Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations annuelles obligatoires année 2021" chez MASER - MASER ENGINEERING (Siège)

Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires

Maser Engineering

Année 2021

Entre

La Société Maser Engineering ayant son siège social au 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, représentée par M. XXX

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et les organisations syndicales intéressées suivantes :

- Syndicat XXX, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical

- Syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

préambule

Le présent accord est conclu suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont tenues les 8 octobre, 12, 20 et 26 novembre et 7 décembre 2020.

Ces négociations et l’accord qui en est issu concernent les Cadres et Etam. Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction et permettant notamment de faire une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes.

Les discussions ont notamment porté sur les salaires, la mobilité des salariés, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la protection sociale, la problématique d’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la gestion de l’emploi et des compétences et la journée de solidarité. 

En plus du présent accord, ont été discutés et mis à la signature :

• Un avenant à l’accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise

• Un avenant à l’accord relatif Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

• Un accord d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail

REVENDICATIONS SYNDICALES

Les revendications des syndicats ont été :

CGT

• Obtention d’une prime de 13^ème mois pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté

• Augmentation générale de 5%

• Remboursement des frais kilométriques réels par rapport à la puissance fiscale du véhicule

• Augmentation des Tickets Restaurant de 3 € pour tout salarié qui y a droit

• Prime de salissure de 2 euros par jour travaillé hors arrêts d’usines et 4 euros par jour travaillé pendant les arrêts d’usines

• Augmentation des Petits Déplacements suivant le barème URSSAF

• Grands déplacements : augmentation de la nuitée à 60 € hors région parisienne et de 80 € sur la région parisienne

• Prime d’éloignement de 20 € pour tous et toutes salariées en déplacement en région parisienne et dans les villes de plus de 100 000 habitants. Dans les autres situations de grand déplacement, mise en place d’une prime d’éloignement de 10 euros

• Prise en compte des 20 minutes de pause recommandée toutes les 2 h de route au lieu de 15 minutes (NAO 2020)

• Prise en compte des aléas climatiques justifiés, fermeture ou réduction de portion d’autoroute et « bouchons » dans les temps de route

• Dialogue Social : que la Direction accepte d’engager un minimum de débat sur les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives de l’ensemble des salariés.

• Remise en place de la prime d’intéressement

• Intégration annuelle automatique sur fiche de paie, des jours de fractionnement pour les salariés ayant les conditions légales requises et suivant les dispositions légales en vigueur

• Mise en place de l’allocation forfaitaire spécifique télétravail suivant le barème URSSAF (1 jour travaillé = 10 euros etc)

• Paiement d’une demi-journée en temps de travail effectif, pour la rentrée scolaire, pour les enfants ayant moins de 16 ans, sur justificatif

• Maintien du salaire à 100% pour tous salarié en situation de chômage partiel

• Mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien pour tout salarié en situation de chômage partiel afin de prévenir le risque d’isolement

• Prise en charge des frais EDF, Internet et matériel des salariés en situation de télétravail

• Intégration automatique de l’indemnité légale pour frais inhérents à la condition d’éloignement suivant la convention nationale en vigueur

CFDT

• Augmentation de 30 euros par mois et par salarié

• Maintien de salaire pour les salariés en chômage partiel, quelque soit leur convention collective

• Revoir la répartition des cotisations retraite complémentaire ARRCO-AGIRC entre salarié et entreprise pour atteindre la répartition 60 % employeur – 40 % salariés

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements pour les aligner au barème URSSAF

• Revalorisation des Grands Déplacements avec un barème de 85 € pour la province, 98 € en région parisienne (départements 75, 92, 93, 94)

• Revalorisation des indemnités kilométriques pour les passer à 0,56 cts du km

• Accord d’une journée supplémentaire de congé en raison d’un nombre plus faible de jours fériés qui tombe en semaine

• Analyse de la période de télétravail suite aux évènements de Covid-19 afin d’élargir l’éligibilité au télétravail

• Revalorisation du Ticket Restaurant pour le porter à 9,25 € avec 5,55 € de participation employeur

• Augmentation de l’indemnité repas pour la passer à 9,25 €

• Augmentation du plafond de remboursement des petit déjeuner pour le porter à 8 €, déjeuner pour le porter à 19 € et diner pour le porter à 22 €.

• Revalorisation de la dotation de la Société aux œuvres sociales du CSE pour la porter à 0,5%

• Passage de la prime de salissure à 8 € par semaine

• Mise en place d’un 13^ème mois pour tous les salariés ayant plus d’un an de présence

REPONSES AUX REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Rémunérations

Compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, la Direction ne souhaite pas mettre en place une augmentation moyenne par mesures individuelles.

La Direction ne souhaite par ailleurs pas donner suite à la revendication relative à l’octroi d’un 13ème mois qui impliquerait une augmentation conséquente de sa masse salariale et la pénaliserait en terme de compétitivité face à la concurrence.

• Indemnités de Petits Déplacements

La Société ne souhaite pas faire évoluer sa grille d’indemnité de Petits Déplacements pour l’année 2021.

• Revalorisation de l’Indemnité de Grands Déplacements et mise en place d’une prime d’éloignement pour les salariés en déplacement sur la région parisienne et dans les villes de plus de 100 000 habitants.

Le barème actuellement en vigueur des indemnités de grands déplacements datant d’un accord NAO du 20 novembre 2018, la Société ne souhaite pas faire évoluer sa grille d’indemnité de Grands Déplacements pour l’année 2021, qui par ailleurs, intègre déjà la prime d’éloignement.

• Prime de salissure

La Direction souhaite maintenir la prime de salissure à son niveau actuel. Elle ne donne pas suite à la demande d’augmentation.

• Indemnités repas

La valeur de l’indemnité repas dit panier est en lien avec la valeur du Minimum Garanti fixée par des dispositions législatives. En conséquence, si ce Minimum Garanti évolue, l’indemnité repas évoluera de la même façon.

La Direction ne souhaite pas mettre en place d’autres dispositions.

De plus, elle ne souhaite pas modifier le plafond de remboursement des repas au restaurant sur note de frais.

• Indemnités kilométriques

Le barème actuel des indemnités kilométriques ayant été revu par un accord NAO du 20 novembre 2018, la Société ne souhaite pas faire évoluer cette indemnité pour l’année 2021.

• Revalorisation des Tickets Restaurant

La Direction confirme son souhait de revaloriser la valeur des Tickets Restaurant pour la porter de 8,20 € à 8,50 € le ticket en maintenant la participation de la Société à 60%.

• Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement. Toutefois, elle propose de renouveler pour l’année 2021 des dispositions d’abondements aux versements effectués par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise.

• Activité partielle

Les règles de maintien de salaire en cas d’activité partielle sont régies par des dispositions conventionnelles et légales. La Direction ne souhaite pas mettre en place de nouvelles règles.

De plus, elle n’envisage pas de mettre en place une cellule d’écoute pour les salariés qui seraient en activité partielle eu égard au caractère provisoire de la mesure.

• Demi-journée rentrée scolaire, fractionnement, et jours fériés dans l’année

La Direction ne souhaite pas modifier son organisation actuelle et attribuer des demi-journées de rentrée scolaire non prévues par des dispositions conventionnelles. Elle rappelle par ailleurs qu’elle n’est pas responsable du positionnement des jours fériés sur l’année et qu’à l’inverse, lorsqu’il y a plus de jours fériés tombant du lundi au vendredi, elle ne demande pas aux salariés de travailler un jour férié. Aussi, elle ne souhaite pas attribuer de journées supplémentaires.

• Augmentation du budget des œuvres sociales

La Société ayant augmenté le financement du budget œuvres sociales en 2019, il n’est pas retenu de nouvelle augmentation pour 2021.

• Décompte des heures de route

La prise en compte des temps de pause dans le temps de route a été prévu par accord d’entreprise du 29 octobre 2019. La Direction ne souhaite donc pas revoir cette modalité. Quant au temps de trajet, elle souhaite rester sur les dispositions en vigueur.

• Egalité Professionnelle, qualité de vie au travail et télétravail

La Direction ne souhaite pas mettre en place une organisation habituelle en télétravail. Pour autant, consciente que certaines situations peuvent impacter directement les salariés dans leurs déplacements pour se rendre sur leur lieu de travail, elle souhaite mettre en place du télétravail occasionnel. A cet effet, elle souhaite intégrer des dispositions régissant ce télétravail occasionnel dans l’accord d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail négocié dans le cadre des NAO.

• Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

La Direction souhaite renouveler l’opération liée à l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraie d’Entreprise Collectif. Elle propose de maintenir un abondement correspondant à 50 % du montant des versements des salariés avec un plafond d’abondement à 100 € bruts annuels.

• Plan d’Epargne Entreprise

La Direction souhaite renouveler l’opération liée à l’abondement des sommes versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise. Elle propose de maintenir un abondement correspondant à 50 % du montant des versements des salariés avec un plafond d’abondement à 200 € bruts annuels.

• Cotisations retraites ARRCO

La Direction retient la proposition de revoir la répartition de la cotisation entre le salarié et l’employeur. Elle souhaite porter sa participation au financement de la cotisation retraite ARRCO de 55 à 60 % pour la Tranche 1 (du 1^er euro au plafond de la Sécurité Sociale) et la Tranche 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale).

• Dialogue Social

La Direction souhaite rester dans le format actuel à savoir demander des compléments si la question n’est pas claire et transmettre une réponse écrite, comme cela est prévu par les textes.

• Journée de solidarité

La Direction indique souhaiter positionner la journée de solidarité le lundi de Pentecôte soit le lundi 24 mai 2021 tout en prévoyant le régime pour les personnes travaillant le lundi de Pentecôte et donc étant considérées comme ayant répondu à la journée de solidarité.

ARTICLE 1 – MESURES ARRETEES

Après échanges et discussions, un certain nombre de dispositions et mesures ont été arrêtées, et il a été confirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du salaire de base en 2021 ni à titre collectif ni à titre individuel.

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise, un avenant au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif et un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont été négociés et mis à la signature. Et il n’a pas été mis en place d’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

Les parties signataires expriment leur accord sur :

• Plan d’Epargne Entreprise

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été négocié en parallèle afin de renouveler les dispositions relatives à l’abondement de la Société aux versements effectués par les salariés. Cet avenant a été signé le 26 novembre 2020.

• Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)

Un avenant au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif a été négocié en parallèle afin de renouveler les dispositions relatives à l’abondement de la Société aux versements effectués par les salariés. Cet avenant a été signé le 26 novembre 2020.

• Cotisations retraites ARRCO

A compter du 1^er janvier 2021, la Direction va porter sa participation au financement de la cotisation retraite ARRCO de 55 à 60 % pour la Tranche 1 (du 1^er euro au plafond de la Sécurité Sociale) et la Tranche 2 (entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale). Compte tenu de ce principe, la part employeur de la cotisation ARRCO sur la Tranche 1 sera donc de 4,722 %, et sur la tranche 2 de 12,954 %.

• Tickets Restaurant

La valeur des tickets restaurant sera portée à 8,50 € par Ticket Restaurant, attribué pour chaque jour travaillé, à compter du 1^er janvier 2021, en maintenant la participation de la Société à 60%, soit un montant à charge de la Société de 5,10 € par Ticket Restaurant.

Il est rappelé que l’attribution de Tickets Restaurant ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais de repas sur présentation d’une note de frais, l’indemnité de panier, de repas ou avec la prise en charge en direct des repas par la Société.

• Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au 24 mai 2021. Cette journée sera travaillée par les salariés qui interviennent en prestation chez un client en activité à cette date. Ils seront alors considérés comme ayant répondu à l’obligation de journée de solidarité. Cette journée ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Pour tous les autres salariés, cette journée sera non travaillée. Un jour RTT employeur sera donc fixé à cette date pour tous les salariés qui ont droit à des jours de Réduction du Temps de Travail (ou de repos pour les salariés au forfait jours). Pour les autres salariés, cette journée sera prise en REHS. Les salariés qui ne disposeraient ni de REHS, ni de jours de Réduction du Temps de Travail devront effectuer 30 minutes de plus par jour les 14 jours travaillés suivant le Lundi de Pentecôte ou selon d’autres modalités proposées par la Société qu’ils accepteront expressément avant le 24 mai 2021, ou prendre une journée de congé payé ou de congé sans solde.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET, DUREE, DENONCIATION, MODIFICATION

2 -1 Durée et prise d’effet

Le présent accord sera applicable au 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2 -2 Modification

Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif.

L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

2 - 3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataire.

ARTICLE 3 - DEPOT

Le présent avenant est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure, à l’issue du délai d’opposition et avant le premier versement.

Une version de cet avenant anonymisée est également déposée en même temps que l’accord.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, le 07/12/2020

En six (6) exemplaires, dont un (1) pour chacune des parties signataires.

Pour la société Maser Engineering

XXX

Pour la XXX Pour la XXX

XXX, XXX,

Délégué Syndical Délégué Syndical