Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-est" chez BOUYGUES BATIMENT SUD-EST (Siège)

Direction Ressources Humaines

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est

A l’issue des réunions de négociation des 22 novembre, 13 & 19 décembre 2022 entre,

Les sociétés Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est constituées en UES, représentées par XXXXXX, Président, et XXXXXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines,

d’une part

et

Les organisations syndicales :

Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical

L’Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues, représentée par XXXXXX, Délégué Syndical,

d’autre part

Il est convenu ce qui suit en matière de Politique sociale.

Préambule

Un accord de Groupe relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2023 a été conclu au sein du périmètre constitué des Sociétés suivantes :

• Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et Linkcity Centre Sud-Ouest

• Bouygues Bâtiment Nord-Est et Linkcity Nord-Est 

• Bouygues Bâtiment Grand-Ouest et Linkcity Grand-Ouest

• Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est 

Sur les sujets de rémunération collective, de politique sociale, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée en entreprise.

Les parties conviennent de négocier dans le présent accord des mesures relatives à la politique sociale et au temps de travail tenant compte des spécificités de l’UES Bouygues Bâtiment Sud-Est et Linkcity Sud-Est et venant en complément de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023 de Groupe précité.

Alors que la pandémie Covid 19 reflue, permettant la reprise économique dans de nombreux pays avec des rebonds significatifs des PIB en 2022, de nouvelles crises affectent brutalement la plupart des pays et rendent les prévisions plus incertaines que jamais (une Europe particulièrement touchée par la guerre en Ukraine et le Brexit, la Chine rencontrant la pire situation économique depuis plus de 20 ans,…).

Dans ce contexte, il est observé une montée rapide et forte de l’inflation partout dans le monde depuis un an et un relèvement rapide des taux d’intérêt depuis quelques mois. Le tout conduit à un ralentissement important de la croissance notamment dans les pays d’implantation pérenne de Bouygues Construction.

La situation économique mondiale pénalise particulièrement nos marges en 2022 et au moins autant en 2023, notamment lorsque nos contrats sont forfaitaires.

Le projet GreenLight est en cours de déploiement au travers de trois grands axes stratégiques, au-delà des engagements RSE en colonne vertébrale.

Les 3 grands axes stratégiques du Groupe sont :

• Nous développer, à travers des choix forts en termes d’implantations et de positions en réponse à la transformation des marchés.

• Nous différencier, avec une offre portée par notre engagement RSE et la volonté de vendre et de construire autrement.

• Nous transformer : être une entreprise qui donne du sens, qui donne envie, ouverte, responsable et connectée avec les attentes de la société, de ses clients et de ses collaborateurs.

En France, l’inflation, proche de 1% depuis plus d’une décennie, a débuté sa progression dès la fin de l’année 2021, hausse qui s’est amplifiée après le début du conflit en Ukraine, malgré les dispositifs gouvernementaux mis en place pour « amortir » la hausse des produits énergétiques.

Bouygues Bâtiment Sud-Est a dû faire face à ce retournement de conjoncture, à la hausse et aux risques de ruptures d’approvisionnement, sans pour autant pouvoir répercuter auprès de ses clients ces hausses majeurs.

Malgré cet environnement changeant, le volume de la Prise de Commandes en 2022, indicateur de notre niveau d’Activité de demain, sera de qualité.

Grâce à l’implication de tous, supérieure au Plan 2022, l’activité en 2022 est supérieure à celle de l’an dernier. Cependant, le résultat opérationnel de Bouygues Bâtiment Sud-Est attendu en 2022 est en net recul par rapport à celui de l’an dernier et bien inférieur au Plan 2022.

Malgré ce contexte très incertain, les choix stratégiques opérés, la poursuite de nos investissements commerciaux, la qualité de nos ouvrages, reconnue par nos clients et le respect de nos engagements, nous permettent d’envisager une Prise de Commandes de qualité. L’activité est attendue en croissance pour 2023. En ce qui concerne le niveau de résultat attendu en 2023, compte-tenu des incertitudes et de l’impact de l’inflation sur une année pleine, la prudence doit être de mise.

Le projet de transformation d’Entreprise, Ensemble2024, l’émergence des axes de réflexion autour de Construire Autrement & du Développement Immobilier a pour objectif premier de renforcer notre compétitivité, de mutualiser nos ressources et de partager des bonnes pratiques, afin de mieux satisfaire ses clients.

Cette négociation annuelle qui est le reflet de cette exigence s’inscrit dans la volonté de récompenser les efforts réalisés sans hypothéquer l’activité et les résultats.

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

Les préambules et les propositions transmis par les partenaires sociaux lors de la NAO Centrale 2023 ont sans ambiguïtés, pour une 3éme année consécutive, mis l’accent sur les importants niveaux d’investissement, de mobilisation et d’engagements de nos collaborateurs.

Même si des décalages de PC ou d’Activité apparaissent pour nos 2 filiales, les résultats positifs qui en ont découlé ou qui vont en découler, sont prometteurs. Le plan de Transformation BBSE 2024 affiche toujours des objectifs jamais écrits depuis 5 ans. Le fort taux d’embauche de ces derniers semestres témoigne, lui aussi, de notre concrète croissance.

Néanmoins, nos chiffres restent à stabiliser et à conforter, notamment le turn-over avec un certain nombre de démissions, encore subies, mais aussi des résultats opérationnels à améliorer. La mobilisation et l’engagement de tous doit nous permettre de concrétiser cette progression et de transformer l’essai déjà marqué.

Au niveau national, le taux d’inflation et la croissance restent en forte hausse. L’inquiétude générale et individuelle est présente aux vues des contextes économiques et géopolitiques nationaux et internationaux.

Aussi, FO ré insiste, donc, sur le caractère JUSTE et ACCEPTABLE que doivent revêtir les résultats de ces NAO. L’investissement et l’engagements de tous doivent trouver dans les retours de l’entreprise à nos propositions, un caractère, un message engageant, concret et stable pour l’avenir, mais aussi rassurant.

Pour atteindre nos futurs objectifs, nous devons continuer à fidéliser, motiver et surtout ne pas décevoir nos collaborateurs. L’attractivité de nos métiers et nos entreprises doit continuer à être prise en compte.

En complément, la volonté de gommer les inégalités entre nos collaborateurs, reste toujours présente dans nos propositions. Alors que tous, nous militons pour une égalité Femmes-Hommes, pour que l’égalité entre chacun soit une priorité absolue, quelques différences de fonctionnements existent encore. FO souhaite, en collaboration avec l’entreprise, contribuer à la disparition de ces différences quelle qu’en soit leur nature.

Le résultat de cette NAO locale devra s’inscrire dans la continuité positive des résultats annoncés lors des NAO Centrale.

POLITIQUE SOCIALE

Petits déplacements : < 50km :

• À hauteur des minimas conventionnels pour toutes les filiales et régions.

Indemnités et paniers avec retour quotidien Compagnons/Etam/Cadres :

• Pour les compagnons, une augmentation par zone de :

• + 1,50 € sur la 1^ère zone (+ 4.16%)

• + 2 € sur la 2^ème zone (+ 5.10%)

• + 2 € sur la 3^ème zone (+ 4.87%)

• En termes d’égalité ou d’équité, l’uniformisation du panier Compagnons avec celles des Etam-Cadres et donc un passage à 13.20 € pour tous.

Soit pour 2023 :

Distance Domicile / Chantier en km	51 à 70	71 à 90	91 et +
Indemnité de frais de transports	37,50 €	41,20 €	43,00 €
Indemnité de repas	13,20 €	13,20 €	13,20 €
Total quotidien	50,70 €	54,40 €	56,20 €

• Dans le cadre de leur(s) mission(s) sur chantier, les ETAM de chantier de cette grille pour les ETAM ne bénéficiant pas de véhicule de service ou fonction (quel que soit leur service d’origine) ou la mise à disposition d’un véhicule de service ou de location en complément de leur indemnité repas.

Grands déplacements avec double résidence :

• FO demande la prise en charge des frais d’agence liés à la signature d’un contrat locatif en double résidence.

• Le maintien de l’indemnité majorée pour zone Pays de Gex / Sillon Alpin en complément des départements 06 et 83.

• La mise en place d’une cellule de gestion des modes de déplacement au-dessus de 400 km avec la rédaction d’une procédure du « qui fait quoi » sur ce sujet.

Autres déplacements :

• Dans le cadre des différentes missions, pour les collaborateurs ne percevant aucune indemnité, FO demande pour tous une indemnité de découchage de 30€ Net par nuit, en complément du remboursement de leurs frais réels !

Titres Restaurant :

• L’augmentation de la valeur du titre restaurant selon la base en vigueur.

Développement durable :

• L’équipement systématique des chantiers en borne de recharge de véhicule électrique sur lesquels seraient affectés des collaborateurs ayant fait le choix d’un véhicule en nécessitant une.

• En collaboration avec la Commission du CSE, la mise en place d’un plan pluriannuel de mesures d’économie de consommation d’énergie dans nos bureaux et chantiers.

Applications des résultats des NAO Centrales et Accords actuels :

• Le maintien d’une politique salariale égalitaire Femmes / Hommes.

• Pour nos collaborateurs en poste, la prise en compte des effets de percussion dus à la hausse des salaires d’embauche des jeunes diplômés.

• Une éligibilité affirmée aux primes sans distinction du statut du collaborateur.

• Une application des accords de télétravail et des aménagements du temps de travail sans distinction de statut ou autre.

Pointages :

• Pour les ETAM horaire chantier forfaitisé, FO demande un pointage réel horaire des heures travaillées avec paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur.

• Pour les ETAM horaire, FO demande que les heures effectuées en plus du temps de travail, soient pointées de façon automatique en heures reportées.

• Pour toutes les catégories, une journée complémentaire positionnable sur un CET par mois de présence, en compensation du travail sur les chantiers de RSO dans les quartiers dits sensibles.

Dérogations horaires :

• Conformément aux préconisations du CSE, le maintien du recours systématique à un planning de présences alternées en cas de travail les samedis dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire. La présence d’encadrement sur plusieurs samedis consécutifs sera plafonnée à 2 jours travaillés maximum par collaborateur par mois, astreintes comprises.

• Le maintien des jours fériés non travaillé, sauf lors de demande de dérogations à caractère d’urgence uniquement.

• Le maintien systématique de la journée continue du vendredi 23 décembre 2023, notamment pour tenir compte des collaborateurs en grands déplacements.

• Pour les ETAM ou Cadre au forfait journalier, l’ajout d’1/2 CET complémentaire sur le compte épargne temps par vendredi après-midi travaillé dans le cadre d’un travail sous dérogation horaire imposant le travail du vendredi en journée non-continue.

Autres demandes :

• La mise en place d’un mode de connexion fiable et identique dans toutes les salles de réunion Siège/Agences et base vie.

• Dotation d’un télépéage pour les collaborateurs Etam/Cadres ayant un véhicule de service ou fonction.

• Mise en place d’une médaille des 35 ans, avec une prime de 3 500 € ou la possibilité d’effectuer un voyage !

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

POLITIQUE SOCIALE

Déplacements :

• Grands déplacements : la prise en charge des frais d’agence liés à la signature d’un contrat locatif en double résidence.

• Petits déplacements (<50 km) : à hauteur des minimas conventionnels sur l’ensemble du territoire.

• Grands déplacements avec retour quotidien Compagnons :

  • Réévaluation des indemnités de transport

    • Zone 1 : 51 à 70 km : + 3,00 €

    • Zone 2 : 71 à 90 km : + 1,00 €

    • Zone 3 : 91 km et plus : + 2,00 €

• Respect des délais de prévenance pour des affectations éloignées afin que les collaborateurs aient le temps de s’organiser à titre personnel et familial.

• Maintien de l’extension de l’indemnité majorée pour la zone Sillon Alpin / pays de Gex.

Repas :

• Compagnons : étalonnage au montant conventionnel le plus favorable sur le territoire de BBSE dès publication des nouveaux barèmes 2023.

• ETAM/Cadres : 14,00 €

• Titres restaurant : revalorisation de la contribution patronale selon l’évolution du plafond RUSSAF exprimé en €uros.

Pointages Exceptionnels :

• Pour les Etam (Chef de chantier), un pointage réel horaire de l’heure travaillée ainsi que le paiement des heures dépassant la forfaitisation en vigueur.

Mobilités :

• Proposer une aide pour l’achat d’un vélo sans assistance électrique pour favoriser les déplacements domicile / travail.

• Cofinancement à hauteur de 100,00 € pour l’achat d’équipement de sécurité individuelle (casques, gilets réfléchissants, éclairage, etc) pour les collaborateurs ne se déplaçant pas en voiture ou en transports en commun.

• Mise en place d’une indemnité kilométrique de 0.10 €/km afin d’encourager le recours aux modes de transports durables (vélos, trottinettes, en propre ou en location grand public) pour les déplacements domicile travail.

• Déploiement de bornes de recharge mobiles dans nos agences et sur nos chantiers pour les collaborateurs disposant de véhicules électriques.

• Ouvrir la réflexion à l’aide d’installation de bornes de recharge au domicile des collaborateurs souhaitant un véhicule de service ou de fonction 100% électrique.

Autres :

• Maintien de la prime de performance sur nos chantiers.

• Avenant Télétravail : attribution d’une indemnité journalière de 5,00 €.

• Revalorisation de l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail à 20,00€/mois.

• Le maintien du nombre de berceaux en crèche interentreprises à la rentrée 2023.

• L’ouverture d’une réflexion pour la mise en place de frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pour les collaborateurs en déplacement au moins 2 jours par semaine dans le cadre de leurs fonctions.

XXXXXX, Président et XXXXXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indiquent que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de politique sociale et temps de travail :

1. Indemnités de déplacements

1.1 Panier repas

Conformément à l’accord d’harmonisation, le panier repas Compagnons était jusqu’alors étalonné à la valeur conventionnelle la plus avantageuse. A compter du 1er janvier 2023, la Direction accepte de porter le panier repas Compagnons à hauteur de 12 €.

1.2 Indemnités avec retour quotidien compagnons

La Direction confirme le maintien des grilles de petits déplacements allant au-delà des barèmes conventionnels régionaux pour les collaborateurs affectés sur des chantiers à plus de 50 km de leur domicile et rentrant à leur domicile tous les soirs et accepte d’augmenter de 0,50 € pour la zone de 71 à 90 kms et de 0,70€ pour la zone 91 km et +.

La Direction rappelle que cette pratique du retour quotidien au domicile doit se faire dans les limites imposées par le respect des enjeux en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour ces collaborateurs, le barème suivant est appliqué :

Distance domicile/chantier (kms)	51 à 70 Km		71 à 90 Km		91 Km et +
Indemnités de frais de transport	36,00 €	39,70 €	41,70 €
Indemnité de repas	12,00 €	12,00 €	12,00 €
Total quotidien	48,00 €	51,70 €	53,70 €

La Direction rappelle que les déplacements au-delà de 50 kilomètres avec retour quotidien doivent rester exceptionnels.

Les indemnités s’entendent par jour travaillé du lundi au vendredi inclus. Elles concernent les compagnons affectés sur un chantier situé à plus de 50 kms de leur domicile et rentrant à leur domicile chaque soir (sauf application du barème des petits déplacements pour une distance inférieure à 50 kms, sur la base du trajet le plus rapide ViaMichelin).

• Référence de calcul :

Pour répondre à la demande des partenaires sociaux, l’adresse du collaborateur sera prise en compte pour le calcul de la distance domicile-chantier.

2. Titres restaurant

La Direction rappelle qu’en septembre 2022, le titre restaurant avait évolué de 9.50 € à 9.87 €. A compter du 1^er janvier 2023, la valeur globale du Titre Restaurant évolue de 9.87 à 10.30 € avec une prise en charge patronale de 60% (sous réserve du respect des limites maximales d’exonération).

3. Indemnités repas ETAM/Cadre de chantier

Le montant de l’indemnité repas ETAM/Cadre de chantier sera revalorisé. Ainsi, pour 2023, l’indemnité repas sera de 13.20 €. La Direction rappelle que depuis le déploiement de l’auto-pointage, il est de la responsabilité de chaque collaborateur ETAM/Cadre de déduire les repas donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement d’entreprise.

4. Dispositions communes aux grands déplacements ETAM/Cadres/Compagnons

La Direction rappelle la mesure de remboursement de la quote-part du loyer de double résidence par semaine à 220 €. Cette mesure est reconduite selon les modalités décrites ci-dessous.

A l'occasion des congés d'une durée minimum d’une semaine (pointage C ou CB), le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnées à 220 €/semaine de vacances prises avec un maximum de 600 € annuel sur présentation d'une facture pour la ou les périodes considérées.

Dans la même optique, à l'occasion d'une formation de 5 jours consécutifs, le collaborateur peut se faire rembourser sur note de frais tout ou partie de son loyer dans la limite des frais réellement engagés plafonnés à 220 € et une fois par an. Ces remboursements feront l'objet d'une note de frais spécifique et s'effectueront le mois suivant.

5. Prime de performance Compagnons

La Direction rappelle qu’en 2022 une prime de performance Compagnons a été mise en place avec pour objectif de responsabiliser la Maîtrise dans l’identification et la valorisation des compagnons les plus performants. Trois critères retenus pour le versement de la prime : Qualité, Productivité, Sécurité (accident avec arrêt : neutralisation 3 mois de la prime).

Cette prime de performance sera reconduite en 2023.

6. Indemnité d’entretien des vêtements individuels de protection

La Direction maintient cette indemnité à 16 €.

La Direction rappelle que cette indemnité est assortie d’une condition suspensive d’entretien effectif par le compagnon et la maîtrise de ses bleus de travail. Le versement de cette indemnité d’entretien donne donc une obligation aux collaborateurs concernés d’entretien et de propreté de ses bleus de travail. La hiérarchie se réserve le droit de suspendre le versement de cette indemnité si l’obligation n’est pas respectée. Il est rappelé que les vêtements de travail sont la propriété de l’employeur et que le port des vêtements de protection est obligatoire sur les chantiers de l’entreprise. Cette indemnité est assortie d’au moins un jour de présence sur chantier dans le mois. Enfin, le versement de cette prime sera suspendu en cas de longue maladie.

7. Extension des zones à forte pression immobilière bénéficiant de l’indemnité de jour de présence majorée

La Direction entend reconduire l’indemnité majorée pour les zones à fortes pression immobilière créée lors des NAO 2019.

En effet, certains déplacements peuvent s’effectuer dans des zones à forte pression immobilière entraînant des coûts supplémentaires pour les collaborateurs concernés. Pour tenir compte de cette situation, il est convenu que les indemnités de jour de présence de chantier seront majorées de 10%. Les zones à forte pression immobilières sont l’Ile de France et la Côte d’Azur (départements 06 et 83).

Certaines dispositions spécifiques pourront également être étudiées si des zones géographiques ou villes se trouvent temporairement en zone de forte pression immobilière.

Compte tenu de l’activité prévue, la Direction reconduit pour 2023 la possibilité d’étendre la mesure aux collaborateurs affectés dans la zone sillon alpin / pays de Gex. Cette zone sera délimitée par les villes de Gex, Rumilly, Thônes et Thonon les bains, incluse dans la mesure.

8. Mesures Carburant

Pour rappel, depuis le 1^er avril 2022, une revalorisation temporaire et exceptionnelle des indemnités de déplacements a été mis en place. Elle sera reconduite jusqu’au 30 juin 2023 dans les mêmes conditions.

La revalorisation est fonction du prix du carburant, constaté mois par mois. Pour information, la mesure de 2022 a permis une majoration des indemnités de déplacement chaque mois.

9. Prime de transport

A la demande des élus, la Direction accède et décide du versement en 2023, à titre exceptionnel, d’une prime dite « prime transport ». Cette prime vise à participer à la prise en charge du surcoût lié à l’inflation des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides des collaborateurs pour leur trajet domicile – travail.

La prime transport est fixée à 250€, exonérée de charges sociales et d’impôts. Elle sera versée sur la paie de février, aux collaborateurs présents au 1^er janvier 2023, ne bénéficiant ni d’un véhicule d’entreprise, ni d’un crédit mobilité, ni d’une participation à leur frais de déplacements. Elle n’est pas cumulable à l’acquisition d’un vélo.

10. Forfait Mobilités Durables

La Direction confirme la reconduction des solutions d’autopartage de 5 véhicules (électriques et hybrides) au siège SKY 56, ainsi que des vélos à assistance électrique afin de continuer à encourager les solutions de mobilité alternatives. Cette disposition sera étendue aux agences.

La Direction s’engage à continuer le déploiement la mise en place de bornes de recharge mobiles sur nos agences et chantiers.

En 2023, la Direction accepte de maintenir la mesure de co-financement de l’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 500 € pour les Etam-Cadres et d’étendre cette mesure à l’achat d’un vélo sans assistance électrique dans la limite de 250 € (dans la limite 50% de la valeur d’achat). Ces aides seront octroyées sous réserve de fournir un justificatif d’achat (facture avec N° SIRET) et une attestation sur l’honneur justifiant de l’utilisation régulière du vélo pour le trajet domicile-travail (dans la limite de 20 km) et du respect des règles de sécurité. Ces mesures ne sont pas cumulables avec la prise en charge des abonnements transports en commun.

La Direction s’engage à réfléchir avec les partenaires sociaux aux conditions de faisabilité d’un plan de mobilité douce individuel.

11. Télépéage

Suite à la demande des élus, la Direction réfléchit, à titre expérimental en 2023, à la dotation de télépéage pour les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction, permettant ainsi un gain de temps lors des déplacements professionnels.

Une réflexion sera menée rapidement pour définir des modalités d’application dans le respect des règles sociales et fiscales de l’entreprise. Une charte d’utilisation sera cosignée entre les collaborateurs et l’Entreprise.

6 mois après la mise en place de ces badges, l’entreprise analysera les consommations qui devront être en adéquation avec les déplacements professionnels.

12. Crèches inter-entreprises

La Direction rappelle qu’un partenariat a été conclu avec les réseaux de crèches « Les Petits Chaperons Rouges » et « People & Baby » permettant une couverture optimale du territoire Bouygues Bâtiment Sud-est & Linkcity Sud-Est.

La Direction accepte de reconduire cet engagement à hauteur de 12 berceaux pour la rentrée 2023.

13. Prise en charge – frais de garde

La Direction s’engage à réfléchir avec les partenaires sociaux à la mise en place de frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pour les collaborateurs en déplacements (minimum 2 jours par semaine) dans le cadre de leur fonction.

14. Aides aux collaborateurs

A titre expérimental en 2023, la Direction propose à « mes aides salariés », start up listant toutes les aides publiques (nationales et locales) de toutes natures (allocations familiales, APL, aides multiples aux aidants, aux personnes en situation de handicap, bourses étudiants, chèque énergie …..jusqu’aux aides régionales à l’achat d’un vélo à assistance électrique soit un total de 1800 aides recensées) auxquelles pourraient avoir droit un salarié en fonction de sa situation  personnelle (statut familial, patrimonial, âge, etc…) .

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses collaborateurs sur l’existence de cette offre de service.

15. Jours Aidants

La Direction rappelle la disposition mise en place depuis avril 2020 de 2 jours cofinancés par an/collaborateur pour les enfants (- 15 ans) et ascendants directs 1^er degré dont l’état nécessite la présence d’un collaborateur (présence en cas de maladie, un Rv médical nécessitant d’être accompagné, entrée/ sortie d’hospitalisation) : 1 jour = ½ journée collaborateur (CET, RTT…) + ½ journée entreprise.

16. Jours de pont (collectifs) – Congés de fin d’année 2023

Les jours collectifs de réduction du temps de travail sont fixés au :

• vendredi 19 mai 2023 (pont Ascension) – décompté en JRTT.

• Lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte) qui constitue la journée de solidarité – décompté en JRTT.

Congés de fin d’année : du vendredi 22 décembre 2023 au soir au mercredi 3 janvier 2024 au matin.

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Il sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022

Pour la Direction

Représentée par XXXXXX XXXXXX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XXXXXX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XXXXXX