Délégué syndical C.F.D.T.

• , Délégué syndical F.N.C.R.

• , Déléguée syndical C.F.T.C.

• , Délégué syndical C.F.E - C.G.C

Composition de la délégation syndicale : outre les délégués syndicaux, la délégation syndicale est composée de et

Les parties se sont réunis le 10 janvier 2023, le 24 janvier 2023, le 8 mars 2023 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise.

Ce volet des négociations porte sur les augmentations collectives des rémunérations et des périphériques des rémunérations.

Un accord d’entreprise GPEC a été signé le 30 novembre 2021 et un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 6 mai 2021.

En préambule, il est rappelé par l’ensemble des parties le contexte inflationniste exceptionnel en vigueur depuis le milieu de l’année 2021, la Direction restant attentive au maintien du pouvoir d’achat des salariés durant cette période économique difficile.

L’inflation constatée entre mars 2021 (date de la NAO 2021) et février 2023 s’établit à 7,6%.

L’indice INSEE de l’inflation au titre de l’année 2021 complète est de 2,8%, et de l’année 2022 de 5,9%, soit 8,5% au titre de ces deux années.

Il a été rappelé que les mesures octroyées dans le cadre de la NAO 2022 (% d’augmentation générale, et prime de partage de valeur de €) ont représenté un gain de pouvoir d’achat de % en moyenne pour les salariés au titre de l’année 2022.

Le décalage de pouvoir d’achat entre l’inflation constatée depuis mars 2021 et la date d’ouverture de la présente NAO est donc de %.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION - PERSONNEL NON-CADRE SENDENTAIRE

Les délégués syndicaux présentent leurs revendications pour les augmentations collectives pour 2023 du personnel non-cadre.

Ils demandent une augmentation du salaire de base mensuel brut de + % à compter du 1^er janvier 2023 pour l’ensemble du personnel non-cadre.

Après négociation, la Direction propose une augmentation collective pour le personnel non-cadre sédentaire embauché en CDI ou CDD au plus tard le 31/12/2022 de +% du salaire de base mensuel brut. L’augmentation est applicable sur le bulletin de paie de mars 2023. Le personnel cadre, les alternants et le personnel roulant sont exclus de cette augmentation collective.

Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR - PERSONNEL NON CADRE

Les délégués syndicaux demandent une prime de partage de la valeur (PPV) en fonction des tranches de rémunération suivantes :

< ou égale à 2.5 SMIC (51 278.40 euros)
> 2.5 SMIC et < ou égale à 3 SMIC (61 534.08 €)
> à 3.5 SMIC

Après négociation, la Direction propose une prime de partage de la valeur d’un montant de € pour le personnel non-cadre en application des critères d’attribution ci-dessous (identique qu’en 2022) :

• temps de présence dans les effectifs du 1^er novembre 2022 au 31 mars 2023

• date d’entrée dans l’entreprise comme suit :

€ pour les salariés embauchés au plus tard le 01/11/2022

€ pour les salariés embauchés au plus tard le 01/12/2022

€ pour les salariés embauchés au plus tard le 01/01/2023

€ pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/02/2023

€ pour les salariés embauchés au plus tard le au 01/03/2023

Il est fait référence à la date d’entrée mentionnée sur le bulletin de paie et non pas à la date d’ancienneté.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en mars 2023.

Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.

ARTICLE 3 : TREIZIEME mois pour le personnel ouvrier

Les délégués syndicaux demandent le versement d’un 13^ème mois pour le personnel ouvrier en remplacement de la gratification de fin d’année qui a la nature juridique d’une gratification bénévole.

Il est rappelé que l’employeur décide en toute liberté de l’opportunité du versement de cette gratification de fin d’année, de son montant, ainsi que des conditions d’octroi et de maintien. Son versement n’a pas de caractère obligatoire.

La Direction consent à titre exceptionnel au versement de la gratification de fin d’année sous l’intitulé « prime 13^ème mois » en novembre 2023 pour le personnel ouvrier sédentaire au titre de l’année 2023 (décembre 2022 à novembre 2023).

En 2023, l’impact de l’absentéisme sera le même pour le personnel ouvrier sédentaire que pour le personnel administratif :

Absentéisme
Absence < à 5 jours	Aucune déduction
Absence > à 5 jours	Au prorata dès le 1er jour

Cette mesure pourra être confirmée lors des NAO 2024 d’un commun accord entre la Direction et les délégués syndicaux au titre de l’année 2024 sous réserve d’une non-dérive du taux d’absentéisme.

Il est précisé que seuls l’intitulé et les conditions d’octroi changent en 2023. La gratification de fin d’année versée en 2023 sous l’intitulé « Prime 13^ème mois » en paie conserve la nature juridique d’une gratification bénévole.

Cette mesure ne s’applique pas au personnel ouvrier roulant en raison d’une gratification de fin d’année spécifique.

Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.

ARTICLE 4 : TICKETS RESTAURANT

Les délégués syndicaux demandent une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant pour passer de € à €, avec une participation de % de l’employeur, soit une participation de l’employeur qui passerait de € à €. Ces montants correspondent aux plafonds des exonérations fiscales.

Il est rappelé que la Direction prend en charge % du coût des tickets restaurant depuis juin 2019.

La Direction propose une valeur faciale du ticket restaurant de € à compter de mars 2023 (application sur les tickets restaurant commandés par la Direction au prestaire en mars 2023) avec une prise en charge de % par la société, soit un montant € de la part patronale et de € de la part salariale.

Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.

ARTICLE 5 : PRIME DE PERFORMANCE

Les délégués syndicaux demandent le versement d’une prime de performance mensuelle de € sans définition de critère d’attribution pour tous les salariés de l’entreprise ayant un statut ouvrier, employé et agent de maîtrise.

La Direction propose d’augmenter les primes de performance comme suit en conservant les mêmes bénéficiaires et les critères d’octroi actuel :

• Prime de performance périmètre logistique : montant mensuel brut maximum de € à compter de mars 2023

• Prime de performance périmètre transport : montant mensuel brut maximum de € à compter de mars 2023

Il est rappelé que les primes de performance sont des gratifications bénévoles. L’employeur décide en toute liberté de l’opportunité de leur versement, de leur montant, ainsi que des conditions d’octroi et de maintien. Leur versement n’a pas de caractère obligatoire.

Cette proposition est acceptée par les délégués syndicaux.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE

Les parties acceptent de réouvrir des négociations avant mars 2024 si l’indice INSEE des prix à la consommation – ensemble des ménages s’élève à ou plus.

Mode de calcul : indice INSEE des prix à la consommation ensemble des ménages janvier 2023 :

ARTICLE 7 : PROPOSITIONS FORMULEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX ET NON RETENUES PAR LA DIRECTION AU TITRE DES NAO 2023

7.1. Prime de transport : demande du versement d’une prime de transport de € par salarié et par an pour les frais de carburant et une prime de € par an et par salarié pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

7.2. Indemnité de déplacement : demande du versement d’indemnités de déplacement en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail avec les tranches suivantes : < à 10 kilomètres, de 11 à 20 kilomètres, de 20 à 50 kilomètres et plus de 50 kilomètres.

7.3. Indemnité de transport forfaitaire : demande du versement d’une prime mensuelle forfaitaire de transport d’un montant de € bruts et € nets

7.4. Indemnité kilométrique vélo : demande du versement d’une indemnité kilométrique de € du kilomètre pour les salariés qui se rendent au travail à vélo.

La Direction a préféré verser une prime de partage de la valeur au titre de 2023 que des primes ou indemnités transport et déplacement.

7.5. Dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique pour l’année 2023 : demande d’un montant de € au titre des œuvres sociales et culturelles par salarié en CDI, CDD ou stagiaire pour les chèques vacances

Il est rappelé que la Direction a accepté en juillet 2019 d’augmenter la dotation du CSE. La subvention patronale est passée de % à % de la masse salariale pour les œuvres sociales et culturelles et de % à % pour le budget de fonctionnement.

7.6. Prime du samedi : demande du versement d’une prime de € par samedi travaillé.

7.7. Prime de présence : demande du versement d’une prime de présence d’un montant brut trimestriel de €.

7.8. Télétravail : redéfinition des règles de télétravail dans le cadre d’un accord d’entreprise pour prévoir un jour de télétravail par semaine pour tout salarié demandeur occupant un poste exercé en télétravail durant le confinement ou exercé d’une façon exceptionnelle. Le jour de télétravail est à définir par un accord commun entre le manager et le salarié demandeur. Pour le personnel cadre, demande de 2 à 3 jours de télétravail par semaine.

La Direction rappelle le souci d’équité entre salariés occupant un poste « télétravaillable » et les autres salariés. Par conséquent le télétravail ne sera pas développé au-delà d’un jour par semaine. Le guide du télétravail mis en place au sein de l’entreprise pourra évoluer sur certains points.

7.9. Chèque CESU : demande l’attribution de chèques CESU pour la garde des enfants ou pour l’emploi d’une personne à domicile (jardinage, cours de soutien scolaire, ménage…).

7.10. Retraite complémentaire

7.11. Jours de fractionnement supplémentaires

7.12. Chèque vacances : augmentation du montant de participation à €.

Les chèques vacances sont gérés par le CSE.

7.13. Prime vacances : demande du versement d’une prime vacances chaque année au mois de juin d’un montant brut de €.

7.14. Prime de fidélité : demande du versement d’une prime pour récompenser la fidélité des salariés à la date anniversaire de l’embauche :

4 ans d’ancienneté
8 ans d’ancienneté
13 ans d’ancienneté
18 ans d’ancienneté
22 ans d’ancienneté
27 ans d'ancienneté

7.15. Prime d’ancienneté : demande d’anticiper le pourcentage d’ancienneté prévu par la convention collective

Pour le personnel ouvrier : 2% la première année, 6% après 5 ans d’ancienneté, 9% après 9 ans d’ancienneté, 15% après 15 ans d’ancienneté. Pour le personnel employé, AM: 3% après 3 ans d’ancienneté, 6% après 6 ans d’ancienneté, 9% après 9 ans d’ancienneté, 12% après 12 ans d’ancienneté et 15% après 15 ans d’ancienneté. Pour le personnel cadre : 17% après 20 ans d’ancienneté, 18.5% après 26 ans d’ancienneté et 20% après 30 ans d’ancienneté

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2023

RHENUS LOGISTICS ALSACE	RHENUS LOGISTICS ALSACE
C.F.D.T.	F.N.C.R.
C.F.E - C.G.C	C.F.T.C.