ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Société VPNN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La Société VEOLIA PROPRETE Nord Normandie (VPNN), dont le siège social est situé au 18-20 rue Henri Rivière – Immeuble Le Trident – 76171 ROUEN Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines Région,

ET D’AUTRE PART

Les Délégué(e)s Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandaté(e)s pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

• Pour le syndicat C.G.T,

• Pour le syndicat C.F.T.C

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 26 mars, 3 avril et 9 avril 2018).

Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et l’emploi des travailleurs handicapés.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VPNN évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2017 sur :

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

• La structure des rémunérations

• Les travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Il est précisé par ailleurs qu’est annexé au présent accord le procès-verbal relatif à l’examen des conditions en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentations de salaires de la population Cadre :

Les augmentations de salaires des cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

• Augmentations de salaires de la population ETAM :

Les augmentations de salaires des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise sont gérées aux bornes de la société VPNN et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

• Salaires de base 2018 :

Les parties conviennent d’une augmentation de 1.2 % des salaires de base bruts mensuels des salariés sous statut Ouvriers inscrits à l’effectif au 1^er avril 2018.

Cette augmentation sera effective sur la paie de Mai 2018 à date d’effet au 1^er avril 2018.

• Dotation exceptionnelle aux Comités d’Etablissement :

Une dotation exceptionnelle aux œuvres sociales représentant 40 000 € (quarante mille euros) sera attribuée aux 3 Comités d’Etablissement (Picardie, Nord-Pas-de-Calais et « Trident »).

Cette somme sera répartie en fonction de l’effectif au 31 mars 2018.

A savoir :

• « Trident » : 7 702 euros (pour 129 salariés)

• Picardie : 24 716 euros (pour 414 salariés)

• Nord-Pas-de-Calais : 7 582 euros (pour 127 salariés).

Ces montants seront versés courant mai 2018 sur les comptes bancaires « œuvres sociales » des Comités d’Etablissement.

L’utilisation de cette dotation exceptionnelle sera débattue dans chacun des Comités d’Etablissement en vue d’une action par laquelle chaque salarié devra en être bénéficiaire.

• Titres restaurant :

La valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 8.80 euros effective lors de la distribution des bulletins de paie fin mai 2018 (éléments variables du mois d’avril 2018). La répartition de la prise en charge reste identique (60% part patronale, 40 % part salariale).

• Prime de casse-croûte :

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5.30 euros effective lors de la distribution des bulletins de paie fin mai 2018 (éléments variables du mois d’avril 2018).

• « Prime vacances » :

Le montant annuel de la prime de vacances est porté à 600 euros bruts après 3 ans d’ancienneté (1/3 au bout d’un an d’ancienneté, 2/3 après deux ans d’ancienneté).

Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s et employé(e)s.

Elle est versée au mois de juin et est liée à la présence du salarié au 30 juin de l’année de versement.

Il est rappelé que l’ancienneté nécessaire à l’attribution de cette prime se calcule au 31 décembre de l’année n-1 (pour 2018, au 31 décembre 2017), et qu’elle est fonction de la présence au sein de la société VPNN.

Cependant, en cas de transfert d’une société du groupe vers la société VPNN , et afin de tenir compte de l’ancienneté acquise au niveau du Groupe, le montant global de la prime vacances est proratisée, la première année, par-rapport au nombre de mois de présence au sein de la société VPNN.

Pour le calcul du montant de cette prime, il est aussi pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 1/1 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 3 ans d’ancienneté à : 360 jours – (nombre de jours d’absence-30)/360.

• Télétravail :

Les parties conviennent de se rencontrer avant la fin de l’année 2018, afin d’ouvrir à la négociation un accord d’entreprise sur le Télétravail.

• Prime d’ancienneté :

Pour le personnel de Niveau I à IV (coefficients 100 à 167 de la convention collective), il est créé un échelon supplémentaire de prime d’ancienneté après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise, avec un montant de prime correspondant à 17% du salaire mensuel de base.

Ce nouvel échelon entrera en vigueur sur la paie du mois de Juin 2018 avec une date d’effet au 1^er avril 2018.

Article II. Formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société VPNN.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à ROUEN, le 20 avril 2018, en six exemplaires originaux