Accord d'entreprise "Protocole d'accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2021" chez ONDULYS SAINT QUENTIN (Siège)

Protocole d’accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2021

E n t r e   l e s   s o u s s i g n é s

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La société VPK Saint-Quentin SAS, au capital de 6 000 000 Euros, dont le siège social est à SAINT-QUENTIN (02100), Zone Industrielle de Rouvroy, Immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 729.805.911,

Représentée par M. X,

Agissant en qualité de Directeur de Site,

d ' u n e   p a r t

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué syndical ,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame Z en sa qualité de Déléguée syndicale,

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En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 9 mars, 22 mars et 15 avril 2021. Au cours de la réunion du 22 mars 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment, sur la situation économique générale et un bilan complet en terme d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.

Par ailleurs, les parties se sont référées à l’accord d’intéressement, à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’accord sur l’intégration de certains avantages dans le salaires de base et les critères d’attribution de la prime de treizièmes mois, à l’accord professionnel relatif à la prévoyance conventionnelle, ainsi qu’à l’accord signé sur le droit à la déconnexion. Les accords en vigueur ne nécessitent pas de modification.

Ces accords démontrent la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. A l’issue des négociations, afin de renforcer ces différentes mesures il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : champs d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés du site VPK Saint-Quentin (hors personnel d’encadrement).

Article 2 : panier de jour

Le panier de jour sera revalorisé de 1,50 € (soit 3,40€).

Article 3 : panier de nuit

Le panier de nuit sera revalorisé de 0,48 € (soit 6,60€).

Article 4 : augmentation individuelle

Le personnel ETAM, ayant plus d’un an d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2021, bénéficiera d’un budget d’augmentation individuelle.

Le montant de ces augmentations sera de 30 € brut/salarié.

Article 5 : organisation du temps de pause

Il est convenu que l’organisation des pauses dans l’usine permettra un fonctionnement continu des machines. Ainsi, les pauses seront donc prises en décalage. Le temps d’arrêt des machines lors des changements de poste ne devra pas dépasser 15 minutes.

Article 5 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il produira ses effets du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. A cette dernière date, il se prorogera jusqu'à la conclusion d’un nouvel d’accord.

Article 6 : dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Quentin. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et celles qui ne le sont pas et qui sont signataires.

Cet avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Est rappelé que l’unanimité des signataires ou à défaut une organisation syndicale peut convenir d’une publication partielle et/ou anonyme du présent accord.

Fait à Saint Quentin, le 15 avril 2021

Monsieur Y Monsieur X,

Délégué syndical CFDT Directeur du Site

Madame Z

Déléguée syndicale FO