Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place des Titres Restaurant et à la suppression des indemnités de petits déplacements" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Avenant n°1

Accord d’entreprise relatif à la mise en place de Titres Restaurant et à la suppression des indemnités de Petits Déplacements

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

Préambule

Dans le cadre de l’application pratique de l’accord d’entreprise du 2 juin 2021 relatif à la mise en place de Titres Restaurant et à la suppression des indemnités de Petits Déplacements pour les établissements de Villeneuve sous Dammartin et de Colomiers, il est apparu que n’avait pas été défini les modalités pratiques de détermination du montant de compensation pour les Salariés issus d’une autre activité et d’un établissement non compris dans le champ d’application de l’accord et qui rejoindrait l’établissement de Colomiers ou de Villeneuve sous Dammartin.

Aussi, les parties se sont donc réunies afin de prévoir les dispositions relatives à la fixation du montant de la compensation

L’article 3.5.2 est donc dorénavant rédigé de la sorte :

3.5.2 Salarié issu d’une autre activité et d’un établissement non compris dans le champ d’application de l’article 1

Le salarié, issu d’une autre activité et d’un autre établissement que ceux couverts par le présent accord (article 1), et qui rejoindra l’un des établissements couverts par le présent accord, ne pourra plus bénéficier d’indemnités de Petits Déplacements.

Aussi, s’il bénéficiait, avant son transfert, d’indemnités « Petits Déplacements », il se verra appliquer une compensation.

Le montant de la compensation est fixé de la sorte :

• Il est ressorti sur les 6 mois précédents le transfert vers un des établissements rentrant dans le champ d’application de l’article 1 (ou sur la période du contrat si l’ancienneté du salarié est de moins de 6 mois), le nombre d’Indemnités de petits déplacements versées.

  • Si le nombre d’Indemnités de Petits Déplacements (IPD) versées, toutes zones confondues, correspond à au moins 80 :

    • Il est retenu la zone majoritaire parmi toutes les indemnités versées sur la période de 6 mois.

    • Cette zone est transposée au tableau de l’article 3.3 sur la zone de domiciliation correspondante. Si la zone actuelle d’IPD est égale ou supérieure à la zone 4, il est retenu la zone de domiciliation 4.

Exemples : le salarié a eu majoritairement des IPD en zone 2 : la zone de domiciliation retenue correspond à la zone de domiciliation 2. Le salarié a eu majoritairement des IPD en zone 6 : la zone de domiciliation retenue correspond à la zone de domiciliation 4.

• Le montant de la compensation versée correspond au montant de la zone de domiciliation retenue.   

• Si le nombre d’IDP versées, toutes zones confondues, est inférieur à 80,

  • Il est retenu la zone majoritaire parmi toutes les indemnités versées sur la période de 6 mois

  • Cette zone est transposée au tableau de l’article 3.3 sur la zone de domiciliation correspondante. Si la zone actuelle d’IPD est égale ou supérieure à la zone 4, il est retenu la zone de domiciliation 4. (voir exemples supra)

  • Le montant mensuel de la compensation versée correspond au montant de la zone de domiciliation retenue / 21,67 correspondants au nombre de jours ouvrés moyen par mois x le nombre d’indemnités IPD versées sur les 6 derniers / 6.

Si le salarié a été embauché dans les 6 mois précédent le transfert, le montant mensuel de la compensation versée correspond au montant de la zone de domiciliation retenue / 21,67 correspondants au nombre de jours ouvrés moyen par mois x le nombre d’indemnités IPD versées sur les 6 derniers mois / le nombre de mois complets d’ancienneté

Prise d’effet, dépôt et publicité

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est applicable dès signature.

Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition.

Une version de cet avenant anonymisée est également déposée en même temps que l’avenant.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’avenant

Fait à Paris, le 21 septembre 2021

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la XXX Pour la XXX

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical