AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société CANON France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 14 rue Emile BOREL – 75017 PARIS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 738 205 269 et représentée par ***********, en sa qualité de ***********, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent avenant :

• CFE-CGC représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CFDT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux.

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Objet de l’avenant 3

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle 3

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle 4

Article 4 – Régime fiscal et social 4

Article 5 – Date de versement de la prime 5

Article 6 – Principe de non-substitution 5

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant 5

Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE

Le 25 novembre 2022, les partenaires sociaux de l’entreprise ont signé un accord collectif relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime a pour objectif de récompenser la performance de l’ensemble des salariés qui permet à Canon France d’afficher une croissance profitable en 2022.

En complément de cette prime exceptionnelle et en raison de la performance financière positive de l’entité Canon EMEA en 2022 qui a été confirmée après la signature de l’accord initial du 25 novembre, l’entreprise, dans le cadre d’une démarche paneuropéenne, a souhaité accorder une prime complémentaire de partage de la valeur, un signe fort de reconnaissance pour la contribution de chaque salarié de Canon France.

Ainsi, les parties signataires se sont rencontrées le 8 décembre 2022 dans le cadre d’une négociation d’un avenant de révision de l’accord initial du 25 novembre 2022 relatif à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une nouvelle prime complémentaire de partage de la valeur.

Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 – Objet de l’avenant

Cet avenant a pour objet d’ajouter de nouvelles stipulations complémentaires à l’accord initial du 25 novembre 2022, sans modifier les dispositions de cet accord initial.

Ainsi, l’ensemble des dispositions de l’accord initial du 25 novembre 2022 restent inchangées.

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions d’attribution de la prime complémentaire de partage de la valeur et notamment :

• Ses bénéficiaires

• Son montant

• Ses modalités de versement

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :

• Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’apprentissage ;

• Présents dans les effectifs à la date de dépôt du présent avenant, soit le 31 décembre 2022.

L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.

Les salariés intérimaires en mission au sein de Canon France bénéficient aussi de la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Les salariés en congé de reclassement (PSE) sont exclus du versement de cette prime.

Article 3 – Montant et modulation de la prime exceptionnelle

Le montant de cette PPV est de 250 euros (net ou brut en fonction des conditions définies en art 4.).

Ce montant est identique pour tous les salariés répondant aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Régime fiscal et social

Tout versement d’une prime de partage de la valeur est exonéré, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Conformément aux dispositions légales applicables :

• Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

• Pour les salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime : la prime versée sera soumise à la CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

¹ : Soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

La rémunération prise en compte est non seulement la rémunération de base du salarié (dont heures supplémentaires et complémentaires) mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, commissions, treizième mois, bonus…).

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie de janvier 2023. Elle figurera sur le bulletin de salaire de ce mois de versement.

Article 6 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

De plus, cette prime ne rentre pas dans l’assiette de calcul des régularisations des minima conventionnels des cadres.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 janvier 2023.

Article 8 – Formalités de notification, de dépôt et de publicité

Le présent avenant est déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent avenant sera transmis aux instances représentatives du personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à PARIS, le 19 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.

L’entreprise Canon France, représentée par ***********, en sa qualité de ***********, dument habilitée à cet effet,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dument mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFE-CGC représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CGT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux ;

• CFDT représentée par *********** en leurs qualités de délégués syndicaux.