Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux congés dans le cadre du covid 19" chez ACTL - AUTOBUS CIRCUIT TOURIS LOURDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONGES

Conclu entre :

La société ACTL, sise 71 avenue Alexandre Marquis, 65100 LOURDES, représentée par Monsieur

D’une part,

Et Monsieur , salarié de la SARL ACTL, élu non mandaté CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise ci-dessus.

D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, le présent accord a pour objectifs :

• de préserver l’emploi et de limiter le recours à l’activité partielle par la prise de congés payés imposée par l’employeur

• de permettre à l’entreprise de maintenir sa compétitivité dans une période exceptionnelle de crise sanitaire liée au Covid-19.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord

Afin de faire face à la baisse d’activité liée à l’épidémie du Covid-19 et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties ont convenu les dispositions selon lesquelles l’employeur peut unilatéralement :

• décider de la prise de jours de congés payés acquis par les salariés, dans la limite de 6 jours ouvrables, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

• modifier les dates de prise des congés payés déjà posés

• fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés

• fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Compte tenu du contexte exceptionnel de la crise sanitaire, le délai de prévenance est réduit sans pour autant être inférieur à un jour franc.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée, à compter de sa date de validation, et jusqu’à un retour à un niveau normal d’activité. La date limite légale applicable pour cet accord étant fixée au 31 décembre 2020.

Article 4 : Formalités de dépôt

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de Tarbes, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes. Un exemplaire sera également adressé à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Lourdes, le 01/04/2020

Pour l’entreprise ACTL M.

M. Elu CSE