Accord d'entreprise "Accord relatif à l'activité de collecte en porte à porte au moyen de BPL au pays de valois" chez VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ACTIVITÉ DE COLLECTE EN PORTE A PORTE AU MOYEN DE BPL AU PAYS DE VALOIS

Entre les soussignés :

La société Veolia Recyclage et Valorisation Hauts de France, dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy, 59260 LEZENNES, pour son établissement d’Ormoy Villers,

Représentée par __________, Directrice des Ressources Humaines Région

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

d'une part,

Et

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par __________, Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par __________, Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par __________, Délégué Syndical

d'autre part,

Préambule:

VRV Hauts de France est le titulaire du marché de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés au moyen de Bennes à Préhension Latérale (BPL) avec caissons déposables, depuis le 1er juin 2017.

La particularité de ce marché, outre la collecte au moyen de bennes à préhension latérale, réside dans la conteneurisation et le chargement des caissons amovibles sur wagon SNCF, de sorte que ces derniers puissent être acheminés au centre de traitement de valorisation de Villers-Saint-Paul par voie ferrée.

Le personnel rattaché à cette activité a donc dû être formé au chargement et déchargement des wagons, formation renouvelée tous les 2 ans.

Cette activité spécifique est soumise à agrément SNCF délivré par sa filiale Forwadis.

Compte tenu de la particularité de ce marché, les parties signataires ont souhaité reconnaître la technicité des tâches et la compétence nécessaire pour réaliser les opérations de collecte BPL et de chargement / déchargement des conteneurs sur les wagons SNCF.

Par ailleurs, dans un souci de réduction de notre empreinte environnementale et de rentabilité économique de ce marché, la Direction a souhaité challenger le personnel à l’optimisation de la consommation de carburant dans le cadre de cette activité, via la mise en place d’une prime de performance.

Dans ce contexte, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

PARTIE 1 : EVOLUTION DES CLASSIFICATIONS DU PERSONNEL

Article 1 - Conducteurs de matériels de collecte

Compte tenu de la spécificité des missions affectées aux conducteurs de matériel de collecte liées à l’activité de collecte des déchets ménagers en porte à porte au moyen de BPL, et des opérations nécessaires au chargement / déchargement des conteneurs sur wagon SNCF, activité soumise à l’agrément SNCF, et afin de reconnaître et valoriser les compétences mises en oeuvre dans le cadre de ces missions, les parties signataires ont décidé de positionner le poste de Conducteurs de matériel de collecte BPL au coefficient 118 de la classification ouvrier.

Le personnel affecté à ce poste et disposant dudit agrément, se verront proposer un avenant au plus tard à fin mai 2023 avec une application de la mesure rétroactive au 1er février 2023.

Article 2 - Chef d’équipe

Les missions de chef d’équipe sont complétées, en plus des missions principales du conducteur de matériel de collecte, de missions d’encadrement de proximité.

Afin de reconnaître et valoriser les compétences acquises et mises en œuvre, les parties signataires ont décidé de positionner le poste de Chef d”équipe au coefficient 125 de la classification ouvrier au 1er février 2023.

PARTIE 2 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME PERFORMANCE

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une prime de performance collective, ayant pour objectif d’impliquer l’ensemble des collaborateurs du site à l’effort d’optimisation de la consommation de carburant dans le cadre de cette activité spécifique de collecte.

L’objectif de cette prime est donc de challenger et d’inciter le personnel conducteur de matériel de collecte à respecter au mieux les règles d’éco conduite afin de pouvoir optimiser la consommation de carburant, et par conséquent participer collectivement à l’engagement de réduire notre empreinte environnementale et de favoriser la rentabilité économique de ce marché.

Article 1 : Conditions d’éligibilité

Les salariés pouvant bénéficier du versement de cette prime doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être embauché en CDI et/ou en CDD (hors alternants) et affecté à l’activité de collecte en porte à porte aux moyens de BPL
• disposer de l’attestation de formation spécifique à l’opération de chargement et de déchargement des wagons délivrée par Forwadis
• avoir au minimum trois mois d’ancienneté au sein de cette activité spécifique

Article 2 : Définition de l’indicateur de performance

Les parties signataires conviennent de définir la consommation moyenne de litres de carburant aux 100 kilomètres comme indicateur de performance.

Il est ici entendu qu’il s’agit de la consommation moyenne de l’ensemble des chauffeurs rattachés à cette activité de collecte BPL sur un semestre.

Les parties conviennent de prendre la consommation moyenne annuelle 2022 comme objectif de performance soit une consommation moyenne strictement inférieure à 95,06 L / 100 kilomètres.

Article 3 : Calcul de l’enveloppe allouée à la prime performance

L’enveloppe allouée à la prime performance est calculée à la fin de chaque semestre.

Dès lors que la consommation moyenne est strictement inférieure à l’indicateur de performance fixé à l’article 2, à savoir 95,06 L / 100 kms, une enveloppe est alors calculée comme suit :

Définition de la consommation de carburant pour un semestre correspondant à une consommation moyenne de 95,06 L/100 : 82 663 litres.

Nombre de litres de carburants économisés sur la période concerné (1) * prix moyen du carburant sur la période (2) = économie théorique réalisée.

1. Le nombre de litres de carburant consommés est extrait de l’application ERLA, extraction des automates des cuves. Il est ensuite comparé à la consommation référence de 82 663 L pour obtenir le nombre de litres économisés.

1. Prix moyen sur le semestre, défini sur la base des factures de carburant gazole spécifiques au site d’Ormoy Villers

25% de l’économie théorique représente l’enveloppe allouée à la prime performance.

Exemple :

Au terme du semestre, la consommation moyenne cumulée est de 90,30 L/100 : l’indicateur de performance est donc atteint car inférieur au 95,06 L/100 kms.

Dans l’hypothèse où la consommation de litres de carburant, à kilomètres identiques, est de 78 530 litres et que le prix moyen du semestre concerné est de 1,50 €.

L’économie théorique réalisée serait de :

(82 663 - 78 530) * 1,50 € = 4 133 * 1,50 € = 6 199,50 €

L’enveloppe allouée à la prime de performance serait donc de : 6 199,50 * 0.25 = 1 550 €

Article 4 : Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime s’opérera à l’issue de chaque semestre, sur la paie du mois M+2, à savoir au plus tard en Août de l'année N pour le premier semestre de l’année N, et au plus tard au Février de l’année N+1 pour le second semestre de l’année N.

Il est ici rappelé que le versement de la prime est conditionné par l’atteinte des objectifs définis, à savoir la réduction de consommation de carburant, en deçà de l’indicateur de performance défini dans l’article 2.

Aucun versement ne sera dû en cas de non atteinte de ces derniers.

Article 5 : Modalités de répartition entre les bénéficiaires

La prime est versée sous condition de présence du salarié dans l’entreprise pendant toute la durée du semestre considéré et concerne le personnel tel que défini dans l’article 1.

Il est ici entendu que la condition de présence pendant toute la durée du semestre ne s’applique pas dans les cas suivants :

• départ à la retraite
• licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
• décès

Le montant total de l’enveloppe de prime de performance tel que calculé dans l’article 3 sera reversé aux salariés rattachés à l’activité, le montant individuel de la prime pourra donc varier en fonction de la présence de chaque salarié.

La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice s'entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles.

En outre, conformément aux articles L. 1225-17 et suivants et L. 1226-7 du Code du travail, sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de congé de maternité ou d'adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont donc considérées comme équivalentes à du travail effectif, pour l'application du présent article, les absences pour les motifs suivants :

• accidents de travail
• maladies professionnelles
• congés payés, congés familiaux
• jours fériés
• absences préalablement autorisées et payées (exemple : don de jours)
• repos compensateurs, repos récupérateurs
• congés maternité, congés paternité ou congés d'adoption
• formation
• délégation pour mandats de représentation syndicale ou du personnel (y compris les conseillers de salarié)

En revanche, sont notamment déduites les absences pour les motifs suivants :

• maladies
• absences non autorisées
• absences autorisées non payées
• congés sans solde
• congés parentaux d'éducation.

Pour les salariés à temps partiel (temps partiel thérapeutique compris, quelle qu’en soit l’origine), la notion de présence s'entend de l'horaire de travail contractuel du salarié rapporté à l'horaire collectif de l'entreprise.

PARTIE 3 : FORMALITES ET DÉPÔT

Article 1 : Entrée en vigueur et durée

Cet accord est conclu à durée déterminée, il entrera en vigueur à sa signature, les dispositions seront applicables rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Il prendra fin au terme du marché de collecte en porte à porte aux moyens de BPL, le 28/02/2026.

Article 2 : Dépôt

Le présent accord sera déposé, en application des articles D.2231-4 du Code du travail,sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Fait à Amiens, le 27 avril 2023, en trois exemplaires originaux

Pour la Société VRV Hauts de France,

__________

Directeur des Ressources Humaines

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par __________, Délégué Syndical

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par __________, Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par __________, Délégué Syndical