ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DES EDITIONS LEGISLATIVES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Éditions Législatives, SAS, au capital de 1.920.000 € dont le siège social est situé au 80 avenue de la Marne, 92546 Montrouge Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 732 011 408, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale (DS),

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives arrivent à échéance le 8 décembre 2022.

Compte tenu du projet de rapprochement des sociétés d’édition tel qu’envisagé dans le cadre des orientations stratégiques, les parties sont convenues, à titre exceptionnel, de proroger les mandats en cours des membres du CSE, dans les conditions définies ci-après.

Article unique – Prorogation des mandats

Les parties au présent accord sont convenues de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique des Editions Législatives jusqu’au 31 décembre 2023.

En conséquence, les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus jusqu’à cette date.

Stipulations finales

Information des collaborateurs

Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Société. Il sera tenu à la disposition des collaborateurs, qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Relations Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2023.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en trois (3) exemplaires, dont un pour l’information du personnel.

Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Société, à la DREETS dont relève l'entreprise, selon les modalités légales en vigueur via le site téléaccord.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 3/11/2022

(En 3 exemplaires)

Pour les Editions Législatives
Monsieur X

Directeur des Relations Sociales

Pour la CFDT

Madame X

Déléguée Syndicale