Accord d'entreprise "Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires

Maser Engineering

Année 2022

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

préambule

Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 21 septembre, 18 octobre, 9, 19 et 25 novembre 2021.

Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres et Etam. Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

Les discussions ont notamment porté sur les salaires, la mobilité des salariés, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la protection sociale, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité. 

En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :

• Un avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise

• Un avenant à l’accord relatif Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

• Un avenant à l’accord instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé »

REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications des syndicats ont été :

CGT

• Augmentation générale des salaires de 5%.

• Augmentation des frais kilométriques

• Attribution d'un treizième mois

• Augmentation des grands déplacements

• Augmentation des œuvres sociales du CSE

• Attribution de véhicules pour le personnel en Grand déplacement

CFDT

• Augmentation de 6% pour les salaires de base inférieurs à 1800 €, de 3% pour les salaires de base compris entre 1801 € et 3000 € bruts, et de 2% pour les salaires de base supérieurs à 3000 € bruts

• Portabilité de la Mutuelle sur 2 ans pour les départs en retraite

• Augmentation de la participation de l’employeur au financement de la retraite complémentaire pour la passer à 9,45 % sur la partie sécurité sociale plafonnée et 6,516% sur la complémentaire tranche 1

• Mise en place d’un accord d’intéressement prévoyant la répartition de 8% du résultat d’exploitation à partir du 1er janvier 2022

• Augmentation de l’abondement aux versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise pour le passer à 400 €

• Augmentation de l’abondement aux versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif pour le passer à 200 €

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les passer à 0,56 cts du km

• Mise en place de Titres CESU préfinancés par la Société

• Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 9,25 € avec 5,55 € de participation employeur

• Augmentation de l’indemnité repas pour la passer à 9,25 €

• Augmentation du plafond de remboursement des petit déjeuner pour le porter à 8 €, déjeuner pour le porter à 19 € et diner pour le porter à 22 €.

• Revalorisation de la dotation de la Société aux œuvres sociales du CSE pour la porter à 0,5%

• Passage de la prime de salissure à 8 € par semaine

• Mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés ayant plus d’un an de présence

• Revalorisation des Grands Déplacements avec un barème de 85 € pour la province, 98 € en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

• Mise en place de journées de télétravail au sein de la Société

REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Rémunérations

La Direction ne retient pas l’option de fixer un pourcentage d’augmentation en fonction du niveau de salaire de base ou un pourcentage d’augmentation générale. Elle propose une évolution des salaires de base par mesures individuelles de 1,4 % en moyenne, toutes catégories confondues, et 1,8 % en intégrant les promotions.

La Direction ne souhaite par ailleurs pas donner suite à la revendication relative à l’octroi d’un 13ème mois qui impliquerait une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en terme de compétitivité face à la concurrence.

• Cotisations retraites

La répartition des cotisations retraite entre la Société et les salariés ayant été revue en 2020 et 2021, la Société ne souhaite par revoir à nouveau cette répartition.

• Indemnité salissure

La Direction souhaite maintenir la prime de salissure à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.

• Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements

Le barème actuellement en vigueur des indemnités de grands déplacements date d’un accord NAO du 20 novembre 2018. En raison de l’augmentation du coût de la vie, la Société accède à la demande de faire évoluer le barème des Indemnités de Grands Déplacements en métropole en vigueur, tout en conservant un barème unique quel que soit le secteur géographique. Pour autant, elle ne peut aller jusqu’aux montants demandés par les organisations syndicales.

Quant à la généralisation des véhicules de Société aux salariés en Grands déplacements, ce seul critère ne peut justifier l’attribution de véhicules qui restera dépendante du poste occupé.

• Indemnités kilométriques

Bien consciente de l’évolution actuelle des prix du carburant, la Direction accède à la demande d’augmenter l’indemnisation kilométrique. Elle souhaiterait la porter à 0,36 € du kilomètre.

• Indemnités repas

La valeur de l’indemnité repas dite « panier » est en lien avec la valeur du Minimum Garanti fixée par des dispositions législatives. En conséquence, si ce Minimum Garanti évolue, l’indemnité repas évoluera de la même façon.

La Direction ne souhaite pas mettre en place d’autres dispositions.

De plus, elle ne souhaite pas modifier le plafond de remboursement des repas au restaurant sur note de frais.

• Revalorisation des Titres Restaurant

La valeur des Titres Restaurant ayant été revue par un accord NAO du 7 décembre 2020, la Société ne souhaite pas faire évoluer leur valeur pour l’année 2022.

• Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement. Toutefois, elle propose de renouveler pour l’année 2022 un système d’abondement aux versements volontaires effectués par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise et/ou sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.

• Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

La Direction souhaite renouveler l’opération liée à l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraie d’Entreprise Collectif. Elle propose de s’aligner sur les revendications syndicales sur ce sujet. L’abondement correspondant à 50 % du montant des versements volontaires des salariés serait donc plafonné à 200 € bruts annuels.

• Plan d’Epargne Entreprise

La Direction souhaite renouveler l’opération liée à l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise. Elle propose de s’aligner sur les revendications syndicales sur ce sujet. L’abondement correspondant à 50 % du montant des versements volontaires des salariés serait donc plafonné à 400 € bruts annuels.

• Augmentation du budget des œuvres sociales

La Société ayant augmenté le financement du budget œuvres sociales en 2019, il n’est pas retenu de nouvelle augmentation pour 2022.

• Chèque Emploi Service Universel

La Société ne souhaite pas mettre en place ce type de chèque qui ne concernerait pas l’ensemble des salariés.

• Journée de solidarité

La Direction indique souhaiter positionner la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le lundi 6 juin 2022 tout en prévoyant le régime pour les personnes travaillant le lundi de Pentecôte et donc étant considérées comme ayant répondu à la journée de solidarité.

• Mutuelle d’Entreprise

Compte tenu de l’écart important depuis plusieurs années entre le niveau de cotisations et les dépenses remboursées dans le cadre du contrat Frais de Santé, l’assureur a demandé à augmenter le montant des cotisations afin de mieux couvrir les dépenses sous peine de résilier le contrat.

Consciente de l’impact que cette augmentation de cotisations peut avoir sur le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société ne souhaite pas faire porter cette charge seulement sur les salariés et elle souhaite également augmenter son niveau de prise en charge.

Par ailleurs, compte tenu de la situation financière actuelle du contrat il serait inéquitable de faire porter une charge supplémentaire sur ce contrat en mettant en place une portabilité pour les retraités, portabilité qui n’est pas prévue par des dispositions légales. La Direction ne peut donner accéder à la demande de portabilité sur 2 ans pour les retraités.

• Télétravail

En l’état actuel, la Direction ne souhaite pas mettre en place de modalités de télétravail autres que celles prévues, dans un cadre exceptionnel, par l’accord d’entreprise du 7 décembre 2020 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées.

Compte tenu de celles-ci, un avenant au Plan d’Epargne Entreprise, un avenant au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif et un avenant à l’accord instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé » ont été négociés et mis à la signature. Cependant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, aucun accord n’a pu être trouvé.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

• Rémunérations

Concernant l’augmentation du salaire de base, il est retenu une évolution du salaire de base par mesures individuelles de 1,4 % en moyenne, toutes catégories confondues hors promotion et changement de poste, et 1,8 % en moyenne, toutes catégories confondues, incluant les changements de poste et les promotions. Il est également visé ici les changements de catégorie socio-professionnelle : passage de la catégorie ETAM à la catégorie Cadres, et l’évolution de coefficient fixée par des dispositions conventionnelles.

Cette augmentation sera effective au 1^er mars 2022.

• Indemnités de Grands Déplacements

Pour rappel, selon l’accord national de branche du 26 février 1976, il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l’amène à exécuter son travail sur un autre lieu d’activité – sans pour autant qu’il y ait mutation – et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le grand déplacement est celui qui, en raison de l’éloignement et du temps du voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d’activité éloigné de plus de 50 km du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2 h 30 par moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.

Le déplacement commence, sauf circonstances particulières, le matin du premier jour travaillé de la semaine et se termine l’après-midi du dernier jour travaillé de la semaine de déplacement.

Le montant de l’indemnité de Grand Déplacement pour chaque jour travaillé impliquant de ne pouvoir rejoindre le soir le point de départ variera en fonction de la durée de déplacement du salarié, ce en raison des règles d’exonération URSSAF, et du temps de déplacement.

• Les 3 premiers mois du déplacement impliquant de travailler à un même endroit :

78 € nets décomposés comme suit :

• 16,65 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 44,70 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

• Du 3^ème mois et 1 jour à 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :

75,60 € nets décomposés comme suit :

• 16,20 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 43,20 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

• Au-delà de 24 mois de déplacements impliquant de travailler à un même endroit :

62,40 € nets décomposés comme suit :

• 13,40 euros nets pour chacun des deux repas principaux

• 35,60 euros nets pour la nuitée, éloignement et petit déjeuner compris

Pour le dernier jour de grand déplacement où le salarié rentre à son point de départ, il percevra uniquement une indemnité de repas grand déplacement dont le montant est fonction de la durée globale du déplacement selon le barème ci-dessus.

Ce barème entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

• Indemnités kilométriques

A compter du 1^er janvier 2022, l’indemnité kilométrique versée pour indemniser un salarié qui utilise son véhicule personnel pour un déplacement professionnel sera de 0,36 €.

• Plan d’Epargne Entreprise

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été négocié en parallèle afin de mettre en place de nouvelles modalités d’abondement de la Société aux versements volontaires effectués par les salariés. Cet avenant a été signé le 25 novembre 2021.

• Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

Un avenant au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif a été négocié en parallèle afin de mettre en place de nouvelles modalités d’abondement de la Société aux versements volontaires effectués par les salariés. Cet avenant a été signé le 25 novembre 2021.

• Mutuelle

Un avenant à l’accord d’entreprise instituant un régime complémentaire de remboursement « Frais de Santé » a été négocié en parallèle afin de mettre en place une nouvelle grille de cotisations. Cet avenant a été signé le 25 novembre 2021.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée au 6 juin 2022. Cette journée sera travaillée par les salariés qui interviennent en prestation chez un client en activité à cette date. Ils seront alors considérés comme ayant répondu à l’obligation de journée de solidarité. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui ont droit à des jours de Réduction du Temps de Travail (ou de repos pour les salariés au forfait jours). Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de Réduction du Temps de Travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant 6 juin 2022, ou prendre une journée de congé payé ou de congé sans solde.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION

2 -1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.

ARTICLE 3 - DEPOT

Le présent accord est déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition.

Une version de cet accord anonymisée est également déposée.

En outre, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

La Direction accomplit les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Un exemplaire original est remis à chaque Organisation syndicale représentative.

Fait à Paris, le 25/11/2021

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical