Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez LONGCHAMP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LONGCHAMP, dont le siège social est situé à Paris (75001), 12 rue Saint Florentin, 737 050 187 RCS PARIS, représentée par la SAS Jean Cassegrain, Présidente, elle-même représentée par Monsieur …. en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société » ou « Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, désignées ci-dessous :

• Le syndicat CFDT, représenté par ….;

• Le syndicat FO, représenté par ….,

D’autre part.

Préambule

• La Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont réunies afin de négocier et conclure un accord visant à mettre en place un dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi, également appelé Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Ces discussions s’inscrivent dans le contexte de crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au virus de la COVID-19, et ses répercussions économiques.

La Société, fabrique et distribue à ses clients des articles de mode haut de gamme, principalement de la maroquinerie. Son chiffre d’affaires a été fortement impacté par les conséquences de la crise sanitaire. Ses clients ont réduit considérablement leurs commandes.

A fin juin, le chiffre d’affaires de la Société est en baisse de ….

Cette baisse de chiffre d’affaires impacte fortement non seulement l’activité des ateliers de production mais également l’ensemble des fonctions supports encadrant les activités commerciales et industrielles.

Dans ce contexte de réduction considérable de l’activité et du chiffre d’affaires, la Société a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle pour une première période courant du 17 mars au 30 juin 2020 afin de faire face aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

Consciente de cette situation, la Société a effectué une nouvelle demande auprès de l’Administration qui a été acceptée pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020.

Concomitamment, de nouvelles organisations ont rapidement été mises en place pour chacun des métiers de l’Entreprise et ont été ajustées périodiquement à l’évolution de la situation.

L’incertitude liée à la reprise de l’activité ne permet pas de faire des prévisions à long terme et d’envisager le retour au niveau antérieur à cette crise au mieux avant 2022.

Compte tenu d’une amélioration rapide de la situation peu probable en raison :

• du niveau d’activité très réduit de l’ensemble de nos clients compte tenu notamment de leur dépendance aux flux touristiques ;

• de la crise économique mondiale qui affecte ou va affecter le pouvoir d’achat de ses clients et des clients finaux de la marque ;

• des mesures (budgétaires et sociales) d’ores et déjà prises pour consolider la situation financière de l’Entreprise ;

la Société est confrontée à une réduction durable d’activité.

C’est dans ces conditions que la Société engage des discussions relatives au dispositif d’activité partielle de longue durée.

• Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La Société commercialise ses produits dans le monde entier par le biais de plusieurs canaux. Ainsi, elle distribue ses produits à des revendeurs multimarques, des Grands Magasins, des opérateurs de Duty Free, et des boutiques monomarque Longchamp. Tous ces points de vente ont été fermés à un moment ou à un autre pour une période plus ou moins longue et ce, dans le cadre de la réglementation mise en place par les différents pays pour lutter contre la propagation de la Covid 19.

Ces points de vente qui ont fermés n’ont pas pu écouler leurs marchandises et n’ont donc pas passé le même niveau de commande qu’auparavant auprès de la Société.

La Société a vu le nombre de ses commandes chuté depuis le début de la crise sanitaire.

Malgré les réouvertures de points de vente dans le monde entier, le niveau des commandes n’a pas retrouvé un niveau acceptable compte tenu notamment de l’arrêt pratiquement total des vols, du tourisme et plus généralement de la consommation des ménages.

La situation de l’Entreprise reste fragilisée. Le niveau d’activité très réduit ne permet raisonnablement et objectivement pas d’envisager une compensation du retard de chiffre d’affaires par un accroissement soudain et soutenu du niveau de commandes.

L’absence de visibilité sur l’évolution de l’épidémie de la COVID-19 dans le monde, la recrudescence actuelle du nombre de personnes infectées, la reprise à une date très éloignée des vols intercontinentaux ne permettent pas à la Société d’anticiper aussi bien la durée de ses difficultés économiques, que la baisse d’activité et de prévoir un retour à un niveau pré-crise au mieux avant 2022.

La Direction prévoit, une baisse de chiffre d’affaires pour l’année 2020 de … et sur l’année 2021 une baisse de … par rapport à 2019. Ces prévisions de chiffre d’affaires ne tiennent pas compte des nouvelles mesures annoncées par le Gouvernement le 28 octobre 2020, qui prévoient, outre le reconfinenement, la fermeture totale des commerces non essentiels.

L’activité des ateliers de fabrication et des services liés à la logistique a été et demeurera fortement réduite. Il en est de même pour les fonctions support des sites de production et siège qui ont été également impactés en conséquence de la baisse des activités commerciales et de production.

Avant d’appréhender les conséquences de la baisse d’activité sur les différents services de la Société, il est utile d’exposer la situation des clients de la Société, clients qui ont eux-mêmes subi les mesures de fermeture de leurs points de vente et les conséquences de l’absence de touristes.

• ACTIVITES COMMERCIALES

Tous les réseaux (gros et détail) et toutes les zones géographiques ont été impactés brutalement et durablement. Seuls les points de vente qui ne se situent pas dans une zone touristique ont maintenu un niveau de vente acceptable.

A titre d’exemple, le chiffre d’affaires réalisé par la Société avec les multimarques en France a baissé de …., en revanche pour les points de vente liés au tourisme la facturation a baissé de …

Le chiffre d’affaires global sur les réseaux Multimarques et Travel Retail est fortement impacté avec une baisse de ….

A fin juin, la performance globale de nos revendeurs Monde hors France était de …, en ligne avec la situation sur le marché domestique, les deux réseaux gros et détail subissant le même effet dévastateur.

Sur le premier semestre, chacune des zones géographiques dans lesquelles se situent les clients de la Société fut très fortement impactée : Europe Hors France (…), Amériques (…), Asia-Pacifique (…).

La Chine (…) et Taiwan (…) sont les deux seuls marchés en croissance du fait d’une « rapatriation » des achats touristiques sur ces pays d’origine.

Hormis la Chine et Taiwan, le détail sur la zone Asie-Pacifique demeure très impacté (… en septembre) et performe à peine mieux que le reste du Monde.

Le début du mois d’octobre montre quelques signes de reprise, même si la clientèle touristique est quasi inexistante dans le monde entier. Deux facteurs jouent cependant positivement ce mois-ci. La bonne performance des clientèles locales asiatiques sur leurs marchés, du fait de l’absence de voyage cette année pour la Golden Week chinoise et les bons résultats à date de la ligne Pokemon lancée à partir du 13 octobre 2020.

De façon générale, les perspectives restent préoccupantes. Les principales Organisations Internationales en relation avec le Voyage (IATA, Airport Council International,...) ne prévoient pas un retour des flux passagers au niveau de 2019 avant 2024. Or ceux-ci, représentent près de 40% de l’activité de la Société.

La clientèle locale, même si moins impactée, reste négative sur quasiment tous les marchés et le récent renforcement des restrictions liées à la seconde vague non seulement sur la France mais sur toute l’Europe va malheureusement impacter cette clientèle également.

De nouvelles fermetures d’aéroports viennent récemment d’être annoncées telles que Vienne et Zurich.

Le marché américain suit la même tendance en souffrant de l’absence totale de clientèle touristique et principalement de l’apathie de la consommation locale du fait d’un confinement prolongé.

A fin août 2020, la baisse de chiffre d’affaires des boutiques monomarque LONGCHAMP en France est de … par rapport à 2019.

Sur les 80 points de vente monomarque LONGCHAMP en France, 7 d’entre eux, situés sur Paris et sa région, réalisent entre 73% et 90% de leur chiffre d’affaires avec la clientèle internationale (Principalement Asiatique et Américaine).

Plus globalement, 46% du chiffre d’affaires des boutiques monomarque LONGCHAMP est généré par la clientèle internationale.

Sur ces bases, les prévisions de chiffre d’affaires pour l’année 2020 sur le réseau détail (hors vente en ligne) s’élèvent à … d’euros contre … réalisés en 2019, soit une baisse de ….

• PRODUCTION / LOGISTIQUE

Comme indiqué en préambule, compte tenu des prévisions de chiffre d’affaires pour les mois à venir ainsi que de la situation du carnet de commandes de la Société, conséquence directe de la crise sanitaire du Covid-19, et de la fragilité de certains de nos partenaires commerciaux, les activités industrielles demeurent très fortement impactées dans l’ensemble des services (ateliers, logisitique, expédition, approvisionnement…)

Notre production a baissé … en cumulé à fin septembre 2020 versus 2019.

Cette baisse s’explique notamment par :

• Une baisse de nombre de produits à fabriquer pour les collections à venir afin de s’adapter aux perspectives du marché,

• De nombreuses annulations de commandes par les clients gros et détail,

• Une baisse de nombre de produits en « réassort »,

• Une baisse des besoins de fabrication en raison des importants stocks disponibles en points de vente et dans nos entrepôts allant servir prioritairement les clients et réduisant d’autant nos besoins de production.

       

Aussi, afin de préserver nos capacités de production en France, la Direction Industrielle a pris l’option de réduire les capacités de sous-traitance en Asie, soit une baisse de ….

A la fin du cycle de production en cours (collection Automne-Hiver 2020), les productions devenant surcapacitaires, de fortes périodes de creux d’activité seront enregistrées.

Les niveaux de stocks, ont fortement augmenté depuis le début de la crise.

Outre l’arrêt des ateliers en France pendant près de 2 mois (mi-mars à mi-mai), de nombreuses productions ont dû être annulées. De très importantes baisses de capacités sur nos sites et sous-traitants hors France ont été décidées, ce qui a permis de stabiliser les stocks depuis le mois de juillet.

Au global, depuis le début de l’année, les capacités de productions mondiales ont été réduites de plus de …, avec notamment une baisse très forte de nos capacités de production de pliages, ramenées à leur strict minimum, notamment en sous-traitance Chine.

Concernant les productions Françaises, le recours à l’activité partielle de mars à mai a permis une première adaptation rapide à la baisse de la demande.

A ce jour les ateliers terminent les productions de la collection Automne-Hiver 2020 et le début des productions permettant les animations en boutiques sur le Printemps-Eté 2021. Un nouveau creux de besoin en capacité est prévu pour les prochaines semaines (à compter de la semaine 44), amenant à prévoir de nouveau le recours à l’activité partielle.

La dynamique commerciale de l’Entreprise ne permet pas de prévoir le rythme de nos activités de production dans les mois à venir. Néanmoins, et malgré la baisse de la sous-traitance, les niveaux de production en France continueront d’être impactés par la situation commerciale des mois à venir, la baisse des besoins de capacités sera directement corrélée à la baisse des prévisions commerciales et des ventes.

Dès lors, la Direction prévoit à la fin de l’année, une baisse des capacités mondiales d’au moins …, dont une projection à … pour la France et à … pour la sous-traitance.

Le niveau d’activité logistique, intrinsèquement lié au niveau de l’activité commerciale, demeure très affecté par la conjoncture actuelle.

L’arrêt du recours au travail temporaire dès le début de la crise a permis de rapidement dimensionner la structure Logistique à un niveau beaucoup plus faible.

La croissance de la vente en ligne au cours des derniers mois ne permet pas de compenser la chute du trafic en magasin de nos clients également dans le cadre de l’activité logistique.

La baisse générale de l’activité commerciale entraine inévitablement une réduction importante de nos activités d’expédition. Cette situation nous contraint à maintenir l’organisation mise en place consistant notamment en une activité irrégulière selon les jours, roulement. 

Les prévisions de ventes se situant autour de … par rapport à l’année précédente, engendrent des creux d’activité qui peuvent descendre jusqu’à -… de l’activité prévue.

L’arrêt des productions des produits dits « classiques » a entrainé l’arrêt d’approvisionnement de matières « classiques ». Seuls les approvisionnements des matières de saison sont maintenus. En conséquence, l’activité subit une baisse de ….

De plus, les baisses globales de nos productions entrainent une diminution corrélative des flux de matières premières et donc une baisse de l’activité de réception, nous obligeant à réduire au maximum le personnel et à fermer par intermittence les « magasins ».

• FONCTIONS SUPPORT

Au regard des prévisions de chiffre d’affaires sur la fin de l’année 2020 et des perspectives pour l’année 2021, l’Entreprise a d’ores et déjà mené une réflexion visant à identifier des actions permettant de « faire des économies » et ainsi préserver l’équilibre financier de l’Entreprise. Cette réflexion est menée autour de deux grands axes, budgétaire et social. Ces mesures ont un impact direct sur l’activité des fonctions supports de l’Entreprise.

• Mesures économiques

• Réduction de 30% des dépenses de communication sur l’année avec notamment :

  • Annulation du défilé à New York ;

  • Interruption de tous les achats media jusqu’à fin août ;

  • Production d’une seule grande campagne de communication dans l’année au lieu de 2 habituellement.

• Réduction de 40% des investissements en rénovation du réseau commercial

  • Presque tous les projets qui n’étaient pas déjà engagés en Europe et aux USA sont annulés, seuls des projets en Asie sont maintenus.

• Réduction des investissements dans les systèmes d’information. Economie de 23% sur l’ensemble de notre budget informatique, obtenue notamment en annulant ou reportant de nombreux projets.

• Renégociation des conditions commerciales avec de nombreux partenaires. En particulier, suppression des minimums garantis prévus par certains contrats en grands magasins ou outlets ou aéroports, obtentions de loyer gratuit dans les boutiques.

• Réorganisation de la collection pour prolonger la durée de vie en magasin de plusieurs lignes de produits ;

• Fermeture de la Filiale Longchamp Russie,

• Fermeture de points de vente (3 boutiques américaines…)

• Mesures sociales

La Direction rappelle que les mesures sociales prises nous ont notamment permis d’ajuster nos effectifs à l’activité :

• en procédant au gel des recrutements, au non renouvellement des CDD, au non remplacement des départs (rupture conventionnelle, démission, départ en retraite…).

• en optimisant nos organisations :

• Pour les fonctions support :

  • par le rattachement des services « Global Merchandising » et « Business Planning » afin de mieux synchroniser nos calendriers de production et nos livraisons avec les besoins.

  • par le rattachement au sein de la Direction « Supply Chain », des services « Ordonnancement » et « Approvisionnement » afin de mieux coordonner les différents acteurs des flux logistiques

  • par le rattachement au sein de la Direction « Global Retail, E-Retail & Clients » des services en charge du CRM et du site e-commerce afin de placer le client au cœur de notre stratégie commerciale.

• Pour les unités de production :

La réduction de l’activité commerciale de la marque a fortement déséquilibré la situation économique et financière de l’Entreprise, nécessitant notamment le gel des recrutements au sein des unités industrielles.

Ce gel de recrutement s’accompagne également d’un non-remplacement des départs.

Soucieux de préserver la performance et le savoir-faire, facteurs indissociables à la pérennisation de notre activité industrielle en France, la Direction a travaillé au maintien des organisations dans un état favorable au déploiement d’activités performantes.

La baisse importante d’effectifs sur nos unités de fabrication (ateliers) dégrade de façon trop importante nos indicateurs de performance (qualité, productivité, délai, rentabilité).

En conséquence, la Direction prévoit de rationnaliser l’organisation industrielle, ce, de manière à tendre vers une préservation de nos métiers et de maintenir un niveau d’effectifs suffisant au fonctionnement de nos activités de production.

Dans le cadre de cette démarche de réorganisation du processus industriel, la Direction a décidé de répartir le personnel du site de production de Combrée sur les sites voisins de Segré et Château-Gontier, dès le début de l’année 2021, et ce, afin de compenser les départs naturels des ateliers et retrouver des effectifs fonctionnels.

Enfin, et afin de limiter le recours à l’activité partielle, des mesures de mobilité interne ont également été mises en œuvre. En effet, un état des lieux des compétences maitrisées par les collaborateurs placés en activité partielle a été réalisé et des transferts temporaires ont été effectués dans nos services/ points de vente en tension.

***

Si la pérennité de la Société n’est, à ce stade, pas compromise, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour adapter ses organisations à la baisse d’activité durable et mobilisera tous les dispositifs d’aide et d’accompagnement tels que la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle mais également des mesures destinées à répondre efficacement à la situation financière et économique de la Société et aux enjeux de demain.

C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues d’appliquer les dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et son Décret d’application n°2020-926 du 28 juillet 2020 qui créent un dispositif spécifique d’activité partielle pour les Entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

La Direction précise également que le recours à l’activité de longue durée est dans l’immédiat, une mesure nécessaire et appropriée pour répondre à cette baisse durable d’activité mais insuffisante au regard de la situation économique et financière de l’Entreprise. Aussi, d’autres mesures d’adaptation de nos effectifs seront mises en place et s’inscriront dans une démarche de volontariat, notamment pour accompagner la mobilité externe.

Le présent accord a ainsi pour objet la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle. Les dispositions du présent accord se substituent temporairement et de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet, quelle que soit leur source, y compris les dispositions prévues par les accords de branche applicables.

1. Champ d’application

• Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SAS LONGCHAMP visés ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’Entreprise.

L’ensemble des salariés des établissements de production et du siège sont concernés, soit au 31 Octobre 2020, 956 salariés.

2. Durée d’application

Le bénéfice du dispositif peut être accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

En application de ces dispositions, le dispositif d’activité réduite pour le maintien de l’emploi sera sollicité par la société du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2023, par période renouvelable de 6 mois maximum.

En tout état de cause, le dispositif de l’APLD ne sera pas activé avant le 1^er janvier 2021. En effet, jusqu’au 31 décembre 2020 l’entreprise est couverte par une autorisation d’Activité Partielle classique. Les décrets du 30 octobre 2020 prolongent jusqu’au 31 décembre 2020, les conditions d’indemnisation en vigueur initialement jusqu’au 31 octobre 2020.

Pendant cette période, la société se réserve la possibilité de mobiliser alternativement le dispositif de l’APLD ou de l’Activité partielle classique, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures gouvernementales prises en conséquence.

3. Modalités d’organisation du temps de travail

• Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients.

Dans l’hypothèse d’une reprise d’activité en cours d’application du présent accord, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la hausse.

A l’inverse, dans l’hypothèse d’une aggravation de la situation, il est convenu que la durée du travail pourra, après information du CSE, être revue à la baisse dans la limite de la réduction autorisée par le dispositif de l’APLD.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées est égal au maximum à 40% de la durée légale du travail, étant précisé que ce seuil s’apprécie salarié par salarié et que le taux est modulable sur toute la durée du recours au dispositif par période de 6 mois maximum.

Ce plafond ne peut être dépassé qu’en cas de situation particulière de l’Entreprise et sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction de l’horaire de travail ne puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

• Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning théorique des horaires ou jours travaillés et des organisations sera réalisé par quinzaine.

Compte tenu des aléas importants, il est convenu que ce planning est susceptible d’être modifié par la Direction, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.

A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des salariés concernés, il est admis que ce délai puisse être ramené à 3 jours ouvrés afin de faire face aux demandes urgentes.

Les salariés seront prévenus par tout moyen.

A date, les parties sont convenues de la réduction suivante de l’activité, établie par département ou par service et par unité de travail au sein de chaque établissement. Les salariés pourront ainsi être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement au sein de chaque point de vente, service ou unité de travail.

• Naturellement, cette réduction est susceptible d’évoluer dans le temps et fera alors l’objet d’une information du comité social et économique (Cf Annexe 1).

• Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

• Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

• Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité, précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

• Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail.

Toutefois, un employeur bénéficiant du dispositif APLD au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier, pour d’autres salariés, du dispositif d’activité partielle classique.

La société LONGCHAMP s’engage donc à ce que ces principes soient strictement respectés, en s’assurant que les salariés bénéficiant du dispositif d’activité partielle de droit commun ne puissent être cumulativement placés sous le dispositif d’APLD.

4. Indemnisation des salariés concernés

• Les salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif mis en place par le présent accord percevront une indemnité horaire correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d'assiette d’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'Entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Cette indemnité est traitée socialement et fiscalement comme l’indemnité d’activité partielle : elle est exonérée de cotisations sociales et assujettie à la CSG et à la CRDS réduite fixée à ce jour à 6,7%(*) (calculées sur la base de 98,25 % de l'indemnité versée après application d'un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).

(*) Ce taux sera réajusté en fonction des évolutions réglementaires

5. Engagements souscrits par la société SAS LONGCHAMP

• En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée par application du présent accord, la société SAS LONGCHAMP prend les engagements suivants :

  • Ne pas licencier pour motif économique, pendant la durée de recours au dispositif couverte par une autorisation de l’administration, les salariés concernés par le dispositif de l’APLD et ayant subi une réduction d’activité indemnisée.

  • Recourir au personnel intérimaire à la seule condition que l’ensemble des solutions en interne ait été envisagées.

  • L’activité partielle est applicable aux salariés à temps partiel, déterminée au prorata de leur temps de travail, dans les mêmes conditions que pour les salariés à temps plein.

  • Déployer, pendant toute la durée de l’accord, des actions de formation permettant de renforcer l’employabilité des salariés en mobilisant notamment, les dispositifs de CPF, le dispositif FNE... Ces actions de formation seront déployées pour accompagner la transformation de nos métiers, consolider les compétences managériales…(Annexe 2) Il est entendu que compte tenu des compétences spécifiques et des métiers, leur mise en œuvre effective dépend des possibilités des organismes à mettre en œuvre une ou des sessions de formations dans le délai imparti.

  • Poursuivre les actions formations interne permettant notamment de renforcer les compétences des collaborateurs et d’accompagner la polyvalence.

  • Ouvrir, au plus tard au 31 décembre 2020, les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences afin notamment d’accompagner la mobilité interne et externe en tant que mesure d’adaptation de nos effectifs et de nos organisations eu égard au plan de transformation de l’Entreprise et la nécessaire adaptation de ses métiers.

    Enfin, la société s’engage à permettre aux salariés d’acquérir de l’ancienneté pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à la mise en œuvre de l’activité partielle.

• Afin de contribuer à l’effort collectif et pour répondre à leur devoir de responsabilité, les engagements suivants ont été pris :

• Direction :

  • Prise d’un jour de congé sans solde par mois à compter du mois de juin et jusqu’à la fin de l’année, tout en maintenant leur activité à 100% (cette journée représente environ 5% de la rémunération mensuelle brute des collaborateurs concernés).

  • Le versement du bonus annuel au titre de l’année 2020 sera très fortement impacté et aura pour effet une réduction importante de la rémunération annuelle.

6. Modalités de suivi

• Le comité social et économique sera informé du suivi et de la mise en œuvre du présent accord tous les 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, la société SAS LONGCHAMP adressera également à l’Administration avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 5, et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’application du présent accord.

• Les Organisations syndicales seront informées du suivi et de la mise en œuvre du présent accord dans les mêmes conditions que le Comité Sociale et Economique, soit tous les 3 mois.

Le bilan relatif à la mise en œuvre de l’accord, sera également communiqué pour information aux organisations syndicales à l’échéance de chaque période et avant chaque nouvelle demande.

7. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter du 1^er décembre 2020.

8. Revoyure

En cas d’évolution de la situation économique de l’Entreprise et notamment en cas de dégradation et/ou d’amélioration les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction et/ ou à la demande conjointe des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour envisager la renégociation du présent d’accord.

De même, en cas de modification des dispositions légales et réglementaires, relatives notamment à l’activité partielle de longue durée, les parties se rencontreront à l’initiative de la Direction pour envisager l’opportunité d’une renégociation du présent accord.

9. Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

10. Formalités

• Dépôt – Publicité :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

• Validation :

Après signature du présent accord, l’Entreprise sollicitera auprès du Préfet, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R.5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision du Préfet – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’Entreprise et par tout moyen aux organisations syndicales représentatives signataires.

Le silence du Préfet pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’Entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception aux organisations syndicales représentatives signataires.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à PARIS, le

en 4 exemplaires originaux.

Pour la société LONGCHAMP, Monsieur …,	Pour le syndicat CFDT,
	Pour le syndicat FO,