Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 - PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL - AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS ET PERIPHERIQUES DES REMUNERATIONS" chez RHENUS LOGISTICS ALSACE (Siège)

RHENUS LOGISTICS ALSACE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL – VERSION CONFIDENTIELLE

AUGMENTATION COLLECTIVE DES REMUNERATIONS ET PERIPHERIQUES DES REMUNERATIONS

ENTRE

• La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par _______________

ET

• ______________________, Délégué syndical C.F.D.T.

• ______________________, Délégué syndical F.N.C.R.

• ______________________, Déléguée syndical C.F.T.C.

• ______________________, Délégué syndical C.F.E - C.G.C

Composition de la délégation syndicale : outre les délégués syndicaux, la délégation syndicale est composée de Reda SALMI.

Les parties se sont réunis le 15 février 2021, le 9 mars 2021, le 23 mars 2021, le 8 avril 2021, le 29 avril 2021 et le 6 mai 2021 pour aborder les négociations collectives dans l’entreprise.

Ce volet des négociations porte sur les augmentations collectives des rémunérations et des périphériques des rémunérations.

Les parties poursuivront les négociations sur les points suivants :

• Bloc N° 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Pour les négociations sur les rémunérations et périphériques des rémunérations, les parties ont retenu l’indice INSEE des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages (Ensemble pondération 10000) pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 : aucune hausse pour cette période – taux d’inflation à zéro.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE REMUNERATION - PERSONNEL NON-CADRE SEDENTAIRE ET ROULANT

Les délégués syndicaux présentent leurs revendications pour les augmentations collectives pour 2021 :

Les délégués syndicaux demandent une augmentation du salaire de base mensuel brut selon la grille suivante à compter d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er mars 2021 :

- ouvrier et employé : ______

- agent de maitrise : _______

Après négociations, cette demande est ramenée à _____ pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise.

La Direction propose une augmentation du salaire de base mensuelle brut de ______ pour les salariés non-cadres sédentaires et roulants à compter du 1^er mai 2021. Les journaliers et les alternants ne bénéficient pas de cette augmentation.

Cette contre-proposition s’explique par l’absence d’augmentation de l’indice INSEE de référence en 2020 dans un contexte économique incertain lié à la crise sanitaire du COVID 19.

De plus, les salariés ayant-droits de la participation aux résultats de l’entreprise 2020 ont bénéficié par ce biais des très bons résultats financiers de l’entreprise pour 2020.

La Direction décide que les cadres ne sont pas concernés par l’augmentation collective en 2021.

Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 2 : GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE ET IMPACT DE L’ABSENTEISME LIEE AUX AT

Les délégués syndicaux demandent que les absences pour accident de travail ne soient pas prises en compte pour l’attribution de la gratification de fin d’année du personnel ouvrier.

La Direction rappelle que la gratification de fin d’année est une gratification bénévole. L’employeur décide en toute liberté de l’opportunité de son versement et de son montant, ainsi que des conditions d’octroi et de maintien. Son versement n’a pas de caractère obligatoire.

La Direction décide de maintenir les critères d’octroi de 2020 et rappelle que les critères de la casse et des sanctions disciplinaires ne sont plus pris en compte lors de l’octroi de la gratification de fin d’année. La Direction se réserve néanmoins le droit de faire évoluer cette décision au cours des prochaines années.

ARTICLE 3 : PRIME DE PERFORMANCE

Les délégués syndicaux demandent l’augmentation des primes de performance du personnel logistique et du personnel roulant du transport pour les faire passer à un montant brut mensuel de ______.

Ils demandent également que les jours d’absence maladie n’impactent la prime qu’au prorata et que les jours d’absence liés à un accident du travail ne soient pas pris en compte pour le calcul de la prime de performance.

Tout comme la gratification de fin d’année, il est rappelé que la prime de performance mensuelle est une gratification bénévole. L’employeur décide en toute liberté de l’opportunité de son versement et de son montant, ainsi que des conditions d’octroi et de maintien. Son versement n’a pas de caractère obligatoire.

La Direction propose de passer la prime de performance logistique de _____ à _____. Les ______ supplémentaires seront attribués aux bénéficiaires sur le seul critère de présence : être présent pendant toute la période de référence, sans aucun jour d’absence (hormis congés payés, RTT et récupération).

La prime de performance du transport n’est pas augmentée.

Après négociation, les délégués syndicaux proposent la mise en place d’une prime collective sur objectif afin de lutter contre l’absentéisme : redistribution des primes de performance non versées sur le critère de présence aux collaborateurs présents dans l’équipe.

La Direction ne donne pas suite à cette demande et ne formule pas de contre-proposition. La proposition d’octroyer ____ supplémentaires sur le seul critère de présence est maintenue par la Direction.

Cette proposition n’est pas acceptée par les délégués syndicaux en raison de la prise en compte du seul critère de présence pour l’attribution des _______.

La prime de performance en logistique reste fixée à un montant brut mensuel de ______ en application des critères actuels susceptibles d’évolution sur décision de la Direction.

ARTICLE 4 : PRIME DE FROID (PERIODE HIVERNALE)

Les délégués syndicaux demandent le passage de la prime de froid à ____ avec les mêmes critères d’octroi qu’actuellement : températures en-dessous de 10° pendant 5 jours de travail au cours du mois civil.

Après discussion, la demande est fixée à ____.

La Direction propose de passer la prime de froid à un montant brut mensuel de ____ dans l’hypothèse où la température au sein de l’entrepôt est inférieure à 10 degrés pendant 5 jours de travail au cours de la période de référence.

Un relevé de température journalier est consigné dans un tableau de suivi. La température est relevée tous les jours au même endroit et à la même heure par un membre de la Direction du site ou toute personne désignée par elle.

Ces propositions sont acceptées par les délégués syndicaux.

ARTICLE 5 : CONGES POUR ANCIENNETE

Les délégués syndicaux demandent la mise en place de congés pour ancienneté pour les catégories socio-professionnelles ouvrier, employé et agent de maîtrise selon les modalités suivantes :

- Ancienneté de 2 à 4 ans : Une ½ journée par an

- Ancienneté de 5 à 9 ans : Une journée par an

- Ancienneté de 10 à 14 ans : Deux journées par an

- Ancienneté de 15 à 19 ans : Trois journées par an

- Ancienneté de plus de 20 ans : Quatre journées par an

Ils proposent de calculer l’ancienneté au 31 mai de chaque année, avec octroi des journées sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année (1ère application de cette nouvelle grille au mois de mai 2021).

La Direction propose l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté pour les salariés embauchés après le 31 décembre 2014 et qui ne bénéficient pas du versement d’une prime d’ancienneté.

L’attribution de ce jour de congé supplémentaire s’effectue chaque année en juin sous réserve de remplir les conditions d’octroi au plus tard le 31 mai de la même année.

L’octroi du jour de congé supplémentaire s’effectue pour la première fois en juin 2021.

Ces propositions ne sont pas acceptées par les délégués syndicaux car elles ne sont pas conformes à leur demande.

Aucun jour de congé pour ancienneté ne sera attribué.

ARTICLE 6 : PRIME SEVESO

Les délégués syndicaux demandent le passage de la prime SEVESO à ____ pour les salariés affectés sur le site de la WANTZENAU.

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

ARTICLE 7 : PRIME D’EQUIPE

Les délégués syndicaux demandent une majoration de 25% du taux horaire par heure travaillée en équipe avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

ARTICLE 8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Les délégués syndicaux demandent le versement d’une prime de ____ à l’ensemble des salariés.

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

ARTICLE 9 : PRIME D’ASSIDUITE POUR LES ADMINISTRATIFS

Les délégués syndicaux demandent l’attribution d’une prime d’assiduité pour le personnel administratif.

La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une prime d’assiduité ou prime de présence pour le personnel administratif en raison de la différence de structure de rémunération entre les personnels des entrepôts et le personnel administratif.

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

ARTICLE 10 : PRIME DE PRESENTEISME

Les délégués syndicaux demandent l’attribution d’une prime de présentéisme sur la base du présentéisme individuel (celui du salarié concerné) et le présentéisme collectif (celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise).

a) Présentéisme individuel

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à _____

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année déduction faite de 1 à 5 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à ____

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année 2021, déduction faite de 6 à 10 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) générera une prime « Présentéisme individuel » égale à _____

• La présence au travail du salarié tout au long de l’année 2021, déduction faite de plus de 10 jours d’absence (hors CP, RTT, RC) ne générera pas de prime « Présentéisme individuel »

Les absences prises en compte sont celles mentionnées sur les bulletins de paie de janvier à décembre et concernent tout type d’absence hors CP, RTT, RC. Le nombre de jours d’absence est calculé en équivalent temps plein.

b) Présentéisme collectif

Il est déterminé en fonction du nombre de jours d’absence constatés dans l’année. Un taux d’absentéisme annuel est calculé selon la formule suivante :

Nombre de jours d’absence calendaires constatés en 2020

ETP annuel de l’Entreprise x 365

La Direction ne donne pas suite à cette demande.

ARTICLE 11 : PRIME VELO

Les délégués syndicaux demandent l’attribution d’une « prime vélo » pour les salariés qui effectuent le trajet domicile / lieu de travail en vélo. Le montant demandé est de _____ par jour.

La Direction ne donne pas suite à cette demande en raison de la rupture d’égalité entre les salariés due notamment à l’éloignement du domicile ou aux horaires de travail ainsi qu’à la difficulté de recensement des salariés concernés.

ARTICLE 12 : PRIME TELETRAVAIL

Les délégués syndicaux demandent une prise en charge financière des frais liés au télétravail à hauteur de _____ par jour de télétravail ainsi qu’un accompagnement à l’installation par l’attribution de mobilier (chaise, lampe…).

La Direction ne donne pas suite à ces demandes et se réfère au guide individuel du télétravail transmis et signé par les salariés concernés.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 6 mai 2021

RHENUS LOGISTICS ALSACE	RHENUS LOGISTICS ALSACE
C.F.D.T.	F.N.C.R.
C.F.E - C.G.C	C.F.T.C.