Protocole d’accord
de fin de de préavis

Entre

La Société Keolis VELIZY, n° de SIRET 732 820 717 000 54, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous mentionnées :

• CFDT, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical

d'autre part.

***

Table des matières

Préambule 1

1. Grille de salaires 2

2. Prime d’assiduité 2

3. Prime de non-accident mensuelle, prime de non-accident annuelle et prime qualité 3

4. Augmentation de la prime de disponibilité (personnels de l’atelier) 3

5. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 3

6. Demande de mise en place de bungalow équipé de sanitaire femmes/hommes aux différents terminus 4

7. Ouverture à la concurrence du réseau OPTILE. Application de l’accord de branche sur les transferts de personnel lors d’un changement de titulaire d’un marché, et transfert de tous les salariés affectés au marché 34 et 33 à la société titulaire du marché 4

8. Climat social dégradé 4

9. Levée de préavis 4

10. Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

11. Publicité et Dépôt 5

Préambule

Une alarme sociale a été déposée par le syndicat CFDT le 21 mai 2021. La délégation syndicale a été invitée le 21 mai et le 26 mai 2021, à la procédure de concertation pour procéder à la négociation préalable à un éventuel mouvement social.

L’organisation syndicale CFDT a notifié un préavis de grève, le 1er juin 2021 par remise en main propre à la Responsable d’Exploitation, pour un mouvement social prévu à partir du lundi 14 juin à 00h01 pour une durée illimitée.

La délégation syndicale CFDT a été invitée à la procédure de négociation dans le cadre du préavis et a été reçue le 3 juin 2021.

La délégation syndicale CFDT était composée de Monsieur, et de Monsieur.

Étaient présents pour la Direction, Monsieur– Directeur et Madame– Responsable Ressources Humaines.

Afin de lever le préavis de grève, les Parties se sont entendues sur les engagements prévus au présent accord. Les organisations syndicales s’engagent à ne pas ouvrir d’alarme sociale, au titre de 2021, sur les sujets concernant la société Keolis Vélizy et couverts par le présent accord de fin de préavis.

Il est convenu ce qui suit :

Grille de salaires

1. Conducteurs

Le salaire de référence de la grille conducteur est augmenté de 40 € à compter du 1er juillet 2021, tenant compte de l’intégration de la prime de non-accident mensuelle et de la prime de non accident annuelle.

Cette mesure n’est pas applicable aux rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique règlementé par la convention de branche (ex : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) qui évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.

La grille de salaire est revue en conséquence et annexée au présent accord.

2. Employés

Le salaire de référence des grilles employés coefficient 140 et 148.5 est augmenté de 11,67 € à compter du 1er janvier 2021 tenant compte de l’intégration de la prime de non-accident annuelle de 140 € (140 € /12 mois = 11,67 €).

Le bénéfice de cette nouvelle grille est conditionné à la mise en conformité des contrats de travail par la signature d’un avenant qui sera soumis à chaque employé concerné.

Cette mesure n’est pas applicable aux rémunérations relevant de dispositions législatives ou de minimum spécifique règlementé par la convention de branche (ex : contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) qui évolueront conformément aux dispositifs légaux ou conventionnels dont elles relèvent.

Les grilles de salaire sont revues en conséquence et annexées au présent accord.

Prime d’assiduité

Les parties ont convenu de créer une prime d’assiduité mensuelle pour les salariés (conducteurs et employés coefficient 140 et 148,5) présents tous les mois (pas d’absence précédent le mois paie).

À compter du 1^er juillet 2021, cette prime se substitue à la prime de qualité mensuelle.

Elle remplace également le critère absentéisme et l’enveloppe financière associée dans le nouvel accord d’intéressement.

Le bénéfice de cette nouvelle prime est conditionné à la mise en conformité des contrats de travail par la signature d’un avenant qui sera soumis à chaque salarié de la catégorie employé.

1. Salariés bénéficiaires

La prime d’assiduité est attribuée mensuellement à tous les conducteurs et les employés (coefficient 140 et 148,5) réunissant les deux conditions suivantes :

• avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du versement de la prime

• avoir eu 0 jour d’absence dans le mois

Toutes les absences sont prises en compte sauf :

• les absences autorisées et rémunérées liées à l’exécution du contrat de travail : congés payés, récupération, fériés, RTT

• les absences autorisées et rémunérées pour formation professionnelle au titre du plan de formation de l’entreprise (exclusion du CPF par exemple)

• des congés sociaux : congés naissance, congés mariage, congés décès, annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

• des congés ou absences autorisées et rémunérées liés à des activités de représentation du personnel de l’entreprise

• les absences relatives à la Covid-19 pour isolement cas contact

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime d’assiduité est proratisé en fonction du temps de travail contractuel.

2. Montant de la prime

Le montant de la prime d’assiduité est fixé à 50 € brut par mois pour un salarié à temps complet.

3. Modalités de versement de la prime

La prime d’assiduité est versée le mois qui suit aux bénéficiaires concernés.

Prime de non-accident mensuelle, prime de non-accident annuelle et prime qualité

Les primes de non-accident mensuelle, prime de non-accident annuelle et prime qualité sont supprimées à compter du 1^er juillet 2021. Cette disposition annule pour l’avenir les mesures antérieures relatives à ces primes prévues par accord ou usage.

Augmentation de la prime de disponibilité (personnels de l’atelier)

Le montant de la prime de disponibilité est porté à 20 € à compter du 1^er juillet 2021.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties ont convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et sous condition du renouvellement de l’accord d’intéressement.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés et intérimaires relevant de la catégorie Conducteur ou Employé remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale annuelle inférieure à 3 fois le SMIC

• être présent au jour du versement de la prime

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 130 €.

Le montant de cette prime sera proratisé en fonction des entrées et sorties du personnel et des absences constatées sur la période du 1er janvier au 31 mai 2021, la liste des absences étant identique à celle utilisée pour le calcul du treizième mois. Néanmoins il est convenu de ne pas tenir compte absences relatives à la Covid-19 pour isolement cas contact.

3. Modalité de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 août 2021 et en tout état de cause après la parution du décret.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord concernant son versement ne produira plus d’effet au-delà du 31 août 2021.

Demande de mise en place de bungalow équipé de sanitaire femmes/hommes aux différents terminus

La Direction rappelle que ce sujet est une priorité pour Keolis Vélizy. Actuellement, 11 sanitaires sont accessibles et répartis sur le réseau conformément à la règlementation, de sorte que chaque ligne dispose d’au moins un accès et dans la mesure du possible à l’un des deux terminus.

Lignes	Toilette au terminus 1	Toilette au terminus 2	Autres sanitaires possibles
22	Gare routière Versailles Chantiers		Dépôt sur demande à la régulation
23	Sanitaire de l’agence Phébus	Gare routière Vélizy 2
24	Gare routière Versailles Chantiers	Gare routière Vélizy 2
31	Wagner (accord commerce)	Gare routière Chaville Vélizy
32	Gare routière Chaville rive droite	Sanitaire de HEC	Gare routière Chaville Vélizy
33	Gare routière Chaville rive droite		Gare routière Chaville Vélizy
34	Gare routière Chaville rive droite	Gare routière Vélizy	Gare routière Chaville Vélizy
40	Gare routière Pont de Sèvres
42	Gare routière Pont de Sèvres
45	Gare routière Musée de Sèvres	Dépôt Vélizy
60	Gare routière Vélizy 2	Sanitaire RATP Massy

La Direction poursuit les discussions avec les collectivités concernées pour installer des sanitaires complémentaires notamment aux terminus :

• gare de Bièvre

• Burospace

La Direction rappelle qu’elle est prête à participer financièrement au coût de ces équipements mais qu’elle ne peut pas les installer sans l’accord des collectivités concernées. La Direction s’engage à poursuivre les démarches auprès des collectivités concernées pour faire aboutir les demandes.

Par ailleurs, il est à noter que des discussions avec SNCF ont été engagées pour permettre aux salariés de Keolis d’accéder aux sanitaires des gares lorsqu’ils existent. Keolis Vélizy a fait cette demande pour les gares de Bièvre et de Chaville rive droite.

Ouverture à la concurrence du réseau OPTILE. Application de l’accord de branche sur les transferts de personnel lors d’un changement de titulaire d’un marché, et transfert de tous les salariés affectés au marché 34 et 33 à la société titulaire du marché

La Direction indique que les lots 33 et 34 ne concernent pas Keolis Vélizy.

Climat social dégradé

La Direction rappelle que le dialogue social à Keolis Vélizy se traduit régulièrement par des réponses et des solutions concrètes aux questions soulevées par les Représentants du Personnel au cours des différents CSE, CSE extraordinaire et CSSCT.

Levée de préavis

Au regard des engagements de la Direction, la CDFT met fin au préavis de grève déposé le 1^er juin 2021.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité pour une durée indéterminée.

L'accord peut être dénoncé en respectant le délai de préavis légal (article L 2261-9 du Code du travail). La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

La dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

La convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication.

Il est précisé pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.

Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisants pour qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Vélizy, le 21 juin 2021

Pour la société Pour la CFDT

Directeur Délégué syndical