Accord à durée déterminée sur

Les Négociations Annuelles Obligatoires Complémentaires

Entreprise ACCENTURE SAS

entre les soussignés :

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur, Directeur des relations sociales

Ci-après individuellement désignées la « Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise ACCENTURE SAS :

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

La F3C CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

La FNP-CGT SECP, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

Le SICSTI CFTC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Sommaire

Préambule 4

Article 1 - Déroulement de la négociation 4

Article 2 - Ouverture de la négociation 5

PARTIE 1 : dispositions applicables 6

Article 1 - Société et personnels concernés 6

Article 2 - Revue Key Talent SM/MD 6

Article 3 - Revue Group Cases 6

Article 5 - Revue Corporate Functions 7

Article 6 - Revue de certaines populations au sein des grilles de salaire 7

Article 7 - Suppression de la notion de capping sur les mesures de juin 2021 8

Article 8 - Mesure attachée au congé paternité 8

Article 9 - Promotions 8

PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES 10

Article 1 – Durée et entrée en vigueur 10

Article 2 – Adhésion à l’accord 10

Article 3 – Révision de l’accord 10

Article 4 - Formalités, publicité, notification et dépôt 10

Préambule

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, un accord ayant été conclu à l’issue de la négociation annuelle partielle limitée à certains thèmes listés ci-dessous, il est établi le présent accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail, à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. 

Les thèmes abordés dans cette négociation partielle sont ci-après mentionnés :

• Une revue Key Talent SM / MD ;

• Une revue Group Cases SM / MD ;

• Une revue Group Cases Workday CL13 à 6 ;

• Une revue Corporate Functions CL13 à 7 ;

• Des repositionnements au sein de grilles de salaire plus favorables.

Bien que ne faisant pas partie du périmètre de la négociation, les parties ont été amenées à échanger sur les promotions envisagées au mois de juin 2021.

Article 1 - Déroulement de la négociation

Dans le cadre de la négociation sur les salaires, la direction a ouvert cette négociation le 3 mai 2021 avec les Organisations Syndicales représentatives dans la société CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT.

Lors de cette réunion du 3 mai 2021, les parties ont convenu en plus des réunions dédiées au bilan de la précédente politique salariale, de réunions afin de négocier à la demande de la direction sur des mesures particulières sur des populations spécifiques à compter du mois de juin 2021.

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives a reçu information des mesures envisagées dans chacun des groupes visés, du scope retenu et des évolutions budgétaires associées pour envisager cette négociation partielle.

Dans le cadre de ce cycle particulier, envisagé compte tenu de la situation particulière de l’entreprise et des perspectives espérées, se sont tenues trois réunions spécifiques entre la Direction de la société et les Organisations Syndicales représentatives dans la société CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT.

1^ère réunion : 17 mai 2021,

2^ème réunion : 19 mai 2021,

3^ème réunion : 25 mai 2021,

Les sujets suivants ont été abordés lors de ces réunions.

	Date / Heure de la réunion	Objet de la réunion
Réunion 1	Lundi 3 mai 2021	Confirmation du calendrier envisagé Informations partagées avec les négociateurs Premiers échanges
Réunion 2	Lundi 17 mai 2021	Présentation de la politique salariale envisagée pour le mois de juin 2021 et discussions
Réunion 3	Mercredi 19 mai 2021	Poursuite des discussions Revue des revendications
Réunion 4	Mardi 25 mai 2021	Poursuite des discussions Echanges sur revendications Clôture des discussions

Une réunion planifiée le 10 mai 2021 a été réalisée sur le bilan de la précédente politique salariale.

Il a été expressément convenu que des discussions se poursuivront au mois de septembre selon un calendrier d’ores et déjà défini entre les parties.

Article 2 - Ouverture de la négociation

L’ouverture de la négociation s’est matérialisée par la communication aux négociateurs des éléments relatifs aux périmètres de chacune des mesures envisagées, des impacts budgétaires associés et des règles retenues pour l’exercice.

Au cours des différentes réunions de négociation, la direction s’est efforcée de pouvoir répondre à l’ensemble des demandes d’informations, de la part des organisations syndicales, étant justifiées par le champ de la négociation.

A l’issue de ces échanges, les parties ont pu aboutir à un accord.

PARTIE 1 : dispositions applicables

Article 1 - Société et personnels concernés

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Accenture SAS.

Article 2 - Revue Key Talent SM/MD

Des Salariés aux grades Senior Managers et Managing Directors (CL1 à 6) ont été identifiés par le senior leadership comme « Key Talent », c’est-à-dire, des leaders clés actuels ou futurs et ayant eu des impacts importants sur le business. Leur niveau de performance a été élevé et consistant et ils ont été flaggés Talent Priority ou Distinctive Achievement ou promus sur les 3 dernières années consécutives (ou depuis la date d’arrivée si moins de 3 ans d’ancienneté).

La rémunération qui leur sera proposée leur assurera un positionnement en haut du marché, dans le but de prévenir leur attrition.

Ainsi, les parties conviennent que les salariés identifiés « Key Talent » se verront attribuer dans l’outil par défaut une augmentation de salaire les positionnant au 75^e percentile du rôle.

Le budget associé à cette mesure correspond à la somme des augmentations par défaut et une augmentation additionnelle de 1,25% par personne.

Le Talent Lead aura la possibilité de faire des arbitrages pour augmenter ou baisser l’augmentation par défaut et attribuer une partie du budget restant à d’autres salariés dans le scope (SM et MD).

La recommandation est d’accorder 80% minimum de l’augmentation proposée par défaut.

Article 3 - Revue Group Cases

Des groupes de salariés aux grades Senior Managers et Managing Directors (CL1 à 6) ont été identifiés par le senior leadership comme étant critiques pour différentes raisons qui peuvent être : des prévisions de croissance importantes et stratégiques pour Accenture, une forte attrition, des tensions sur le marché / difficultés de recrutement pour des compétences clés. La rémunération qui leur sera proposée leur assurera un positionnement compétitif par rapport au marché.

Les salariés identifiés se verront attribuer dans l’outil par défaut une augmentation de salaire les positionnant au 63^ème percentile du rôle.

Le budget associé à cette mesure correspond à la somme des augmentations par défaut

Le Talent Lead aura la possibilité de faire des arbitrages pour augmenter ou baisser l’augmentation par défaut et attribuer le budget restant à d’autres salariés dans le scope.

Article 4 - Revue Group Cases – Workday – Level 13 à 6

Ce groupe a été identifié par le senior leadership comme étant critique pour différentes raisons qui peuvent être : des prévisions de croissance importantes et stratégiques pour Accenture, une forte attrition, des tensions sur le marché / difficultés de recrutement pour des compétences clés. La rémunération qui leur sera proposée leur assurera un positionnement compétitif par rapport au marché.

Les salariés identifiés se verront attribuer dans l’outil par défaut une augmentation de salaire les positionnant au 63e percentile du rôle.

Le budget associé à cette mesure correspond à la somme des augmentations par défaut

Le Talent Lead aura la possibilité de faire des arbitrages pour augmenter ou baisser l’augmentation par défaut

Article 5 - Revue Corporate Functions

Les parties s’accordent afin d’apporter un investissement additionnel pour cette population composée de salariés aux grades Managers et below (CL7 – 13) car il s’agit de l’entité sur laquelle elles constatent un positionnement par rapport au marché moins agressif que pour le business. De plus, ces équipes ont été clés et exposées dans la gestion du COVID, des offres agressives des concurrents sont réalisées pour les attirer.

Des personnes ont été identifiées comme « Key Talent », c’est à dire qu’elles ont été flaggées Talent Priority ou Distinctive Achievement ou promues à minima une fois sur les 3 dernières années. La rémunération qui leur sera proposée leur assurera également un positionnement compétitif par rapport au marché.

Les salariés identifiés se verront attribuer dans l’outil par défaut une augmentation de salaire les positionnant à la médiane du rôle si la personne a reçu un flag Key Talent au moins une fois sur les 3 dernières années

Le budget associé à cette mesure correspond à la somme des augmentations par défaut

Le Talent Lead aura la possibilité de faire des arbitrages pour augmenter ou baisser l’augmentation par défaut et attribuer le budget restant à d’autres salariés dans le scope.

Article 6 - Revue de certaines populations au sein des grilles de salaire

Les parties se mettent d’accord sur les positionnements suivants :

• Pour les salariés en Finance sur un rôle de CDTS V&A sur le range B CF, il est prévu 4 passages de la grille C à la grille B CF pouvant générer 1 mise à la barre.

• Pour les salariés en Workplace Management & Service Solutions sur un rôle de Location Facilities sur le range C, il est prévu 7 passages de la grille D à la grille C pouvant générer 3 mises à la barre.

• Pour les salariés en Workplace Management & Service Solutions sur un rôle de Corporate Mobility sur le range C, il est prévu 5 passages de la grille D à la grille C pouvant générer 1 mise à la barre.

• Pour les salariés en Analytics and Insights et sur des rôles de Data Engineering ou Functional & Industry Analytics ou Data Science - Innovation sur le range A, il est prévu 38 passages de la grille B à la grille A pouvant générer 8 mises à la barre.

• Pour les salariés en Technology Architecture et sur un rôle de Data Architecture ou Data Architecture - Innovation sur le range A, il est prévu 18 passages de la grille B à la grille A pouvant générer 3 mises à la barre.

Article 7 - Suppression de la notion de capping sur les mesures de juin 2021

Les parties décident de supprimer le capping en zone 5 pour les augmentations des salariés non promus au mois de juin 2021.

Elles décident également de supprimer le capping en zone 3 pour les augmentations des salariés promus au mois de juin 2021.

Article 8 - Mesure attachée au congé paternité

Les parties conviennent de maintenir la rémunération employeur lors du congé paternité allongé (à compter du 1er juillet) et de supprimer la condition d’ancienneté d’un an pour en bénéficier.

Article 9 - Promotions

Sont partagées ci-dessous les promotions envisagées à titre indicatif, ce thème ne faisant pas partie du champ de la négociation.

PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui trouvera son terme au 31 mai 2022 et son entrée en vigueur se fera à compter du 1^er juin 2021. Les parties conviennent d’un commun accord que les mesures inscrites au présent accord sont applicables uniquement et strictement à la période circonscrite du mois de juin 2021, à l’exception de celles relatives au congé paternité. Ces mesures n’ont par conséquent pas vocation à être prolongées, reconduites ou reproduites au-delà du 30 juin 2021.

Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 2 – Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires du présent Accord, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 4 - Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.

Le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Accord déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Accord souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’Accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Accord ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Paris, le 26 mai 2021

Pour Accenture SAS

Monsieur, Directeur des relations sociales,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par, Monsieur, Délégué Syndical Central,

La F3C CFDT, représentée par, Monsieur, Délégué Syndical Central,

La FNP-CGT SECP, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

Le SICSTI CFTC, représentée par, Monsieur, Délégué Syndical Central,