Protocole d’accord
de fin de de préavis

Entre

La Société Keolis VELIZY, n° de SIRET 732 820 717 000 54, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnées :

• CFDT, en qualité de délégué syndical

d'autre part.

***

Préambule

Une alarme sociale a été déposée par le syndicat CFDT le 14 octobre 2020. La délégation syndicale a été invitée le 15 octobre et le 21 octobre 2020 à la procédure de concertation, pour procéder à la négociation préalable à un éventuel mouvement social.

L’organisation syndicale CFDT a notifié un préavis de grève, le 23 octobre 2020 pour un mouvement social le mardi 10 novembre 2020.

Au terme des négociations, réalisées dans le cadre du préavis de grève, le 29 octobre 2020 et le 4 novembre 2020, les Parties ont convenu que les revendications relatives aux sanitaires en ligne et aux conditions de travail ont été globalement satisfaites par les mesures mises en place par la Direction suite à l’alarme sociale (voir relevé de conclusions du 21 octobre 2020).

Afin de lever le préavis de grève, les Parties se sont entendues sur des engagements supplémentaires prévus au présent accord.

La Direction s’engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures décrites dans le relevé de conclusions du 21 octobre 2020 et les organisations syndicales s’engagent à ne pas ouvrir d’alarme sociale sur les sujets couverts par le présent accord de fin de préavis au titre de 2020.

Il est convenu ce qui suit :

Amélioration du confort de la salle de pause

Le confort de la salle de pause sera amélioré.

L’appareil de recyclage de gobelets sera retiré pour installer :

• un téléviseur doté de la technologie wifi Smart TV

• un babyfoot

• des chaises supplémentaires

Utilisation des caméras de vidéoprotection

La CFDT reste très réservée sur l’utilisation de ce dispositif à titre disciplinaire, son mandat étant de défendre les salariés. Elle souhaite donc que le cadre légal soit parfaitement et strictement respecté et réaffirme sa volonté de mettre fin à tout éventuel abus.

Les Parties conviennent que ces dispositifs de sécurité sont indispensables. Toutefois, une information sera portée à la consultation du CSE et des salariés afin de clarifier le cadre et les limites de son utilisation.

La Direction s’engage à respecter scrupuleusement dans le cadre disciplinaire, le principe de proportionnalité notamment entre les impératifs de sécurité des biens et des salariés et les restrictions apportées à leurs droits et liberté individuelle.

Levée de préavis

Au regard des engagements de la Direction, la CDFT met fin au préavis de grève déposé le 23 octobre 2020 et annule le mouvement social du 10 novembre 2020.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité pour une durée indéterminée.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.

Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Vélizy, le 4 novembre 2020

Pour la société Pour la CFDT

Directeur Délégué syndical