ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société CANON France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL – 75017 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 738 205 269 et représentée par ***********, en sa qualité de Directrice des Relations sociales, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFE-CGC représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CFDT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux.

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet de l’accord 3

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle 3

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle 4

Article 4 – Date de versement de la prime 5

Article 5 – Régime fiscal et social 4

Article 6 – Principe de non-substitution 5

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité 5

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées les 18 et 22 novembre 2022 dans le cadre d’une négociation relative à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Cette prime a pour objectif de récompenser la performance de l’ensemble des salariés qui permet à Canon France d’afficher une croissance profitable en 2022.

Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

• Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’apprentissage ;

• Présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent accord (soit en cas de signature le 29 novembre 2022).

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.

Les salariés intérimaires en mission au sein de Canon France bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les salariés en congé de reclassement (PSE) sont exclus du versement de cette prime.

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2 ci-dessus sera établi selon les critères de rémunération définis ci-après.

Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective et du temps de travail contractuel.

¹ : Brut SS rétabli= Salaire brut soumis à cotisations sociales rétabli pour les périodes d’absence (Ex : maladie, congé maternité, temps partiel thérapeutique …)

² : Soit du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022

³ : Proratisé au regard de la présence du salarié dans l’entreprise (date d’arrivée et temps partiel) et de l’augmentation du SMIC sur 2022.

La rémunération prise en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, commissions, treizième mois, bonus…), hors heures supplémentaires (et complémentaires).

Article 4 – Régime fiscal et social

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Conformément aux dispositions légales applicables :

• Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

• Pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime versée sera soumise à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.

Article 6 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

De plus, cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul des régularisations des minima conventionnels des cadres.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera transmis aux instances représentatives du personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition des salariés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à PARIS, le 25 novembre 2022 en 7 exemplaires originaux.

L’entreprise Canon France, représentée par ***********, en sa qualité de Directrice des Relations sociales, dument habilitée à cet effet,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFE-CGC représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CFDT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux.