Ont assisté aux réunions :

Prénom NOM Directeur Général

Prénom NOM Directrice Ressources Humaines

Prénom NOM Représentant syndical C.F.E / C.G.C

Prénom NOM Représentant syndical C.F.D.T.

Prénom NOM Représentant Syndical C.F.T.C

Prénom NOM Représentant Syndical FO

Prénom NOM Assistant la délégation FO

Conformément aux dispositions législatives en vigueur,

Les délégués syndicaux de KENT France ont été invités à venir négocier dans le cadre de la NAO pour l’année 2022.

Les réunions se sont tenues les 28 février 2022, 14 mars 2022 et 28 mars 2022.

La Direction a apporté les réponses aux demandes formulées par les délégués syndicaux durant ces réunions.

Les décisions de la Direction reprises dans le rapport ci-après prendront effet le 1^er avril 2022.

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INTRODUCTION

La crise sanitaire du Covid-19 aura frappé durement l’ensemble des acteurs économiques en 2021. Les confinements, restrictions de déplacements et fermetures de commerces ont paralysé l'économie mondiale et provoqué un effondrement des marchés financiers.

Notre activité automobile a été touchée par les confinements successifs et les fermetures des points de vente. Aujourd’hui, les opérations d’entretien qui sont faites sont légères, par rapport à d’habitude. On constate un appauvrissement de toute la filière réparation. Mais la mobilité reste un besoin indispensable pour la stabilisation et la reprise de l’économie française.

En ce qui concerne notre activité Industrie, une fois réglées les désorganisations liées au confinement, l'activité est repartie assez vite. L'industrie semble reprendre des couleurs, moins touchée par les restrictions sanitaires. Le taux d'utilisation des capacités de production augmente et les carnets de commandes se remplissent petit à petit. Le dernier secteur à relever la tête est celui du tourisme. La levée progressive des restrictions, la reprise de certains vols internationaux et le renforcement des protocoles de sécurité et d’hygiène, sont parmi les mesures introduites par les gouvernements pour relancer le secteur.

KENT, par son positionnement, ses produits et sa connaissance des acteurs du marché, a maintenu son niveau d’activité et enregistre une légère croissance de son chiffre d’affaires. L’entreprise a continué d’adapter son organisation tout au long de l’année et saura rebondir malgré la crise sanitaire.

Conformément à l’esprit des négociations engagées les années précédentes, la Direction souhaite mener des négociations salariales avec les organisations syndicales dans une approche constructive, garantissant l’avenir de l’entreprise.

Les partenaires sociaux sont informés régulièrement de la situation commerciale et financière préoccupante de KENT.

La Direction souhaite donc que cette prise de conscience se reflète dans les propositions des partenaires.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :

Salaires effectifs

Les délégués syndicaux demandent une augmentation générale entre 40 € et 50 € brut mensuel, une augmentation supplémentaire de 30 € brut mensuel pour les VRP, une augmentation de 100 € afin de revaloriser les bas salaires pour les salariés du siège qui n’ont pas la possibilité de générer de variable.

Ils demandent également la mise en place de prime de 200 € pour les salariés du siège ne bénéficiant pas de la prime SICP ainsi qu’une prime vacances dont le montant reste à définir.

Sur le plan des augmentations de salaire, la Direction souhaite maintenir un système de rémunération lié à la performance pour le personnel administratif dont la structure de rémunération ne comporte pas de partie variable liée aux chiffres d’affaires.

Des augmentations individuelles pour rétribuer la performance individuelle sont budgétées et sont en attente de validation du groupe.

Concernant les primes, la Direction ne donnera pas suite à ces demandes compte tenu de la situation économique de l’entreprise.

Accessoires de salaires

Frais professionnels et déplacements

Tickets restaurant et indemnités repas

Les Délégués Syndicaux demandent une augmentation du barème des remboursements des frais appliqués au sein de la Société, comme suit :

• Tickets restaurant

Le personnel du siège bénéficie de ticket restaurant d’un montant unitaire de 9,50 € avec une prise en charge à 43% par les salariés et à 57 % par la société.

Les délégués syndicaux demandent à la direction de modifier la prise en charge à 60 % par la direction et 40 % par les salariés ou l’augmentation de la valeur faciale de 10%.

La Direction souhaite augmenter la prise en charge par la société au montant maximum légal de 5,69 € soit une participation employeur de 59,89 % (40,11% par les salariés) sans revoir la valeur faciale à la demande de la majorité des Délégués Syndicaux.

• Indemnités Repas

Les commerciaux bénéficient d’indemnités repas d’un montant de 8,50 € par jour intégralement prisent en charge par la direction.

Les propositions des délégués syndicaux sont :

Participation de la Sté aux repas des Technico-commerciaux jusqu’à : 10,00 Euros

La Direction souhaite revaloriser le montant de la prise en charge des frais de repas à 9,00 Euros.

Prise en charge des frais de repas lors des tournées avec les vendeurs itinérants PSA

Les délégués syndicaux demandent la possibilité d’un remboursement des frais de repas lors des tournées accompagnées avec les vendeurs itinérants PSA sur note de frais ou une prise en charge de 20,00 €

La Direction a conscience de ce point et étudie la possibilité d’un remboursement sur note de frais bien que ce ne soit pas prévu au budget.

Barèmes de remboursement

Les délégués syndicaux demandent la revalorisation du barème de remboursement des déjeuners de 16,00 € à 18,00 €, la revalorisation du barème des frais kilométriques et la possibilité d’effectuer un lavage véhicule par semaine.

La Direction propose de revoir le barème de remboursement comme suit :

	Actuel	Demande DS	Proposition Direction
Petit-déjeuner Déjeuner Dîner	10,00 € 16,00 € 25,00 €	NC 18,00 € NC	11,00 € 16,00 € 25,00 €
Hôtel + petit déjeuner	110,00 €	NC	110,00 €
Formule (Soirée étape)	135,00 €	NC	135,00 €
Frais kilométriques	0,581 €/km	0,631 €/km	0,646 €/km (Moyenne du barème fiscal des 6 et 7 CV)
Lavage véhicule	20,00 € / mois	1 lavage / sem	20,00 € / mois

Frais des commerciaux

Les délégués syndicaux demandent une participation d'un montant de 40,00 € pour les frais engagés par les commerciaux afin d’imprimer des documents (cartouches d'encre).

La Direction ne donnera pas suite à cette demande. En effet, les directives du groupe sont de réduire les impressions. Les demandes particulières d’impression sont à faire au Siège

Mutuelle

Les délégués reviennent sur la demande d’une mise en place d’une mutuelle individuelle tout en gardant la mutuelle familiale. Lors des NAO de 2020 et 2021, une étude devait être faite auprès du courtier.

L’étude a été demandée au courtier. La séparation mutuelle individuelle / mutuelle familiale modifierait la structure et l’équilibre de notre système. La Direction ne souhaite pas effectuer ce changement qui engendre un surcoût pour l’entreprise ainsi que les familles et rompt l’équilibre du modèle.

Prévoyance

Les délégués syndicaux demandent une harmonisation des différents avantages de la prévoyance au sein de la société. Ils souhaitent que l'ensemble des salariés soient considérés de la même façon et qu'il n'y ait pas de personnes qui soient défavorisées par rapport aux autres en cas d'accident ou de décès.

La Direction ne donnera pas suite à cette demande compte tenu de la situation économique.

Plan d’Epargne Entreprise

Les délégués syndicaux demandent la mise en place d’un plan épargne entreprise.

La Direction ne donnera pas suite à cette demande compte tenu de la situation économique.

Cadeaux d’ancienneté

Les délégués syndicaux demandent un résumé sur les valeurs des cadeaux d’ancienneté et la communication aux salariés pour l’obtention de la médaille du travail.

La Direction répond à la demande concernant les valeurs :

Ancienneté	Cadeau
10	Carte cadeau d'une valeur de	250,00 €
15	Carte cadeau d'une valeur de	350,00 €
20	Carte cadeau d'une valeur de	400,00 €
25	Dîner + Carte cadeau d'une valeur de	450,00 €
30	Carte cadeau d'une valeur de	550,00 €
35	Carte cadeau d'une valeur de	650,00 €

Concernant l’obtention de la médaille d’honneur du travail est une démarche personnelle à effectuer par le salarié auprès des services de l’Etat. L’employeur n’intervient pas dans cette démarche.

Journée de solidarité

Les délégués syndicaux demandent la prise en charge de la journée de solidarité par l’Employeur

La Direction ne donnera pas suite à cette demande compte tenu de la situation économique.

Qualité de vie au travail

Télétravail

Les délégués syndicaux demandent quelles sont les dispositions mises en place concernant le télétravail et demandent le maintien du télétravail 3 jours par semaines pour les salariés du Siège.

La Direction souhaite que le recours au télétravail reste exceptionnel et ponctuel en fonction des besoins et circonstances exceptionnels.

Transport

Les délégués syndicaux demandent d’étudier quelles mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail pourraient être mises en place.

La Direction propose la mise en place d’un système de covoiturage qui pourrait être piloté par un délégué syndical. Elle indique accepter d’étudier des éventuelles demandes d’aménagements d’horaires afin de faciliter ce système.

Droit d’expression

Les délégués syndicaux demandent de faire un point sur l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés. 

La Direction a toujours le droit à l’expression des salariés.

Congés

Les délégués syndicaux demandent de rappeler quelle est la date de la journée de solidarité au sein de l’entreprise, quelles sont les modalités pour bénéficier des jours de fractionnement.

Ils demandent également de remédier au problème de certains salariés qui ne peuvent même pas poser une seule semaine de congés de leur choix au cours de l'année suite aux 3 semaines imposées en été, une semaine imposée à la période de Noël et pour cette année 4 jours supplémentaires imposés par la Direction.

La Direction rappelle que la journée de solidarité est le lundi 6 juin 2022.

Elle précise qu’il n’y a pas de jour de fractionnement sauf dans le cas où l’employeur impose la prise de plus de 5 jours de congés payés en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre)

La Direction rappelle que l’employeur est libre d’imposer la totalité des congés des salariés.

Travailleurs handicapés

Les délégués syndicaux demandent un point sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction fait un rappel de l’interdiction de discrimination lors de chaque session de recrutement.

Lorsqu’un salarié fait connaître sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la Direction met en œuvre l’attribution d’un matériel adapté aux besoins du salarié RQTH.

Egalité homme / femme

Les délégués syndicaux constatent que l'égalité n'est pas respectée en matière d'embauche et demandent un point sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

La Direction rappelle que l’inégalité homme / femme en termes de représentativité et liée à l’activité de l’entreprise. Les différences de salaires sont relatives aux différences de postes pour SAS et de génération de variable pour SF.

Un rappel des règles contre la discrimination est fait à chaque recrutement.

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La publicité relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du Travail.

Fait à Poissy le 31 mars 2022

Prénom NOM Pour le syndicat C.F.E / C.G.C

Prénom NOM Pour le syndicat C.F.D.T

Prénom NOM Pour le syndicat C.F.T.C

Prénom NOM Délégué Syndical FO

Prénom NOM Pour Kent France

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