Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - Politique Sociale" chez BOUYGUES BATIMENT SUD-EST

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est

A l’issue des réunions de négociation des 20 et 27 novembre, 10 et 13 décembre 2018 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est constituées en UES, représentées par XXXX et XXX

d’une part

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) du Groupe Bouygues, représentée par XXX et XXXX,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) du Groupe Bouygues, représentée par XXX

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2019 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de la Société Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 de Groupe précité.

La Direction a tenu à rappeler lors de la première réunion le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations à savoir des niveaux de marge complexes sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur nos marchés et un marché du travail qui demeure dynamique.

Ainsi, il est essentiel, pour maintenir une activité profitable et préserver l’emploi, de poursuivre les actions visant à l’amélioration de notre compétitivité.

Le présent accord constitue donc un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise est impossible.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

POLITIQUE SOCIALE

• Petit déplacement : < 50km

• À hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales et régions.

• Indemnités et paniers avec retour quotidien :

• La revalorisation et l’uniformisation du panier ETAM/Cadres à hauteur du montant maximum des filiales BYEFE.

• Tickets Restaurants :

• Uniformisation sur l’ensemble de nos filiales du ticket restaurant à hauteur du panier compagnon de l’entité.

• Grands déplacements avec double résidence :

• Etude au cas par cas des prises en charges des semaines de loyer en double résidence pour le cas de formation s’étalant sur plusieurs semaines dans l’année.

• Mise en place d’une indemnité pour les collaborateurs qui arriveraient le dimanche soir à hauteur d’1/2 indemnité journalière.

• Formalisation du type d’accompagnement proposé pour les déplacements supérieur à 400 km au cas par cas.

• Autres déplacements :

• Le remboursement à hauteur des titres de transports de 100% pour tous.

• Une extension de cette mesure aux collaborateurs du siège et des agences disposant d’un véhicule de fonction et auxquels l’entreprise ne pourrait proposer de places de stationnement pérennes à proximité des agences et du siège.

• Création d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) conformément au cadre de la Loi de Transition Energétique d’Aout 2015.

• Primes de tutorat :

• La revalorisation de la prime trimestrielle de tutorat

• L’extension de cette prime à tous les collaborateurs tuteurs quel que soit leur service et leur catégorie socio-professionnelle.

• Indemnité de nettoyage des bleus :

• La revalorisation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail

• Indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière :

• L’ajout pour BBSE des cantons situés en pays de GEX et frontière Suisse.

• L’ajout pour BBSE des cantons du littoral méditerranéen 11-13-30-34-66 en périodes estivales (Juin à Septembre).

• Travail du vendredi Après-midi :

• Pour les ETAM ou Cadres à forfait journalier, l’ajout d’1/2 CET complémentaire sur le compte d’épargne temps par vendredi après-midi travaillé dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire imposant le travail du vendredi en journée non-continue.

• Dérogations horaires :

• Le recours systématique à un planning de présences alternées en cas de travail les samedis dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire imposant la présence d’encadrement sur plusieurs samedis consécutifs.

• L’affirmation de la volonté de l’entreprise que les jours fériés restent non travaillés (Sauf caractère d’urgence).

• L’affirmation de l’entreprise de la volonté que les samedis ouvrant à la possibilité de pont de plusieurs jours continus fériés restent non travaillés (Sauf caractère d’urgence).

• Autres demandes :

• Pour les assistantes : nous demandons que les heures effectuées en plus du temps de travail soient pointées de façon automatique en heures reportées.

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur des chantiers de RSO dans les quartiers dits sensibles.

• Dans le cadre de la mise en place et de la pérennisation des nouvelles mesures liées au CE sur les prochaines années, demande d’augmentation du budget du CE.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

Politique sociale :

• Augmentation du panier repas des compagnons et revalorisation du panier repas Maîtrise et Encadrement de chantier.

• Revalorisation de la part patronale des tickets restaurant au plafond URSSAF de la part patronale (60%) tout en arrivant à un chiffre rond pour le ticket.

• Revalorisation des IK et des indemnités de trajet compagnons, maitrise et encadrement dans les mêmes proportions, le gasoil ayant FORTEMENT augmenté cette année.

• En complément de la NAO du groupe BYEFE, inscrire l’examen de la définition de zone immobilière tendue pour chaque chantier pour la définition ou non de majoration d’IGD avec double résidence.

• En vue du nouveau siège dans Lyon, mise en place d’une prime d’aide à l’achat de vélo électrique avec engagement d’utilisation pour trajets domicile travail.

• Etudier la prise en charge par l’entreprise des abonnements transports intra villes que ce soit pour les chantiers les agences ou le siège.

• Véhicule de fonction :

  • Redonner au véhicule de fonction son atout d’attractivité.

  • Revaloriser la grille véhicule.

  • Maintenir les populations éligibles à ces véhicules.

  • Proposer dans les grilles des véhicules hybrides (arrêter le tout Diesel).

  • Faire un bilan et améliorer le système de « droit à voiture » variables en fonction des besoins (distances chantier siège, vacances).

• Pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule de société ou de fonction et devant prendre leur véhicule personnel pour venir au travail, attribution d’une prime mensuelle.

• Extension de la prime de tutorat à l’ensemble des collaborateurs concernés.

• Augmentation du nombre de places en crèche proposées aujourd’hui.

• L’attribution pour enfant ou conjoint malade de jours d’absence rémunérés.

• Le rappel des règles à respecter dans le cadre de « Harmonies » pour le bon déroulement des réunions : arriver à l’heure en réunion, proscrire les réunions qui terminent après 18h30.

• Veillez au respect absolu de la règle suivante : pour les collaborateurs à temps partiel, la charge de travail doit être en adéquation avec le temps de travail effectif.

Pour récompenser les salariés de leur fidélité dans l’entreprise :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté

• L’intégration au voyage des 40 ans des collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

Plan de carrière :

• Un point carrière avec la RH lorsque demandé par le collaborateur notamment dans le cadre des EAE.

• Définition avec le responsable RH et le responsable hiérarchique des modalités et date de départ en retraite d’un collaborateur au moins 6 mois avant la date prévisionnelle.

Travailleurs handicapés ou en situation de handicap :

• Attribution d’un jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personnes handicapées ou ayant un enfant handicapé.

Messieurs XXX et XXX, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités de déplacements Compagnons

   1. Indemnité avec retour quotidien compagnons

La Direction confirme le maintien de grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter les zones 2 et 3 de x €.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile/chantier (kms)	51 à 70		71 à 90		91 et +
Indemnités de frais de transport
Indemnité de repas
Total quotidien

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

• Référence de calcul :

Elle est le trajet le plus rapide entre la commune du domicile du compagnon et le chantier sur lequel il est affecté, déterminé selon le logiciel ViaMichelin.

1.2 Panier repas Compagnons

Conformément à l’accord d’harmonisation, le panier repas Compagnons est étalonné à la valeur conventionnelle de la région PACA, qui est la plus avantageuse.

Sans présumer de l’éventuelle revalorisation conventionnelle qui pourrait intervenir dans les prochaines semaines, la Direction accepte de revaloriser le montant du panier repas compagnons à hauteur de xx €.

1.3 Accompagnement grands déplacements Compagnons

La Direction propose le déploiement du dispositif d’accompagnement des collaborateurs en grand déplacement. Ce dispositif prévoira des solutions spécifiques pour les grands déplacements avec double résidence.

Celui-ci consistera à mettre en place une fiche mobilité personnalisée remise à chaque collaborateur en amont de son déplacement ; et à faire réserver par l’entreprise, si le collaborateur le souhaite, la 1ère semaine de location. Cette semaine de réservation vient se substituer aux indemnités normalement prévues sur cette période.

La fiche mobilité précisera le nom et les coordonnées d’un contact privilégié au sein de l’entreprise, pour accompagner les collaborateurs au cours de la période de déplacement.

2. Titres restaurant & carte Pass restaurant

La Direction confirme la revalorisation de la valeur globale du Titre Restaurant à hauteur de xx€.

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale, à savoir 60%, autorisé par les URSSAF et dans les limites en valeur absolue fixée également par les URSSAF.

La prise en charge actuelle par l’Entreprise atteint donc ces deux limites.

Par ailleurs, la Direction confirme qu’à compter du mois de mars 2019, les titres restaurant seront remplacés par la carte Pass Restaurant. La carte Pass Restaurant est un moyen de paiement valable dans le même réseau d’affiliés que les titres restaurant papier. Elle est acceptée sur les terminaux de paiement bancaires de ces derniers.

Elle sera notamment utilisable au RIE des futurs bureaux de Sky 56.

3. Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier

Le montant de l’indemnité repas pour les ETAM/Cadres de chantiers sera revalorisé. Ainsi, pour 2019, l’indemnité repas sera de xx €.

La Direction rappelle que depuis le déploiement de l’auto-pointage, il est de la responsabilité de chaque collaborateur ETAM et Cadre de déduire les repas donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement de l’entreprise.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadre/Compagnons

   2. Remboursement des frais pendant les vacances et les formations

La Direction confirme les dispositions suivantes applicables depuis 2018 :

A l'occasion des congés d'une durée minimum de deux semaines consécutives (pointage C ou CB), et une fois par an, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à xx €/semaine de vacances prises avec un maximum de xx € annuel sur présentation d'une facture pour la période considérée.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à xx € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

3. Déplacement exceptionnel le dimanche pour les grands déplacements avec double résidence

La nature même de notre activité et la localisation de nos chantiers nécessitent des déplacements des collaborateurs notamment des équipes Travaux.

Le principe premier dans la gestion de ces déplacements demeure de préserver la santé et la sécurité de nos collaborateurs.

Pour les déplacements nécessitant un temps de circulation conséquent entre le domicile et le chantier et si l’organisation du chantier ne permet pas une prise de poste décalé, le collaborateur peut être amené à opter pour un départ le dimanche de son domicile.

La Direction, pour prendre en compte cette situation et compte tenu de la demande des partenaires sociaux sur ce sujet, décide d’une indemnisation correspondante à x% de l’indemnité de grand déplacement habituellement versée.

Le collaborateur concerné par cette indemnisation devra conserver un justificatif de son déplacement.

Il est rappelé que ces heures ne sont pas assimilables à du temps de travail.

De même si la situation le permet, il est préférable pour les collaborateurs de privilégier les transports en commun ou de s’organiser entre eux pour effectuer du covoiturage.

4. Extension de l’indemnité majorée pour les zones à forte pression immobilière

L’accord Groupe cité en préambule a convenu de la disposition suivante : « Certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entrainant des couts supplémentaires pour les collaborateurs concernés.

Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de x%.

Les zones à forte pression immobilières sont l’Île-de-France et la côte d’azur.

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées au sein de chaque filiale si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière. »

A titre temporaire pour les chantiers en 2019, la Direction confirme la possibilité d’étendre la mesure aux collaborateurs affectés dans la zone sillon alpin / pays de Gex.

5. Frais de transport en commun ETAM/Cadres

Pour les ETAM et Cadres (hors titulaire d’un véhicule de fonction ou de service ou bénéficiaire d’une indemnité compensatrice de véhicule), il est décidé de maintenir, la prise en charge d’un abonnement à un titre de transport en commun à xx % sur présentation d’un justificatif.

La Direction rappelle que l’obligation réglementaire s’établit à 50%.

6. Diversification des solutions de déplacement

   5. Crédit mobilité

Afin de diversifier les solutions de déplacement de nos collaborateurs, la Direction confirme le dispositif de « Crédit mobilité » mis en place en 2018.

Ce dispositif permet aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction, d’y renoncer partiellement ou totalement, contre le versement d’un budget alloué par l’entreprise et utilisé pour payer des trajets effectués dans un cadre privé, pour soi ou pour ses proches.

6. Forfait mobilité durable

La Direction est attentive aux réflexions législatives en cours devant aboutir à la possibilité de mise en place d’un Forfait Mobilité Durable dans les entreprises. Lorsque le texte définitif sera connu, la Direction étudiera la faisabilité de mise en place d’un tel système pour les déplacements domicile-travail les plus vertueux d’un point de vue développement durable avec une vigilance particulière sur les conditions de sécurité associées.

Elle est également attentive à la possibilité future de favoriser les véhicules d’entreprise électriques et hybrides, ainsi qu’aux solutions de mobilité émergentes telles que l’auto-partage.

7. Prime de tutorat

La Direction rappelle la politique volontariste de développement de l’alternance initiée depuis plusieurs années au sein des Sociétés du Groupe.

Aussi, considérant que la réussite du parcours d’un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la Direction maintient le bénéfice à tous les Etam de la prime trimestrielle de xx € bruts, actuellement attribuée aux compagnons et aux collaborateurs de la filière Maîtrise (Travaux et Matériel – Etam et Cadres) identifiés comme tuteurs et ayant été formés à cet effet.

Cette prime, versée à compter du 1^er janvier 2019, cessera de l’être à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré, ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas de façon satisfaisante son rôle de tuteur.

8. Prime de productivité

La Direction décide d’ouvrir une réflexion sur les modalités d’attribution d’une prime de productivité dans une logique d’harmonisation des pratiques au sein de Bouygues Bâtiment Sud-Est.

9. Jours d’absence en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint

La Direction maintient la possibilité de bénéficier de deux jours par an et par collaborateur en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge ou du conjoint sous réserve de fournir un certificat d'hospitalisation. Il est rappelé que cette disposition est applicable aux collaborateurs justifiant d'un an d'ancienneté Groupe minimum.

10. Réserve opérationnelle

Soucieuse de l’engagement citoyen de ses collaborateurs, Bouygues Construction souhaite faciliter les démarches des collaborateurs du groupe au sein de la réserve opérationnelle, militaire et civile.

Ainsi dans le cadre de la Convention de soutien à la réserve opérationnelle signée le 10 novembre 2017 par la Direction Générale de Bouygues Construction, les collaborateurs concernés pourront bénéficier de 10 jours d’autorisation d’absence financés à hauteur de x% par l’entreprise.

11. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à xx €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

12. Suppression de la prime d’outillage et réintégration dans le salaire

L’entreprise fournit et renouvelle l’outillage pour chaque compagnon. Compte tenu de ce constat, la Direction confirme la suppression de la prime d’outillage et sa réintégration dans le salaire à compter du mois de mars 2019. Les modalités pratiques de cette mesure seront présentées aux partenaires sociaux lors des prochaines semaines.

13. Jours de pont (collectifs) – Congés d’été - 5^ème semaine 2019 - 2020

Les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :

• le vendredi 31 mai 2019 (Ascension)

• le lundi 10 juin 2019 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité

L’Entreprise sera fermée, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés, du lundi 23 décembre 2019 au matin au jeudi 2 janvier 2020 au matin.

Le pointage de la journée du 23 décembre 2019 sera un jour collectif de réduction du temps de travail.

De plus, la Direction informe les partenaires sociaux de sa volonté d’encourager une période de fermeture des chantiers durant les congés d’été (une semaine autour d’une 15 août) afin de garantir une réalisation de notre activité dans les meilleures conditions, en particulier de sécurité.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des parties au présent Accord,

• déposé en un exemplaire en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil du Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2018

Pour la Direction

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues