Accord d'entreprise "Accord portant sur les conditions d'exercice de l'astreinte" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Accord portant sur les conditions d’exercice de l’astreinte de l’entreprise Cristal Habitat

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :

- Monsieur– Délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :

- Madame– Déléguée syndicale

D’autre part,

il a été conclu le présent Accord portant sur les conditions d’exercice de l’astreinte de l'Entreprise CRISTAL Habitat.

Le présent accord se substitue à l’accord d’entreprise suivant ; l’Accord portant sur les conditions d’exercice de l’astreinte du 13 décembre 2012.

Préambule :

Les parties signataires du présent accord conviennent que la mise en place d’un régime d’astreinte est nécessaire au bon fonctionnement du service et permet de répondre avec efficacité aux besoins impérieux de l’entreprise

Le présent accord a donc pour objet d’encadrer le recours à l’astreinte conformément aux articles L.3121-5 et suivants du Code du travail.

Les modalités de fonctionnement sont définies par ailleurs dans un mode opératoire.

Article 1 : Les conditions d’exercice de l’astreinte :

La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La localisation : Le salarié est tenu d’être en mesure d’intervenir pour le compte de l’entreprise.

Le niveau de disponibilité : le salarié doit rester joignable mais demeure libre de l’utilisation de son temps.

L’accord s’applique aux fonctions suivantes : Directeur Financier, Comptable et Juridique, Directeur Clientèle et Proximité, Directeur Patrimoine et Energie, Directeur de la Maîtrise d’ouvrage et de la promotion, Directeur des Ressources Humaines, Directeur de la communication et des systèmes d’information, Responsable Comptable, Responsable d’agence, Responsable de l’Espace Location, Responsable Transaction, Syndics, les membres du CODIR Elargi.

Le mode d’organisation et le temps d’astreinte : chaque astreinte se déroule sur une semaine complète, du jeudi 12 heures jusqu’au jeudi suivant à 12 heures.

La fréquence des astreintes ; un salarié ne pourra réaliser plus d’une période d’astreinte sur une période de 5 semaines.

Un planning des astreintes est organisé chaque année et communiqué à tous les salariés concernés.

La compensation financière : le salarié concerné percevra une indemnité spécifique égale à :

• 215 € pour une semaine complète,

• 315 € pour une semaine complète comprenant un jour férié.

La durée du temps d’intervention pendant les périodes d’astreinte, comprenant la durée du trajet pour se rendre sur le site d’intervention, est rémunérée comme du temps de travail effectif avec majoration de 50%. Règle de calcul du taux horaire ; rémunération indiciaire / 151,67.

Article 2 – Le respect des temps de repos

En toutes hypothèses, quelle que soit la durée des temps d’intervention, l’employeur s’engage à garantir au salarié concerné le respect des durées minimales de repos telles que définies par la loi.

Article 3 – Les moyens mis à disposition

Le cadre d’astreinte dispose de moyen d’information à sa disposition : téléphone portable, tablette, clefs, passe, et un mode opératoire. Les principes d’indemnisation en cas de déplacement professionnel en vigueur au sein de l’entreprise s’appliquent aux interventions au cours d’une période d’astreinte.

Article 4 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Modification ou dénonciation de l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 6 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Une note d’information reprenant le texte de la décision et du présent accord sera également remise à l’ensemble du personnel.

Fait à Chambéry, le jeudi 15 novembre 2018.

Directeur Général Pour la C.F.T.C. Pour F.O.