Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SCIE PUY DE DOME - STE CONST INSTAL ELECT PUY DE DOME (Siège)

La Vaure

63120 COURPIERE

 04.73.51.74.80

 04.73.51.74.89

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 745 580 035 dont le siège social est sis : 9, La Vaure – 63120 COURPIERE

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société

D’AUTRE PART,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les 18 décembre 2020 et 8 janvier 2021.

Au cours de la réunion du 8 janvier 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.

ARTICLE 2 – Salaires effectifs :

La négociation paritaire du 18 décembre 2020 a conduit à une décision unilatérale et un maintien des minimas salariaux à leur niveau de 2020.

La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale de 1,5 % (avec un minimum de 0,5%) incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2020 tout en maintenant les écarts avec les minimas de la profession.

• Salaires annuels moyens par classification pour 2021 :

Tableau comparatif des salaires moyens de SCIE Puy de Dôme par classification par rapport aux salaires annuels minimums de la profession des Travaux Publics.

• Augmentation globale pour 2021 :

CNRO + 1.434 %

ETAM + 1.905 %

CADRE + 0.458 %

pour les salariés présents depuis plus d’une année.

ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :

• Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2020 :

Cadres : 0

ETAM : 3

CNRO : 5 dont 2 vers ETAM

A noter :

Les N1P1 Coef. 100 et les N1P2 Coef 110 concernent les apprentis.

Par rapport à la FRTP l’écart sur les bas salaires (Coef. 125) de + 10.93% est maintenu tout en respectant l’enveloppe globale.

• Effectifs au 1^er janvier 2021 :

par type de contrat :

52 CDI dont 3 temps partiels

3 Contrat de professionnalisation

2 Contrats d’apprentissage

5 intérims

et par classification :

IAC 5

ETAM 17

CNRO 40

• Emploi de travailleurs handicapés :

2 salariés remplissent les conditions nécessaires à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.

Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.

ARTICLE 4 – Durée et organisation du travail :

• Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est fixé par l’accord de branche des Travaux Publics à 145 heures pour les entreprises qui annualisent. L’accord d’entreprise ne modifie pas ce contingent qui doit répondre à la spécificité de notre activité, aux travaux urgents et dans le cadre d’aléas climatiques ou autre, la mise à disposition du personnel pour ENEDIS.

• Temps de chargement :

Les dispositions fixées lors de l’accord NAO 2010 restent inchangées. Le chargement doit être réalisé en priorité pendant les heures de travail et rémunéré comme tel. Les temps de chargement réalisés en accord avec le RA concerné en dehors seront pointés et viendront incrémenter le compteur de modulation de chaque salarié.

Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (vues plus loin).

• Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :

Ce protocole en vigueur depuis décembre 2001 a subi en 2018 une refonte afin de s’adapter aux contraintes de production actuelles.

ARTICLE 5 – Mutuelle d’Entreprise :

Nous avons changé de prestataire au 1^er janvier 2018 dans des conditions de tarif et de couverture paraissant plus favorables et les retours sont dans l’ensemble positifs.

Pour 2021, la part financée par l’entreprise restera identique à 2020 au-delà des obligations légales à 55 %.

ARTICLE 6 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :

La prime d’astreinte restera fixée à 150 € par semaine.

Si un jour férié est compris dans la semaine le montant de la prime hebdomadaire sera de 175 €.

A cette prime viendra s’ajouter à chaque sortie une prime supplémentaire de 35 €.

Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.

Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.

Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demi prime.

ARTICLE 7 – Prime exceptionnelle « COVID » :

L’année 2020 restera marquée par la crise sanitaire. Pour avoir su nous adapter et en nous appuyant sur toutes les bonnes volontés, nous avons pu préserver une activité économique satisfaisante et rentable. Afin de remercier l’ensemble des salariés, une prime exceptionnelle dite « COVID » d’un montant de 200 € sera versée avec le salaire de février 2021.

ARTICLE 8 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :

L’accord collectif du 18 décembre 2020 a conduit à une stagnation des indemnités pour l’année 2021 avec un seul changement pour les repas.

Rappel :

• Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande des salariés.

• Les règles du grand déplacement sont les suivantes :

Chantier situé à plus de 50 km

Ou

Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.

• Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :

L’accord collectif du 18 décembre 2020 a conduit à une stagnation des indemnités pour l’année 2021 avec un seul changement pour les repas.

ARTICLE 9 – GEPP :

L’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (ex GEPC) a été validé et signé le 27/11/2019.

ARTICLE 10 – Accord d’intéressement :

L’accord collectif a été renouvelé et signé le 27/06/2019 et l’accord individuel le 27/11/2019.

Ces accords seront renouvelés en 2022.

ARTICLE 11 – Fonctionnement de la DUP :

Le budget de fonctionnement de 0.2 % de la masse salariale sera versé mensuellement.

Le budget social restera fixé à 9 000 € pour 2021. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs.

ARTICLE 12 – Valorisation du Tutorat :

Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’un versement de 200 € au PEG Castor, cette disposition restait applicable. Pour 2020, il y a eu 6 salariés concernés.

ARTICLE 13 – Médailles du SERCE :

La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles sera désormais intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :

• Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets

• Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets

ARTICLE 14 – Médailles « SCIE » :

Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire

• Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets

• Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets

ARTICLE 15 – Date d’application :

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail.

Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

FAIT à COURPIERE, le 20/01/2021

Pour la CFDT Pour la société

Le Directeur