Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DES NAO" chez MAHLE FILTERSYSTEME FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

(Annule et remplace le protocole en date du 22 février 2021)

Entre la Direction de la société MAHLE Filtersysteme France SAS représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Et

Les syndicats de l’entreprise représentés par :

Pour la CGC SITAMA xxxxxxxxxx

Pour la CGT xxxxxxxxxx

Préambule :

Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées dans le cadre du calendrier prévisionnel préétabli : le 25 janvier 2021 et les 02, 10, 15 et 22 février 2021.

Au terme des discussions, les parties signataires sont convenues de retenir les dispositions conventionnelles suivantes.

Article 1 – 1er bloc de négociation obligatoire : Rémunération, Temps de Travail et partage de la valeur :

 Salaires effectifs

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées afin de négocier une revalorisation salariale pour l’année 2021.

Demandes émises par les déléguées syndicales des 1er et 2ème collège :

Intersyndicale CFE-CGC - CGT

Augmentation individuelle de 5 % ;

Renouvellement des titres restaurant ;

Contre-proposition de la Direction :

La Direction a rappelé le contexte et plus particulièrement le fait qu’en 2020, seuls les employés non-cadres avaient vu leur salaire s’accroître par suite des impacts financiers du COVID-19. Par conséquent la Direction a proposé :

• Une augmentation individuelle au mérite de 1,0 % pour le personnel cadres,

• Pas de revalorisation des salaires pour le personnel non-cadres.

Renouvellement des titres restaurant avec les mêmes modalités qu’en 2020 soit un montant par ticket restaurant de 9.25 € avec une participation patronale de 5,55 € et une participation salariale de 3,70 €.

Comme pour 2020, la Direction octroiera un supplément d’intéressement en fonction du contexte.

Au cours de l’ultime réunion de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur une augmentation individuelle au mérite de 1% maximum pour le personnel cadres. Cette augmentation sera également consentie pour les personnes non-cadres qui ont participé activement à la réalisation des transferts du site anglais de Telford. Globalement, l’augmentation sera établie sur validation finale de la Direction Générale.

Les augmentations individuelles au mérite prendront effet au 1^er janvier 2021 hormis les cadres pour lesquels l’augmentation individuelle prend effet au 1^er juillet 2021, conformément à la procédure du groupe MAHLE.

 Durée effective et organisation du temps de travail

Dans le cadre des négociations de 2010 et 2013, les parties sont parvenues à un accord visant l’augmentation de la durée collective du travail. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2014, l’horaire hebdomadaire moyen annuel est 36h16, soit un horaire moyen mensuel de 156,67 heures.

A l’exception des équipes de fin de semaine et du personnel travaillant à temps partiel, la durée effective hebdomadaire du travail au sein de MAHLE Filtersysteme France est de 38h75.

Nous avons actuellement une personne en activité partielle pour des raisons médicales (2 jours par semaine). En cas de demande, il est convenu que les modalités d’adaptation du temps de travail devront se faire par journées pleines et en respectant l’organisation en vigueur dans l’entreprise (travail posté, de jour…).

Il est également rappelé que l’organisation de la production ne permet pas le travail de journée pour les séniors opérateur(trice)s de production qui le demandent.

 Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’entreprise a été conclu le 18 mai 2016 mettant en place un PEE et un accord de participation, puis par avenant du 8 juin 2016, l’ajout d’un fonds solidaire au sein du PEE.

L’accord d’intéressement signé en 2017 n’ayant pas été reconduit en 2020, il a été décidé de mettre en œuvre une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »).

Son montant sera au minimum similaire à celui qui aurait été obtenu par les salariés dans le cadre de l’intéressement (calcul pour 2020) et au maximum de 1000 euros en fonction des résultats de l’entreprise. Son versement est fixé d’ici à fin décembre 2021 (dernier délai).

En outre, les parties se réunissent en parallèle pour négocier l’intéressement pour 2021.

Article 2 – 2^ème bloc de négociation obligatoire : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- Il s’agit des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, engagées en fin d’année 2019 ont abouti à un accord qui renouvelle les dispositions décidées dans l’accord de 2016. En effet, ces dispositions sont parfaitement adaptées à l’entreprise et ont porté leurs fruits puisque les parties constatent que cet index s’établit à 93/100 pour l’année 2020, soit une augmentation de 2% par rapport à 2019.

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

Les parties constatent qu’il n’y a pas de mesure spécifique à prendre dans la mesure où il n’est constaté, ni rapporté aucune discrimination dans l’entreprise.

- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Là encore les parties n’ont pas de suggestion particulière, l’entreprise favorise l’emploi des travailleurs en situation de handicap par l’embauche de salariés reconnus handicapés, par des actions de maintien dans l’emploi (achat de chaussures orthopédiques de sécurité, essai encadré…) et par la sous-traitance avec un ESAT.

Les parties constatent sur la copie de la déclaration annuelle obligatoire que MAHLE Filtersysteme France SAS satisfait à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’emploi direct de bénéficiaires et par de la prestation de services des EA / CDTD ou ESA.

- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.

L’entreprise est couverte par une décision unilatérale à durée indéterminée depuis le 1^er janvier 2018.

 Qualité de vie au travail

Demandes émises par les déléguées syndicales des 1er et 2ème collège :

Intersyndicale CFE-CGC – CGT

Renouvellement des titres restaurant

Contre-proposition de la Direction :

La Direction a fait la proposition suivante :

-Renouvellement de l’attribution de titres restaurant avec une valorisation du titre à 9,25 €

Avec une participation Employeur/Salarié(e) de 60/40.

Soit : participation patronale 5,55 € / participation salariale 3,70 €

Les parties sont convenues de maintenir l’avantage des titres-restaurant au personnel dont l’horaire de travail ne permet pas de prendre son repas à son domicile. Ainsi, il est rappelé que cet avantage ne bénéficie qu’à la catégorie de salariés ne travaillant pas en équipe.

- Les signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu à un accord sur le droit à la déconnexion, dans la mesure où chaque cadre est libre d’organiser son temps de travail en cohérence avec sa vie privée. La question de l’articulation vie professionnelle / vie privée est traitée chaque année au cours de l’entretien annuel des cadres et n’a jamais fait remonter aucune difficulté à ce jour.

- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

Les parties constatent que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés est respecté dans l’entreprise. Chacun est libre de s’exprimer directement auprès de la Direction et collectivement au travers des instances représentatives en place. Les outils numériques en place au sein de l’entreprise sont accessibles au plus grand nombre, il existe une boîte à idées favorisant la remontée des avis et propositions du personnel. Ce mode d’expression a été renforcé en 2020 par l’attribution d’un bonus aux primes de production en fonction de la participation à la boite à idées. Enfin, les réunions avec les instances représentatives du personnel sont planifiées au début de chaque année et les réponses apportées sont diffusées suivant un mode de communication défini.

Article 3 – 3^ème bloc de négociation obligatoire : la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Bien que ne relevant pas de l’obligation de négocier sur ce thème compte tenu de son effectif propre, l’entreprise entend engager des négociations en matière de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, dans la mesure où elle appartient à un groupe de plus de 300 salariés non couverts par un accord de groupe.

Cette négociation sera engagée, sous réserve que le groupe MAHLE France ne décide d’engager cette négociation obligatoire à son niveau (art. L.2232-33 c. trav.).

Article 4 – Proposition de signature, durée et modalités de dépôt du présent protocole

Le présent texte est proposé à la signature des organisations syndicales participantes aux négociations jusqu’au 24/05/2021.

Il prend effet au 1^er janvier 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Le protocole d’accord est établi en 3 exemplaires originaux à destination de chacune des parties signataires, il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.

Fait à Seboncourt, le 10 Mai 2021

Pour MAHLE Filtersysteme France Pour la CGT

xxxxxxxxxx – Directeur Général xxxxxxxxxx

Pour la CGC SITAMA

xxxxxxxxxx