Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au négociations annuelles obligatoires" chez STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP et les représentants des salariés le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09120003992
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : STPEE (SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES)
Etablissement : 72980428600064 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12
PROTOCOLE D’ACCORD
Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
La SCOP STPEE, représentée par son Président Directeur Général,
D’une part et
Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L .2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative de l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 29 octobre 2019 à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues au siège de l’entreprise à VILLEBON SUR YVETTE aux dates suivantes :
Le 27 novembre 2019
Le 12 décembre 2019
Il a été remis au délégué syndical pour cette négociation toutes informations relatives à celle-ci qui n’aurait pas déjà été transmises dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel ou ne figurant pas dans la B.D.E.S..
Il a été évoqué au cours de ces réunions les sujets suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
Le présent accord ne concerne que les sujets ayant donné lieu à des dispositions particulières.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES GENERALES
Augmentation générale
Il est décidé une augmentation générale des salaires de 1.00% à compter du 1er janvier 2020.
Prime exceptionnelle
Compte tenu des résultats prévisionnel de l’entreprise, il n’y aura aucune prime exceptionnelle.
ARTICLE 2 – DELAI D’OPPOSITION
Le Délégué Syndical disposera d’un délai d’opposition d’une semaine à compter de la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVRY ainsi qu’aux greffes des Conseil de Prud’homme de LONGJUMEAU, LOUVIERS et MEAUX.
A VILLEBON SUR YVETTE le 12 décembre 2019
Le Président Directeur Général
Le Délégué Syndical CFDT
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