Accord d'entreprise "Un accord sur les négociations annuelles obligatoires 2018" chez ONDULYS SAINT QUENTIN (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

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La société ONDULYS Saint-Quentin SAS, au capital de 9 219 916 Euros, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100), Zone Industrielle de Rouvroy, Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 729.805.911

Représentée par Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur de Site

d ' u n e   p a r t

Et

Le syndicat CFDT D’Ondulys Saint-Quentin représenté par Monsieur Yen sa qualité de Délégué syndical dument habilité.

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En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, les lundi 13 mars 2018 et 3 avril 2018, ainsi que le lundi 24 avril 2018. Au cours de la réunion du 13 mars 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment, sur la situation économique générale et un bilan complet en terme d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.

Par ailleurs, dans la continuité des actions menées les années précédentes, les parties entendent également se référer à l’accord d’intéressement du 8 juin 2015, à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 02 décembre 2011, à l’accord sur l’intégration de certains avantages dans le salaires de base et les critères d’attribution de la prime de trézièmes mois du 19 septembre 2011, à l’accord professionnel relatif à la prévoyance conventionnelle du 7 février 2013, ainsi que l’accord signé sur le droit à la déconnexion du 25 septembre 2017.

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. A l’issue des négociations, afin de renforcer ces différentes mesures il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application de l’accord :

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Ondulys Saint-Quentin.

Article 2 : Rémunération

Revalorisation des salaires du personnel pour mieux valoriser les écarts de compétences de façon proportionnelle, en veillant à conserver une cohérence des qualifications :

• Collaborateurs dont le coefficient est égal à 125 : majoration du taux horaire de 0,7%,

• Collaborateurs dont le coefficient est compris entre 130 et 135 : majoration du taux horaire de 0,9%,

• Collaborateurs dont le coefficient est supérieur ou égal à 140 (hors personnel cadre): majoration du taux horaire de 1,1%.

Article 3 : Coefficients

Les collaborateurs, dont les coefficients ont été supprimés de la grille nationale OETAM et Ingénieurs & Cadres de la Convention Collective se verront attribuer le coefficient immédiatement supérieur.

Article 4 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il produira ses effets du 1er mai 2018 au 30 avril 2019. A cette dernière date, il se prorogera jusqu'à la conclusion d’un nouvel d’accord.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et celles qui ne le sont pas et qui sont signataires.

Cet avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Est rappelé que l’unanimité des signataires ou à défaut une organisation syndicale peut convenir d’une publication partielle et/ou anonyme du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 19 avril 2018

Monsieur Y Monsieur X

Délégué syndical CFDT Directeur du Site