ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SOCIÉTÉ PLG IDF ALLODICS ADAGE

ENTRE

La société GROUPE PLG PARIS IDF ALLODICS-ADAGE, Société par actions Simplifiée au capital de 390 000 euros dont le siège est à Garges les Gonesse, ZA Les Doucettes, 29 avenue des Morillons (95140), immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 728 206 137.

Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

en sa qualité de délégué syndical, syndicat CGT

Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15/01/2020

en sa qualité de délégué syndical, syndicat CFE-CGC SNAREP

Désigné en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 02/01/2020

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2020 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail.

Le 21 janvier 2020, la Direction a convié les délégués syndicaux à une première réunion en date du 31 janvier 2020 conformément aux dispositions légales.

En amont de cette première réunion, ont été précisé :

• Le calendrier et le lieu des réunions ;

• Les informations qui seront remises aux délégations ainsi que la date de remise.

Les délégués syndicaux ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 31 janvier 2020 ;

• 2^ème réunion : 24 février 2020 ;

• 3^ème réunion : 31 mars 2020 ;

Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 31 mars 2020 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PLG IDF ALLODICS ADAGE, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.

ARTICLE 2 - ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

2.1 LES PROPOSITIONS DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Lors de la réunion du 31 janvier 2020, les délégués syndicaux a émis conjointement les souhaits suivants :

• REVALORISATION DES SALAIRES

  • Augmentation générale des salaires de 3,00 %

• REVALORISATION DES FRAIS DE REPAS

  • Techniciens et commerciaux = 14 euros (au lieu de 12,25 actuellement)

• CONGES

  • Reconduction des 2 jours de congés supplémentaires et prise de ces 2 jours à discrétion par les salariés

• PRIMES

  • Garantie de la prime challenge à 100% sans objectif

  • Maintien de la prime annuelle incitative de 15% du salaire brut annuel (SBA) pour les collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas de disposition contractuelle autre de type Bonus.

  • Aucun impact sur cette prime annuelle jusqu’à 10 jours d’absence

  • Maintien des critères de l’année dernière pour les préparateurs et magasiniers

  • Revalorisation des primes de nettoyage des tenues de travail pour la logistique et les techniciens SAT à hauteur de 9 euros (au lieu de 7 actuellement). Mise en place de cette indémnité pour les collaborateurs du magasin de Paris.

• MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

  • Avec des critères décidés par la Direction – Montant de 1 000€

• AUTRES DEMANDES :

  • Enfant malade : 4 jours/an par collaborateur (au lieu de 2 actuellement).

  • Taux horaire à l’embauche supérieur à 10,15€

  • Possibilité de véhicule 4 places avec avantage en nature, possibilité de véhicule 2 places avec avantage en nature

2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction prend bonne note des propositions des délégués syndicaux.

1. SALAIRES EFFECTIFS

La Direction présente aux délégués syndicaux les résultats de l’année 2019 en lien avec les objectifs qui avaient été fixés. Il est également procédé à une explication de lecture des chiffres et ce afin d’assurer une bonne compréhension de tous. La Direction leur a présenté les résultats de la société à fin décembre 2019 :

en K€
	Ecart budget	Ecart 2018
Chiffre d'affaires	-2,20%	-5,10%
Volume marge	-6,90%	-2,10%
Coûts	2,30%	0,40%
PBIT	-2064,00%	-38,40%

L’année 2019 enregistre des résultats très en-dessous du niveau de 2018 et du budget en termes de chiffres d’affaires et de marge.

1. Augmentation générale

La Direction souhaite apporter une attention particulière sur les premiers niveaux de rémunération de la société en proposant une enveloppe d’augmentation générale.

2. DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2. La durée du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36h30, soit 158h16 mensuel.

3. L’organisation du temps de travail

Les horaires applicables en vigueur au sein de l’entreprise sont fixés par service.

4. Jours « PLG » / Journée de Solidarité

La Direction propose de fixer un jour de congé le 24 décembre 2020. La société sera fermée cette journée.

Le deuxième jour sera posé à discrétion. Cela signifie que chaque salarié pourra choisir la date de ce congé, en concertation avec son responsable hiérarchique et en lien avec l’activité du service. Une continuité de service doit être assurée.

En complément, la Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction souhaite retenir le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020, qui sera une journée non travaillée (sauf cas exceptionnel d’organisation de service).

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé.

Chaque chef de service devra organiser le travail au mieux des intérêts des uns et des autres.

5. Journée « Enfant malade »

La Direction propose la reconduction des 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 4 demi-journées) par collaborateur pour l’année 2020 sur présentation d’un certificat médical.

Ceci concernera les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 14 ans.

3. L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE

Un accord de participation a été mis en place le 7 avril 2010 et subsiste toujours.

4. SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET DIFFÉRENCES DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

De même, au regard de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui a mis à la charge des sociétés d’au moins 50 salariés une obligation de mesure et de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la société PLG IDF ALLODICS ADAGE a mesuré ces écarts sur la base de plusieurs indicateurs et a procédé à leur publication via le formulaire index de l’égalité professionnelle et ce auprès de la DIRECCTE.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), l’entreprise n’a pas pu procéder à la diffusion de l’index auprès des collaborateurs avec le bulletin de paie du mois de mars 2020. Toutefois, cette publication aura lieu au mois d’avril.

5. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE

L’entreprise rappelle qu’aucune discrimination basée sur le sexe n’est tolérée (recrutement, formation, salaire, …).

Une attention particulière est portée chaque année pour s’assurer qu’il n’existe pas de disparité salariale entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la Direction informe les élus des modifications du cadre légal et évoque également la mise en place de l’index de rémunération.

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours du mois de juillet 2020.

Cet accord collectif traitera de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

La société s'engage à favoriser et améliorer une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée.

La société s’engage à mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée des classes des enfants jusqu’à l’entrée en 6^ème : l’emploi du temps, le jour de la rentrée scolaire, pourra être aménagé dans le respect des contraintes liées à l’activité.

Il a été en outre décidé d’aider les parents à la recherche de mode de garde, notamment de place en crèche : la société a mis en place un dispositif d'aide à la recherche de solutions de garde collective qu'elle entend maintenir.

Le Groupe PLG dispose d’un contrat avec « Babilou » pour 6 berceaux à destination des enfants de ses salarié(e)s. Chaque année une campagne d’attribution sera mise en place pour attribuer les berceaux disponibles.

De plus, en cas de défaillance du mode de garde habituel de l’enfant, la société a signé avec « Babirelais » un dispositif permettant de trouver en urgence une place de crèche dans le réseau Babilou.

6. OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours du mois de juillet 2020. Il traitera de l’ensemble de ces thèmes.

7. LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Dans le domaine du recrutement et plus largement de gestion de son personnel, la société s’engage sur :

• La neutralité dans la rédaction d’offres d’emploi ;

• La recherche d’équilibre de la mixité des emplois ;

• L’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire ;

• La lutte contre les propos sexistes, les violences verbales ou sexuelles ou travail ;

• Communication via les journaux internes sur la mixité dans l’entreprise.

8. L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

La Direction précise son engagement en faveur des travailleurs handicapés et poursuit son travail dans ce domaine.

L’entreprise continue de développer des actions avec les ESAT (Etablissements et Services d’Aides par le Travail) : Commandes de mobiliers, mailing/mises sous plis, …

L’entreprise accompagne les salariés dans les démarches de reconnaissance RQTH.

L’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail sera mis en place au sein de la société au cours du mois de juillet 2020.

Cet accord collectif traitera de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

9. RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES

Les dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire frais de santé) sont en vigueur dans la société.

Il a été décidé de ne pas poursuivre les négociations sur ces dispositifs déjà en place que ce soit en matière de prévoyance et remboursement complémentaires comme sur les frais de santé.

10. DROIT D’EXPRESSION

La Direction rappelle la mise en place :

• De la campagne d’affichage Bunzl « Parlez-en » avec un numéro vert anonyme

• Du baromètre social

• Du journal interne « Mag »

Il existe au sein de la société les dispositifs suivants :

• Le baromètre social effectué tous les 2 ans

• Une ligne téléphonique dédiée « Speak up » permettant aux salariés d’être écoutés sur toute situation de mise en danger d’un individu ou de l’entreprise

Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.

11. DROIT À LA DÉCONNEXION

Un accord a été négocié avec les délégués syndicaux en date du 9 mars 2018. Cet accord a fait l’objet d’un affichage.

12. MOBILITÉ

L’entreprise, à travers les échanges entre les collaborateurs et le relai managérial opérationnel, favorise les déplacements en covoiturage notamment pour les trajets domicile/travail et également pour les déplacements professionnels (rendez-vous clients, réunions sur d’autres sites par exemple).

ARTICLE 3 - NÉGOCIATIONS

3.1 ÉCHANGES

La Direction apporte une proposition en termes d’augmentation générale. Elle concernerait les rémunérations inférieurs à 2 100 euros brut (taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires).

Elle serait appliquée aux collaborateurs non cadres, hors VRP :

Salaire brut mensuel Salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
< 1 700 euros	1,2 %
≥ 1 700 € et < 1 900 €	1 %
≥ 1 900 € et < 2 100 €	0,8 %

Les collaborateurs de statut cadre / VRP / AM assimilés cadre seraient exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 6 mois serait également applicable.

La prime annuelle incitative NAO

Cela concerne les collaborateurs sédentaires et n’ayant pas de rémunération variable contractuelle.

Au regard des difficultés à fixer des objectifs précis pour chaque métier logistique, des difficultés de recrutement, un turnover national, et un manque de visibilité sur la rémunération des collaborateurs logistiques, la direction propose d’intégrer la prime annuelle NAO pour le personnel logistique dans le salaire brut mensuel (sur la base de 158h16, hors majoration des heures supplémentaires).

Le montant intégré au salaire fixe correspondrait à la moyenne des primes perçues sur les 3 dernières années de chaque collaborateur, moyenne divisée par 12.

La prime annuelle incitative NAO n’existerait donc plus pour le personnel logistique.

Après discussion, cette mesure serait également étendue pour les collaborateurs ADV et AO.

Ainsi, il n’y aurait plus de prime annuelle incitative de 15% du salaire brut annuel pour les populations logistiques, ADV et AO.

S’agissant de la population SAT, la direction maintient la prime NAO. Les critères seraient définis par la direction et la périodicité de versement envisagée est annuelle.

Une grille présentéisme sera également applicable.

Mise en place d’une grille de minima conventionnel interne

En complément, la direction propose la mise en place d’une grille de minima conventionnel interne pour le personnel logistique, ADV et AO qui correspondrait à la grille des minimas de la CCN Commerces de Gros réévaluée de 2 %.

Cette nouvelle grille serait applicable à l’ensemble du personnel logistique, ADV et AO dont l’ancienneté est < 4 ans et les nouveaux embauchés dans ces filières de métier.

Jours PLG / Journée de solidarité

La Direction confirme son souhait de reconduire les 2 jours « PLG » dont l’un serait positionné le 24/12/2020 et l’autre serait pris à la discrétion de chaque collaborateur.

En complément, la Direction appliquerait la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. La Direction retiendrait le lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020, qui sera une journée non travaillée.

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé (y compris pour le personnel logistique).

Les organisations syndicales sont sensibles à l’effort qui est fait pour le personnel logistique, ADV et appels d’offres mais estiment que la proposition de la direction n’est pas satisfaisante et globalement déséquilibrée étant donné que la filière SAT ne bénéficie pas de ce nouveau dispositif proposé et que la filière commerce n’a aucun bénéfice de ces propositions.

Les organisations syndicales demandent à la direction d’envisager de faire des efforts en termes de propositions pour les collaborateurs de la filière commerce et notamment les Commerciaux ainsi que l’élargissement de l’intégration de la prime annuelle incitative aux collaborateurs SAT.

La Direction consent à étudier cette possibilité. Néanmoins, elle considère que les commerciaux ont la capacité à être rémunéré davantage dès lors qu’ils dépassent leurs objectifs. Ils bénéficient également de challenges leur permettant de cumuler des points et donc des cadeaux mais aussi des primes exceptionnelles.

Par ailleurs, elle considère que les techniciens font partie intégrante du commerce et ils ont donc un intérêt à conserver une rémunération variable.

Enfin, dès lors que les résultats de l’entreprise se dégradent, les marges de manœuvre de l’entreprise sont réduites en termes d’augmentation salariale. Ainsi, il est décidé de privilégier les rémunérations des sédentaires.

Ainsi, lors de la réunion du 31 mars 2020, la direction propose de compléter ses premières propositions comme suit :

• Intégration de la prime annuelle NAO dans le salaire brut pour les assistant(e)s SAT (sur la base de 158h16, hors majoration des heures supplémentaires).

• Le montant intégré au salaire fixe correspondra à la moyenne des primes perçues sur les 3 dernières années de chaque collaborateur, cette moyenne sera divisée par 12. La prime annuelle NAO n’existera donc plus pour les assistant(e)s SAT.

La Direction maintient la prime annuelle NAO pour les techniciens SAT et continue à exposer que ces derniers font partie intégrante du commerce et que les collaborateurs ont un impact important sur l’activité commerciale : développement du chiffres d’affaires et de la marge. C’est la raison pour laquelle la reconduction d’une prime incitative est confirmée.

La Direction indique que les critères seront identiques à ceux de 2019.

La périodicité de versement de la prime sera annuelle.

Il sera accordé une garantie de la prime à 100 % pour les mois de janvier, février et mars 2020.

La Direction propose également la mise en place d’une enveloppe nationale d’augmentation individuelle pour la population des techniciens SAT, elle sera d’un montant de près de 23 500€. Cette enveloppe exceptionnelle permettra de mettre l’accent sur les rémunérations les plus basses. Elle s’ajoute à l’augmentation générale prévue au préalable (sur les 3 tranches de rémunération). Elle viendra donc en application après cette 1^ère enveloppe.

Les organisations syndicales sont sensibles à l’effort fourni par la direction même si elle aurait souhaité qu’un réel effort soit consenti pour les commerciaux.

Mohammad OUBELLA indique que les collaborateurs logistiques sont ravis des propositions. Il aurait aimé que les techniciens SAT bénéficient de l’intégration de la prime annuelle incitative mais cela les incitent à s’orienter vers le commerce afin qu’ils soient mis en valeur.

Jean-Marc TABET considère qu’il y a de réelles avancées sociales pour les collaborateurs sédentaires et non cadres mais déplore que cela ne soit pas le cas pour les cadres notamment en termes de motivation financière. Le sujet des véhicules est récurrent, il sera certes étudié mais sans précision de l’échéance.

2. CONCLUSIONS DES NÉGOCIATIONS

Après discussions, les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction. De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous.

ARTICLE 4 - ACCORD SALARIAL

Augmentation générale

Elle concernera les rémunérations inférieurs à 2 100 euros brut (taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires). Elle sera appliquée aux collaborateurs non cadres, hors VRP :

Salaire brut mensuel Salaire mensuel : taux horaire*158h16, hors majoration des heures supplémentaires	% d'augmentation générale
< 1 700 euros	1,2 %
≥ 1 700 € et < 1 900 €	1 %
≥ 1 900 € et < 2 100 €	0,8 %

Les collaborateurs de statut cadre / VRP / AM assimilés cadre sont exclus de cette mesure. Une condition d’ancienneté de 6 mois sera également applicable.

Augmentation individuelle au mérite

La Direction prévoit la mise en place d’une enveloppe nationale d’augmentation individuelle pour la population des techniciens SAT. Cette enveloppe exceptionnelle sera d’un montant de près de 23 500 €. Elle permettra de mettre l’accent sur les rémunérations les plus basses (≤ 1 900 €). Elle vient en complément de l’augmentation générale prévue ci-dessus (sur les 3 tranches de rémunération) et s’appliquera après cette 1^ère enveloppe.

Le salaire minimum d’embauche au 1^er Janvier 2020 est fixé à 1 539,42€ bruts mensuels sur une base de 151h67 par mois.

La prime annuelle incitative NAO

La prime annuelle incitative NAO est intégrée dans le salaire brut mensuel (sur la base de 158h16, hors majoration des heures supplémentaires) pour les catégories de personnel ci-dessous :

• L’ensemble du personnel logistique,

• Les assistant(e)s commerciaux(iales)

• Les assistant(e)s AO

• Les assistant(e)s SAT

Le montant intégré au salaire fixe correspondra à la moyenne annuelle des primes perçues sur les 3 dernières années de chaque collaborateur et cette moyenne sera divisée par 12 :

• Si + de 3 ans d’ancienneté : intégration de la moyenne des 3 dernières années

• Si 2 ans d’ancienneté : intégration de la moyenne des 2 années

• Si 1 an d’ancienneté : intégration de la moyenne du montant perçu ou la moyenne de l’équipe (du service) si celle-ci est plus favorable

• Si ancienneté < 1 an : intégration de la moyenne de l’équipe (du service)

La prime annuelle incitative NAO n’existera donc plus pour ces catégories de personnel.

La prime annuelle incitative NAO pour les Techniciens SAT est maintenue. En effet, la Direction est convaincue que les techniciens SAT font partie intégrante du commerce et que les collaborateurs ont un impact important sur l’activité commerciale : développement du chiffre d’affaires et de la marge. C’est la raison pour laquelle la reconduction de la prime NAO est confirmée pour les Techniciens SAT.

La prime sera versée annuellement sur une base à objectifs atteints à 100 %. La Direction indique que les critères seront les suivants :

40%	Volume de Marge globale du SAT (marges sur prestations, pièces détachées, forfaits, poses, contrat de maintenance…)
40%	PNL budget 2020*
20%	Nombre d’accidents de travail

^* Ce critère sera versé en février 2021 après clôture des résultats 2020 si l’objectif est atteint à 100 %)

La prime annuelle incitative NAO des Techniciens SAT ne sera pas soumise à une grille présentéisme mais versée au prorata du temps de présence.

En outre, une garantie de la prime à 100 % pour les mois de janvier, février et mars 2020 est accordée pour les Techniciens SAT.

Mise en place d’une grille de minima conventionnel interne

En complément, une grille de minima conventionnel interne est mise en place pour le personnel logistique, assistant(es)s commerciaux(iales), assistant(es)s AO et SAT, Technicien(ne)s SAT qui correspondra à la grille des minimas de la CCN Commerces de Gros réévaluée de 2 %.

Cette nouvelle grille sera applicable à l’ensemble du personnel logistique dont l’ancienneté est < 4 ans et les nouveaux embauchés dans ces filières de métier.

Jours PLG / Journée de solidarité

Les 2 jours offerts sont reconduits comme suit :

• Le premier jour sera positionné le 24/12/2020

• Le second jour sera pris à la discrétion de chaque collaborateur.

Tous les salariés présents pourront en bénéficier sans condition d’ancienneté. S’agissant des salariés à temps partiel dont le jour non travaillé tombe sur le 24/12/2020, cela n’aura pas pour effet d’engendrer un jour de congé supplémentaire.

Enfin, la même règle que les années précédentes sera appliquée pour la Journée de Solidarité. Le lundi de Pentecôte est retenu, soit le lundi 1^er juin 2020, et sera une journée non travaillée.

Par conséquent, les salariés devront effectuer 7 heures de travail pour rattraper cette journée (pour les salariés à temps partiel : les 7 heures seront proratisées à leur temps de travail) ou poser une journée de congé payé (y compris pour le personnel logistique).

Jours « Enfant malade »

Les 2 jours « Enfant malade » rémunérés (ou 4 demi-journées) par collaborateur sont reconduits pour l’année 2020 sur présentation d’un certificat médical.

Ceci concerne les enfants des salariés dont l’âge est ≤ 14 ans.

Frais

L’Indemnité forfaitaire pour l’Entretien de la Tenue de Travail est maintenue à 7 € nets par mois pour le personnel logistique (dans les dépôts : population préparateurs, magasiniers, caristes, chefs d’équipe, chauffeurs livreurs), et les Techniciens SAT.

Indemnités kilométriques : aucune revalorisation. Remboursement sur la base de 0,40 €/km.

Remboursement des frais de repas : aucune revalorisation. La procédure en vigueur est maintenue (remboursement des frais de repas plafonné). La procédure concernant les déplacements et les notes de frais est disponible sur l’intranet.

L’abonnement mensuel des transports en commun sera pris en charge à hauteur de 50 % sur présentation du justificatif (trajets domicile/travail).

Tickets restaurant

La Direction maintient la règle en vigueur depuis janvier 2018 : valeur faciale de 9 €, avec une prise en charge de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2020.

A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

ARTICLE 6 - RÉVISION

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  en deux versions :

- Une version intégrale signée des parties au format PDF,

- Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.

Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency – 1 place Pierre Mendès France – 95 160 MONTMORENCY.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Garges les Gonesse, le 22 avril 2020,

En 5 exemplaires originaux