Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes au sein du Groupe Accenture portant modification de la rémunération de l'heure d'astreinte" chez ACCENTURE (Siège)

Avenant à l’Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes au sein du Groupe Accenture portant modification de la rémunération de l’heure d’astreinte

entre les soussignés :

La société Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 407 037 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La société Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par,

La Société Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 11-13, Cours Valmy – 92800 Puteaux – La Défense, représentée aux fins des présentes par,

Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,

D’UNE PART,

et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par,

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Préambule

Dans le prolongement de l’Accord à durée indéterminée relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes au sein du Groupe Accenture signé le 16 décembre 2019, le présent Avenant a pour objet la revalorisation de la rémunération de l’heure d’astreinte. A cet effet, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de deux réunions de négociation les 29 novembre et 8 décembre 2022.

Cet Avenant a pour but de se substituer aux dispositions conventionnelles, mesures unilatérales ou usages en vigueur portant sur le même objet, et de prévoir par conséquent la rémunération de l’heure d’astreinte à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.

PARTIE 1

Champ d’application

Article 1. Sociétés concernées

Le présent Avenant est applicable aux Sociétés du Groupe Accenture en France suivantes : Accenture SAS, Accenture Technology Solutions (ATS), Accenture Post Trade Processing (APTP). Les sociétés qui intégreront le Groupe tel que défini au sens du Comité de Groupe auront la faculté d’adhérer au présent Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes et au présent Avenant. Il est précisé que l’adhésion à l’Avenant ne peut être effective que si la Société adhère à l’Accord. Cette adhésion se fera par une décision unilatérale de la société entrant dans le périmètre du Groupe et l’accomplissement des formalités visées à l’article 2 de la Partie 3 du présent Avenant.

Article 2. Personnel concerné

Cet Avenant, tout comme l’accord auquel il est rattaché à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des Sociétés visées ci-dessus à l’exception des cadres dirigeants (à partir du Career Level 4) non soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée et les intérimaires entrent également dans le champ d’application du présent Avenant.

Toutefois, les stagiaires, salariés en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ne sont pas autorisés à effectuer des astreintes.

Le management s’assurera de porter une attention spécifique aux salariés dans des situations particulières telles que les femmes enceintes, les parents isolés, les salariés en situation de handicap, les salariés à temps partiel ou en forfait réduit.

PARTIE 2

Revalorisation de la rémunération de l’heure d’astreinte

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la revalorisation de la rémunération de l’heure d’astreinte, les Parties décident d’augmenter de 5,73 % le taux horaire de l’astreinte.

En conséquence, l’heure d’astreinte est désormais rémunérée à hauteur de 5,54 euros. Dans le cas de dispositions plus favorables, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils de la branche BETIC s’appliquera.

Les différentes majorations applicables restent inchangées.

PARTIE 3

Dispositions finales

Article 1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que conformément à l’accord initial auquel il est rattaché (l’accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes), la rémunération de l’heure d’astreinte fera l’objet d’une négociation chaque année.

Il entre en vigueur le 1er décembre 2022. Les formalités de dépôt auprès de la DRIEETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pourront être effectuées postérieurement.

Article 2. Adhésion à l’Avenant

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toutes les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe, et toutes les sociétés du Groupe, qui ne sont pas signataires de l’Accord de Groupe relatif au travail les week-ends, les jours fériés et les astreintes signé le 16 décembre 2019, peuvent d’un commun accord y adhérer ultérieurement. L’adhésion au seul Avenant portant revalorisation de l’heure d’astreinte n’est pas permise. Nonobstant, il est rappelé que l’adhésion à l’Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours et les astreintes emportera adhésion au présent Avenant.

L’adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Article 3. Révision de l’Avenant

Le présent Avenant à l’Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes pourra faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative des Sociétés dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Article 4. Dénonciation de l’Avenant

Le présent Avenant à l’Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La Partie signataire qui dénoncera le présent Avenant à l’Accord de Groupe relatif au travail durant les week-ends, les jours fériés et les astreintes devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Article 5. Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent Avenant à l’accord sur l’astreinte, les week-ends et le jours fériés est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les Sociétés et non signataires de celui-ci.

Le présent Avenant est porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet). Une copie de celui-ci sera déposée auprès de la CPPNI de la branche BETIC.

Le présent Avenant sera déposé par la partie la plus diligente.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Téléaccords » selon les formalités suivantes :

- Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

- Une version électronique de l’Avenant déposée en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

- Si l’une des Parties signataires de cet Avenant souhaite l’occultation de certaines dispositions, une version de l’accord anonymisée en format docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’Avenant ;

- En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Fait en 7 exemplaires originaux.

A Paris, le 15 décembre 2022

Pour les Sociétés du Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

La CFE-CGC, représentée par,

La F3C CFDT, représentée par,

La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par,

Le SICSTI CFTC, représenté par.