Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise-Règlement de gestion du personnel 2019" chez SAS - SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (Siège)

Avenant n°1 à l’ ACCORD D’ENTREPRISE

- REGLEMENT DE GESTION DU PERSONNEL -

ENTRE :

La SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 579 520 Euros, dont le siège social est à CHAMBERY (73) sis 137 Rue François guise, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro 746 320 019, représentée par monsieur ---------, en sa qualité de Président Directeur Général

ET :

Le personnel de la SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, celui-ci étant représenté par ses Délégués du Personnel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la renégociation du contrat d’intéressement pour les années 2019-2020-2021, la société a souhaité encourager l’épargne salariale et a décidé de mettre en place une politique d’abondement forte. L’abondement versé au titre du contrat d’intéressement a été privilégié.

Il est donc convenu de modifier le règlement de gestion et notamment l’article 27 – PRIME ANNUELLE INDIVIDUELLE D’ACTIIVITE et de supprimer l’abondement de l’entreprise sur le versement volontaire de la prime annuelle individuelle d’activité sur le Plan d’Epargne.

D’autre part, il convient également de modifier l’article 32 relatif aux autorisations spéciales d‘absences pour permettre l’octroi de jours complémentaires dans le cas du décès du Père, de la Mère ou beaux-parents dont les funérailles se dérouleraient hors département (ou région à définir)

Le présent avenant modifie donc les clauses de cet article dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1. PRIME ANNUELLE INDIVIDUELLE D’ACTIVITE

L’article 27 du règlement de gestion est modifié comme suit :

ARTICLE 27 – PRIME ANNUELLE INDIVIDUELLE D’ACTIVITE

1. Principe

Afin d’associer le Salarié dans l’amélioration continue de la performance globale de la Société, la Direction prend l’engagement d’attribuer annuellement 2% de la Masse Salariale Brute en primes annuelles individuelles d’activité.

Cette prime sera débloquée des lors que le cumul des excédents bruts d’exploitation des sociétés composant le groupe SAS est supérieur ou égal à zéro.

Elle sera attribuée en fonction de la performance et de l’implication du Salarié et dans l’atteinte de ses objectifs annuels fixés lors des entretiens annuels avec son Responsable (article 15). Elle sera notifiée au Salarié bénéficiaire avant le 15 mars de l’année suivante dans les mêmes formes et les mêmes modalités que celles concernant le versement de l’intéressement

Tout Salarié qui ne bénéficie pas de cette prime sera convié à une rencontre avec la Direction, le Responsable Hiérarchique et les Délégués du Personnel afin qu’il puisse obtenir des explications sur la non attribution de la prime annuelle individuelle d’activité. Toutefois, le salarié aura été alerté pendant l’année d’une possible non-attribution avec information aux Délégués du Personnel.

2. Calcul de la prime

Elle sera répartie entre tous les Salariés bénéficiaires de la manière suivante et déterminée par deux composantes 

1. Composante taux d’activité :

PAIAt = 50% x PT x TAi

PAIAt : Prime Annuelle Individuelle d’Activité - temps de présence

PT : Prime Totale

TAi : taux d’activité du bénéficiaire

2. Composante salaire brut annuel :

PAIAs = 50% x PT x (Si / MS)

PAIAs : Prime Annuelle Individuelle d’Activité - salaire

PT : Prime Totale

Si : salaire ou rémunération individuelle du bénéficiaire

MS : masse salariale de l’ensemble des bénéficiaires

ARTICLE 2. AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

L’article 32 du règlement de gestion est modifié comme suit :

ARTICLE 32 – AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE

Certaines situations ouvrent droit à des autorisations d'absence. Aucune retenue sur le salaire ne sera faite en ces occasions. Ces périodes n'auront aucune incidence sur les congés payés.

Les périodes consacrées à la formation syndicale seront traitées de manière identique, à la condition que l'intéressé ne bénéficie pas d'une bourse ou allocation extérieure.

• Evènements familiaux

Pour le mariage du Salarié / PACS : 6 jours ouvrés

Pour la naissance ou l'adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés

Pour le mariage d'un enfant : 3 jours ouvrés

Pour le décès du conjoint, concubin, PACS ou enfant  : 5 jours ouvrés

Pour le décès du Père, de la Mère ou beaux-parents : 3 jours ouvrés (*)

Pour le décès du frère ou de la sœur : 2 jours ouvrés

Pour les ascendants du 2° degré : 1 jour ouvré

Pour le déménagement : 1 jour ouvré (à raison d’une fois

tous les 3 ans au maximum)

Ces autorisations d’absence doivent être prises à l'occasion de l'événement, et un justificatif sera demandé au Salarié. Pendant ces absences, le Salarié bénéficiera d’un maintien de salaire.

(*) Pour le décès du Père, de la Mère ou beaux-parents, le nombre de jours d’absences est porté à 5 jours lorsque les funérailles sont organisés au-delà de 200 km du domicile du salarié

• Enfants / Parents malades

Les chargés de famille peuvent également bénéficier, sur justification médicale, d'autorisations d'absence pour soigner le conjoint ou concubin, un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être également accordées sur justification médicale, pour assister momentanément un ascendant direct du Salarié ou de son conjoint dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne.

L'ensemble de ces autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées en demi-journée, est limité à 6 jours ouvrés par an.

Ces autorisations d’absence doivent être prises à l'occasion de l'événement, et un justificatif sera demandé au Salarié.

Pendant ces absences, le Salarié bénéficiera d’un maintien de salaire.

• Autres motifs

En cas de Mobilité selon l’Article 18 : 3 jours ouvrés

Situations juridiques diverses justifiées : 2 jours ouvrés

et acceptées par la Direction

Ces autorisations d’absence doivent être prises à l'occasion de l'événement. Le salaire du Salarié sera maintenu seulement en cas de mobilité.

• Autorisations spéciales

Des autorisations spéciales d'absence pour des cas non visés ci-dessus pourront être accordées par la Direction notamment pour permettre à des Salariés de suivre certains traitements.

Ces absences doivent obligatoirement être prises au moment de l'événement qui les motive. Les bénéficiaires doivent être en mesure de produire les justifications utiles, à la demande de la Direction.

Pour ce type d’absence, le Salarié ne bénéficiera pas de maintien de salaire.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR L

Cet avenant est mis en application à compter du 1^er septembre 2019.

Fait à Chambéry, en trois exemplaires, le 18 septembre 2019,