Entre les soussignés :

• La société PLACOPLATRE, dont le siège social est situé au 12, place de l’Iris, 92 400 COURBEVOIE, représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et,

• Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

Pour la CFE-CGC, XXXXXX

Pour la CGT, XXXXXX

Pour la CGT-FO, XXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXX

est conclu le présent accord relatif à l’harmonisation du dispositif de « Challenge Sécurité ».

Préambule

Le présent accord fait notamment suite aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires signées en 2018, d’ouvrir des réunions de négociations avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise, afin d’harmoniser le fonctionnement du dispositif « Challenge Sécurité » sur les sites sur lesquels un système est déjà existant et d’élargir l’application d’un tel dispositif à l’ensemble des établissements industriels qui n’en auraient pas mis en œuvre.

Jusqu’à la date d’application de cet accord, seuls les établissements de Chambéry, Cognac et Vaujours, avaient mis en œuvre un dispositif différencié entre ces établissements, de « Challenge Sécurité » au sein de leur périmètre.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise se sont réunies les 8 juin et 21 septembre 2021 afin d’identifier les modalités de fonctionnement actuellement appliquées et négocier les modalités communes de fonctionnement applicables sur chaque site industriel de l’Entreprise.

Cet accord s’inscrit dans la politique générale de l’Entreprise orientée vers une amélioration continue des résultats sécurité, basée sur la responsabilité et l’engagement de chacun des collaborateurs.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord vise à ancrer durablement la volonté de l’entreprise de :

• Responsabiliser chaque salarié sur sa propre sécurité et celle de ses collaborateurs au sein d’un périmètre défini sur l’ensemble des sites industriels de l’Entreprise,

• Encourager les équipes qui ont de bonnes performances sécurité.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements industriels Placoplatre, énumérés ci-dessous :

• Ensemble des établissements de Carrières de Gypse Placoplatre et Gypse de Maurienne,

• Etablissement Placoplatre Armancourt,

• Etablissement Placoplatre Chambéry,

• Etablissement Placoplatre Cognac,

• Etablissement Placoplatre Cormeilles,

• Etablissement Placoplatre Pouillon,

• Etablissement Placoplatre Vaujours (usine).

Article 2 – Personnel concerné

Les dispositions présentées ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée des établissements listés à l’article 1 du présent accord.

Il est précisé que les Cadres Dirigeants ne sont pas concernés par l’application de cet accord.

Article 3 – Modalités de fonctionnement du dispositif Challenge Sécurité

3.1. – Principe

Chaque salarié concerné par le dispositif est titulaire d’un compteur de points avec un système d’acquisition et d’abattement de points, tenant compte des résultats sécurité du périmètre auquel il est rattaché, sur la base des éléments présentés aux articles suivants.

3.2. – Périmètre identifié

Chaque salarié est rattaché à un périmètre, qui définira le cadre d’abattement, qui sera précisé à l’article 3.5.

Afin de conserver une logique collective, tout salarié devra être rattaché à une organisation définie regroupant au moins 5 salariés.

Cet article détermine les principales situations de rattachement à un périmètre :

Pour les établissements industriels de Chambéry, Cognac, Cormeilles et Vaujours :

• Personnel posté en Production et Logistique

  • Volonté de rester au niveau du périmètre d’une Equipe dès lors qu’il s’agit d’une Equipe dite postée comprenant un minimum de 5 salariés (Contremaître ou chef d’équipe posté avec son équipe rattachée)

  • Dans le cas où une équipe est composée d’un nombre inférieur à 5 salariés, il sera retenu un périmètre dit Atelier ou Secteur :

    • A titre d’exemple, dans le cas d’une composition d’un atelier composée de 3 équipes de 3 salariés, le périmètre retenu sera celui de l’Atelier en question.

    • Autre exemple : Atelier avec 1 équipe de 5 salariés et 1 équipe de 2 salariés, avec une rotation 2x8, alors le périmètre retenu sera celui de l’Atelier en question

• Personnel Maintenance :

  • Le périmètre Equipe sera retenu dès lors qu’il s’agit d’une Equipe (journée ou postée) avec un effectif d’au moins 5 personnes (exemple : 1 Equipe Mécanique d’au moins 5 mécaniciens ou 1 Equipe Electrique d’au moins 5 électriciens)

  • Si ce seuil ne peut être atteint, l’ensemble du personnel Maintenance sera regroupé avec une notion de Service Maintenance sous réserve qu’un seuil minimal de 5 salariés peut être atteint (exemple : 1 Equipe Maintenance regroupant 2 Mécaniciens, 2 Electriciens et 1 Automaticien)

  • Si l’effectif Maintenance du site est inférieur à 5 salariés, les salariés seront gérés comme du Personnel Maintenance hors équipe au niveau de l’Unité Opérationnelle ou du site s’il n’y a pas d’Unité Opérationnelle de rattachement (voir-dessous)

• Personnel Production, Logistique, Qualité, Maintenance (hors équipe journée ou postée) : les salariés concernés seront impactés pour tout accident survenu au sein de leur Unité Opérationnelle sous réserve d’atteindre un regroupement minimal de 5 salariés. Si ce seuil ne peut être atteint, les salariés seront gérés comme les fonctions supports, et donc impactés pour tout accident survenu sur l’ensemble du site.

• Personnel Fonctions supports : considéré comme personnel hors équipe (Equipements communs, Services Généraux, Achats, Bureau d’Etude, Magasin Central, EHS, Gestion Budgétaire, Ressources Humaines) et sera impacté pour tout accident survenu sur l’ensemble du site

Pour les établissements des Carrières de gypse Placoplatre et Gypse de Maurienne :

• Au sein de chacun de ces établissements, le périmètre sera déterminé en regroupant l’ensemble du personnel par secteur Production / Maintenance ou Fonctions supports de l’établissement. Sous réserve de pouvoir regrouper un seuil minimum de 5 salariés. Si ce seuil minimal ne peut être atteint, les salariés seront impactés pour tout accident survenu sur l’ensemble du site

Pour les établissements d’Armancourt et de Pouillon :

• L’ensemble du personnel Production / Maintenance / Logistique est regroupé dans une même et unique unité

Pour autant, si certains cas spécifiques individuels, liés à l’organisation au sein d’un établissement, ne pouvaient être couverts par les règles énoncées ci-dessus, le rattachement à un périmètre pourrait être déterminé au niveau du site pour identifier le périmètre le plus adapté. L’objectif étant que tous les salariés puissent être rattachés à une organisation de travail collective d’au moins 5 salariés.

3.3. – Acquisition de points

Le dispositif prévoit l’acquisition d’1 point au regard de la situation individuelle de chaque salarié, pour toute heure comptabilisée dans le cadre suivant :

• 1 heure de travail effectuée

• 1 heure de formation

• 1 heure de délégation

• 1 heure de maintien de ressources (étant précisé code GTA MR).

Le nombre de points acquis reflète ainsi les heures réalisées par chaque salarié.

Il est précisé que toute heure liée à une absence rémunérée ou non rémunérée, ne compte pas dans la capitalisation de points. Dans ce cas, aucun point ne sera généré à titre individuel.

Le calcul des points sécurité se fait via les relevés d’heures travaillées. Ces relevés sont suivis par le service Ressources Humaines.

3.4. – Valorisation du point

Chaque point comptabilisé est valorisé au montant de 0,065 € bruts.

3.5. – Abattement de points

Le système d’abattement de points est basé sur la survenue d’accident du travail avec ou sans arrêt de travail (TF1 ou TF2 selon le guide des lésions SG) d’un salarié en contrat durée indéterminée ou à durée déterminée.

Pour le personnel en Equipe (Production / Logistique / Maintenance) :

En cas d’accident avec arrêt (TF1) d’une Equipe postée (ou bien au niveau Atelier), il est débité :

• 1 600 points pour le collaborateur accidenté,

• 800 points pour les collègues composant l’équipe (ou l’atelier) ce jour-là.

En cas d’accident sans arrêt (TF2) d’une Equipe (ou bien de l’atelier) il est débité :

• 800 points pour le collaborateur accidenté,

• 400 points pour les collègues composant l’équipe (ou l’atelier) ce jour-là.

Pour le personnel hors Equipes impacté au niveau du périmètre Unité Opérationnelle :

• Il est débité 1 600 points (TF1) ou 800 points (TF2) pour le collaborateur accidenté,

• En cas d’accident avec arrêt (TF1) sur le site, il est débité pour l’ensemble du personnel hors équipes : 150 points,

• En cas d’accident sans arrêt (TF2) sur le site, il est débité pour l’ensemble du personnel hors équipes : 75 points.

Pour le personnel hors Equipes impacté au niveau du périmètre Usine :

• Il est débité 1 600 points (TF1) ou 800 points (TF2) pour le collaborateur accidenté,

• En cas d’accident avec arrêt (TF1) sur le site, il est débité pour l’ensemble du personnel hors équipes : 100 points,

• En cas d’accident sans arrêt (TF2) sur le site, il est débité pour l’ensemble du personnel hors équipes : 50 points.

Toute personne présente dans le périmètre identifié le jour de l’accident, y compris de façon exceptionnelle (par exemple dans le cadre d’un remplacement), sera débitée du nombre de points correspondants.

Les salariés non présents le jour de la survenue de l’accident de travail ne seront pas impactés par un abattement de points.

Un plancher négatif du compteur individuel est fixé à 1 600 points.

Cas particulier du télétravail : Dans une cohérence du rôle de responsabilisation entre collègues, il est retenu qu’un accident de travail intervenu pendant une période de télétravail, c’est-à-dire au domicile du salarié accidenté, ne générera pas d’abattement de points pour les collègues de travail. Dans ce contexte, ces derniers ne peuvent en effet, pas mettre en œuvre leur regard bienveillant et donc agir sur la sécurité de leur collègue en télétravail. Seul le salarié accidenté se verra ainsi débité 1 600 points.

3.6. – Abondement de points

A partir d’une acquisition individuelle de 3 200 points, un abondement de 1 600 points est accordé par l’entreprise dans une optique d’encourager la bonne performance des résultats sécurité.

Afin de pouvoir prétendre à la conversion des points en euros, le salarié doit avoir acquis à titre individuel au moins 1 600 points.

Ainsi, en cas de départ de la société (hors départ en retraite), tout capital inférieur à 1 600 points ne pourra être soldé.

3.7. – Suivi des points

Pour permettre une transparence de l’évolution individuelle des points, un suivi sera communiqué tous les mois à l’ensemble des salariés.

Ce suivi intégrera l’acquisition des nouveaux points ainsi que les potentiels abattements en cas d’Accidents de travail selon les cas définis aux articles 3.3 et 3.5, tenant compte d’un décalage d’un mois afin d’intégrer l’ensemble des données remontées.

3.8. – Versement des points

Le salarié effectue une demande de versement des points à l’aide d’un formulaire mis à disposition par le service RH ou auprès de sa hiérarchie.

L’ensemble des points sont valorisés en euros sur la paie du mois suivant la demande effectuée par le salarié.

Une ligne intitulée « prime challenge sécurité » figurera dans la composition de la rémunération brute du bulletin de paie du mois de versement de la prime.

Un courrier sera remis au salarié pour l’informer du versement de la prime sur la paie du mois de versement.

Article 4 – Mise en œuvre de l’accord

Cet article définit les modalités de mises en œuvre du « Challenge Sécurité » défini dans cet accord, en fonction :

• des établissements sur lesquels un dispositif était existant,

• des établissements sur lesquels, le dispositif n’existait pas.

4.1. – Etablissements sur lesquels un dispositif était en vigueur

Les dispositions du présent accord viennent se substituer à celles en vigueur sur le dispositif du « Challenge Sécurité » tel qu’il pouvait exister au sein des établissements de Chambéry, Cognac et Vaujours.

Les salariés de ces établissements titulaires d’un compteur individuel de points lié au Challenge Sécurité conserveront leurs points acquis.

Compte-tenu des modalités particulières de fonctionnement en vigueur sur l’établissement de Chambéry et afin de respecter la logique d’harmonisation et d’équité entre les établissements, à la date de bascule dans le dispositif défini dans cet accord, l’ensemble des points acquis par les salariés de l’établissement de Chambéry seront réduits de moitié à la date du 1^er janvier 2022 et arrondis à l’unité supérieure.

Afin d’accompagner le transfert entre l’ancien et le nouveau dispositif, les salariés de l’établissement de Chambéry qui arriveraient à 10 ans sans Accident de Travail en 2022 bénéficieraient d’un abondement individuel de 3 500 points.

4.2. – Etablissements sur lesquels aucun dispositif existait

Pour les établissements qui n’avaient pas mis en œuvre un dispositif de « Challenge Sécurité » avant la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit les établissements de Cormeilles, Armancourt, Pouillon ainsi que l’ensemble des Carrières de Gypse Placoplatre et Gypse de Maurienne, il est convenu que le présent accord ne sera applicable qu’à l’issue d’une procédure d’information et consultation du CSE de l’établissement ou du CSE regroupant plusieurs d’établissements (Carrières Placoplatre et Gypse de Maurienne), qui aurait permis de recueillir un avis favorable.

Il en est donc induit qu’en cas de recueil d’un avis défavorable du CSE, le présent accord ne sera pas applicable sur l’établissement concerné.

Le CSE de l’établissement ou regroupant plusieurs d’établissements (Carrières Placoplatre et Gypse de Maurienne) qui aurait émis un avis défavorable, aura toujours la possibilité de solliciter une nouvelle procédure d’information et consultation du CSE, afin d’émettre un nouvel avis. Dès lors qu’un avis deviendrait favorable, les dispositions de l’accord deviendraient alors applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement dans les conditions prévues par le présent accord.

Etant précisé que chaque procédure d’information et consultation du CSE de chaque établissement ou regroupant plusieurs établissements (Carrières Placoplatre et Gypse de Maurienne) est indépendante.

Dès lors que l’établissement réunirait cette condition, il est convenu d’attribuer un nombre de points, appelés « bonus d’entrée » dans le dispositif :

• 1 600 points attribués à l’ensemble du personnel au prorata du temps de présence à l’effectif et/ou suspension du contrat de travail au cours de l’année 2021.

A l’exception des salariés qui auraient été accidentés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, tels que précisés ci-après :

• Si un salarié a été accidenté dans le cadre d’un accident avec arrêt de travail (TF1) : aucun point dit de « bonus d’entrée » ne sera attribué au salarié concerné,

• Si un salarié a été accidenté dans le cadre d’un accident sans arrêt de travail (TF2) : il sera attribué au salarié concerné 800 points au titre du « bonus d’entrée » dans le dispositif de « Challenge Sécurité ».

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022 sous réserve de la validation des formalités de dépôt.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisait à un avis défavorable.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Article 7 – Notification et publicité

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 17 décembre 2021, en huit exemplaires originaux.

Pour la société Placoplatre, XXXXXX

Pour la CFE-CGC, XXXXXX

Pour la CGT, XXXXXX

Pour la CGT-FO, XXXXXX

Pour la CFDT, XXXXXX