Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU A L'ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SCIE PUY DE DOME - STE CONST INSTAL ELECT PUY DE DOME (Siège)

La Vaure

63120 COURPIERE

04.73.51.74.80

04.73.51.74.89

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 745 580 035 dont le siège social est sis : 9, La Vaure – 63120 COURPIERE,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société

D’AUTRE PART,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les 14 décembre 2022 et 4 janvier 2023.

Au cours de la réunion du 4 janvier 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.

A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.

ARTICLE 2 – Salaires effectifs :

La négociation paritaire du 5 décembre 2022 a conduit à un accord collectif portant fixation des salaires minimas hiérarchiques des ouvriers et ETAM des Travaux Publics applicable en 2023 en Auvergne.

La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale de la masse salariale de 6,73 %, incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2022 tout en maintenant les écarts avec les minimas de la profession.

• Salaires annuels moyens par classification pour 2023 :

Tableau comparatif des salaires moyens de SCIE Puy de Dôme par classification par rapport aux salaires annuels minimums de la profession des Travaux Publics.

• Augmentation globale pour 2023 :

CNRO + 6.07 %

ETAM + 6.34 %

CADRE + 5.43 %

pour les salariés présents depuis plus d’une année.

ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :

• Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2022 :

Cadres : 1

ETAM : 3

CNRO : 9

A noter :

Les N1P1 Coef. 100 et les N1P2 Coef 110 concernent les apprentis.

Par rapport à la FRTP l’écart sur les bas salaires (Coef. 125) de + 7.50 % est maintenu tout en respectant l’enveloppe globale.

• Effectifs au 1^er janvier 2023 :

par type de contrat :

55 CDI dont 3 temps partiels

3 Contrat de professionnalisation

1 Contrat d’apprentissage

6 intérims

et par classification :

IAC 6

ETAM 22

CNRO 31

• Emploi de travailleurs handicapés :

2 salariés remplissent les conditions nécessaires à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) de ce fait nous remplissons nos obligations légales.

Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.

Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.

ARTICLE 4 – Durée et organisation du travail :

• Contingent annuel d’heures supplémentaires :

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er janvier 2023 le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié est de 220 heures conformément aux dispositions légales.

• Temps de chargement :

Les dispositions fixées lors de l’accord NAO 2010 restent inchangées. Le chargement doit être réalisé en priorité pendant les heures de travail et rémunéré comme tel. Les temps de chargement réalisés en accord avec le RA concerné en dehors seront pointés et viendront incrémenter le compteur de modulation de chaque salarié.

Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (vues plus loin).

• Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :

Ce protocole en vigueur depuis décembre 2001 a subi en 2018 une refonte afin de s’adapter aux contraintes de production actuelles.

ARTICLE 5 – Mutuelle d’Entreprise :

Nous avons changé de prestataire au 1^er janvier 2018 dans des conditions de tarif et de couverture paraissant plus favorables et les retours sont dans l’ensemble positifs.

Pour 2023, la part financée par l’entreprise restera identique à 2022 au-delà des obligations légales à 55 %.

ARTICLE 6 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :

La prime d’astreinte reste fixée à 160 € par semaine.

Si un jour férié est compris dans la semaine le montant de la prime hebdomadaire sera de 185 €.

A cette prime viendra s’ajouter à chaque sortie une prime supplémentaire de 40 €.

Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.

Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.

Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demie prime.

ARTICLE 7 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :

L’accord collectif du 5 décembre 2022 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2023. Les parties conviennent d’une augmentation comme suit :

Rappel :

• Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande des salariés.

• Les règles du grand déplacement sont les suivantes :

Chantier situé à plus de 50 km

Ou

Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.

• Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.

Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :

L’accord collectif du 5 décembre 2022 a conduit à une revalorisation des indemnités pour l’année 2023.

ARTICLE 8 – Tickets restaurants :

Les tickets restaurants concernent les ETAM bureau. 11 salariés bénéficient des tickets restaurants au 1er janvier 2023.

Un ticket restaurant de 8 € est accordé par jour de travail complet, il est financé à 50% par le salarié et 50% par l’employeur.

ARTICLE 9 – GEPP :

L’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (ex GEPC) a été validé et signé le 27/11/2019.

ARTICLE 10 – Accord d’intéressement :

L’accord collectif a été renouvelé et signé le 30/05/2022 et l’accord individuel le 30/05/2022.

Ces accords seront renouvelés en 2025.

ARTICLE 11 – Fonctionnement de la DUP :

Le budget de fonctionnement de 0.2 % de la masse salariale sera versé mensuellement.

Le budget social sera augmenté à 10 000 € pour 2023. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs. Il pourra également évoluer à la baisse selon l’évolution de la crise sanitaire.

ARTICLE 12 – Valorisation du Tutorat :

Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’une prime de 200 € brut, cette disposition restait applicable. Pour 2022, il y a eu 1 salarié concerné.

ARTICLE 13 – Médailles du SERCE :

La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles est intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :

• Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets

• Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets

ARTICLE 14 – Médailles « SCIE » :

Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire :

• Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets

• Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets

ARTICLE 15 – Date d’application :

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail.

Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

FAIT à COURPIERE, le 04/01/2023