AVENANT DE REVISION EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

SCIE PUY DE DOME

SAS AU CAPITAL DE 527 000 Euros

9, La Vaure

63120 COURPIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SCIE PUY DE DOME SAS dont le siège social est à COURPIERE - 63120 La Vaure,

CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE D’UNE PART

ET :

Le délégué syndical CFDT de la Société, membre titulaire du Comité Social et Economique

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont négociés le 22 juillet 2020 un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui a fait l’objet d’un avenant signé le 18 mars 2021, pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties se sont réunies, à l’initiative de la Société, le 15 décembre 2021 au siège de la Société, à l’effet de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et plus particulièrement sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, la Société a communiqué l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes au Délégué Syndical. Cette analyse, effectuée sur la base du rapport annuel unique est annexé au présent accord.

Les Parties ont donc échangées ensemble sur les indicateurs du rapport annuel unique et sur les actions afférentes. Ils ont ainsi notamment constaté que le taux de féminisation des effectifs de la Société est identique à celui de 2020 à savoir 9 %.

Ils ont également souligné les difficultés de recrutement actuels, que ce soit des hommes ou des femmes.

Les parties ont également abordé l’augmentation du nombre de jours de congé paternité.

Les Parties conviennent donc expressément que le présent avenant se substitue dans son intégralité à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 18 mars 2021 et décident de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en menant prioritairement des actions dans les trois domaines ci-après prévus par le Code du travail :

• Le Recrutement ;

• L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;

• La Rémunération effective.

Les Parties conviennent que la réussite de cette démarche et l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord reposent sur l’implication de tous, le suivi régulier avec les représentants du personnel et une communication renforcée auprès de tous les salariés.

Par cet accord, les Parties réaffirment aussi que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental. Dans cette perspective, la Société s’engage à veiller à ce qu’aucune pratique ou comportement ne soit discriminant à l’encontre des salariés.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

ARTICLE 2 : Elaboration d’un diagnostic préalable

La Société exerce ses activités dans le domaine des réseaux électriques et d’eau potable.

Au 15 décembre 2021, elle compte 56 salariés, dont 5 femmes, 51 hommes (dont 1 alternant).

L’analyse des données chiffrées portant sur les domaines de progression définis en préambule est rappelée dans le diagnostic égalité hommes / femmes, issu du rapport annuel unique de la société, joint au présent accord.

Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 9% des effectifs de la Société, la répartition des femmes dans l’effectif étant la suivante :

• Ouvriers : 0 salariée sur un total de 31

• ETAM : 5 salariées sur un total de 19

• Cadres : 0 salariée sur un total de 6

La moyenne d’âge des femmes est de 40 ans, celle des hommes est de 35 ans, enfin la moyenne d’âge des salariés de la société est de 36 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 12 ans, celle des hommes est de 8 ans, enfin l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9 ans.

C’est dans ce contexte, que les Parties conviennent de s’accorder sur les objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 : Bilan des objectifs

• Objectif n° 1 : Une femme ouvrier recrutée

La Société n’a pas réussi à recruter une femme ouvrier malgré ses demandes auprès des écoles et agences d’intérim. La société viens d’intégrer l’association Travailler et Vivre en Livradois-Forez pour élargir son réseau de recrutement.

• Objectif n°2 : 6 salariés parents en horaire atypique : soit en temps partiel soit en aménagement horaire particulier pour tenir compte de la responsabilité parentale.

Au cours de l’année 2021, une salariée en horaire atypique a demandé à revenir sur un horaire non atypique, ce que la Société a acceptée. Cette dernière n’a pas eu de nouvelle demande, par conséquent 5 salariés parents sont en horaire atypique.

• Objectif n°3 : garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour 100% des embauches réalisées sur un même poste ou un poste équivalent, à compétences et expériences similaires.

Les rémunérations déterminées lors des recrutements par le biais des offres d’emploi sont toujours déposées avec une rémunération indépendante du sexe.

ARTICLE 4 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les Parties ont décidés de renouveler l’accord sur les trois mêmes domaines d’action que le précédent accord pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.

1. Recrutement

La Société a du mal à recruter des femmes notamment en ouvrier, ce qui n’est pas le cas sur les postes de bureau et administratif.

1.1 Objectif

Une femme ouvrier recrutée.

1.2 Actions

Demander aux écoles si dans leur effectif ils ont des femmes qui ont le profil recherché.

Demander aux agences d’intérim qu’on souhaite féminiser le recrutement des ouvriers.

1.3 Indicateur

Pour chaque recrutement d’ouvrier : nombre de demande faite aux écoles et aux agences d’intérim afin de recruter une femme.

2. Articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Sur l’effectif actuel nous avons 31 parents dont 27 hommes et 4 femmes.

La Société réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.

Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité.

2.1 Objectif

6 salariés parents en horaire atypique : soit en temps partiel soit en aménagement horaire particulier pour tenir compte de la responsabilité parentale.

2.2 Actions

Au retour d’un congé parental, un entretien avec son manager sera organisé pour échanger sur l’évolution vie professionnelle / vie familiale afin de déterminer si le salarié a un besoin d’évolution de son temps de travail.

Informer les salariés lors d’un changement familial que la société a cette possibilité d’horaire atypique.

2.3 Indicateurs

Nombre de salariés hommes / femmes en horaire atypique dont le nombre d’hommes et le nombre de femmes.

Nombre d’informations effectuées suite à un changement familial.

Nombre d’entretien de retour d’un congé parental effectué.

3. Rémunération effective 

Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

La société ne constate pas de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elle tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

3.1 Objectif

Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour 100% des embauches réalisées sur un même poste ou un poste équivalent, à compétences et expériences similaires.

3.2 Action

Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférent à ce poste avant la diffusion de l’offre

3.3 Indicateur

Offres de recrutement déposées.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2022 et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.

Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant le terme de cet accord en vue de son éventuelle renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.

Article 6 : Suivi de l’accord

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux représentants du personnel, une fois par an, au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi.

En application de l’article L 2242-15 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Les Parties sont conscientes que les objectifs chiffrés sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société. S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les Parties se réuniront selon les modalités précisées ci-après pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.

Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS.

Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire sera adressé par la Société au greffe du Conseil des Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise au CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Courpière le 15 décembre 2021

Pour le délégué syndical Pour SCIE Puy de Dôme

Le délégué syndical CFDT Le Chef d’Entreprise