Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Accord Relatif en TELETRAVAIL de l’entreprise Cristal Habitat

L’entreprise CRISTAL HABITAT, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :

-– Délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :

-– Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Dans l’objectif de moderniser les possibilités d’exécution d’une prestation de travail, les parties signataires conviennent de mettre en place un accord de télétravail.

L’engagement du présent accord repose sur la volonté de la Direction, partagée par l’organisation syndicale, de favoriser les modes d’organisation destinés à améliorer le bien-être au travail, qui est source de performance, et d’efficacité.

Il doit également permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

De plus, le télétravail contribue à la préservation de l’environnement et à la réduction des risques d’accidents de trajets dans la mesure où ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail.

Il est entendu par ailleurs que le télétravail doit préserver la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque service, et globalement de l’entreprise. En outre, le télétravail doit reposer sur des relations fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance.

Le présent accord vise ainsi à définir le périmètre et les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Article 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL

Inscrit au sein de l’article L 1222-9 du Code du Travail, le télétravail se définit comme suit : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Le télétravail à domicile est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail fondé sur la base du volontariat.

La relation de télétravail repose sur l’autonomie du salarié et sur la confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et le salarié.

Article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée,

• à temps plein et à temps partiel, sous réserve que la durée du travail ne soit pas inférieure à 80%,

• justifiant d’une ancienneté de 12 mois de travail effectif minimum,

• dont le poste permet d’exercer des activités en toute autonomie, de façon partielle et régulière à distance, et est compatible avec le bon fonctionnement du service,

• répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile, et en particulier disposant d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet haut-débit suffisante, d’une installation électrique conforme et disposant d’un équipement informatique adapté,

• justifiant d’une attestation d’assurance multirisque couvrant le télétravail à domicile.

En tout état de cause, le télétravail ne doit pas représenter une gêne pour le fonctionnement du service.

Les dispositions du présent accord ne peuvent pas s’appliquer aux plombiers, menuisiers, électriciens, agents de résidence, employés de propreté, stagiaires, apprentis, contrats en alternance et intérim. A ce stade, les assistantes relation clients ne peuvent bénéficier de cette organisation faute de moyens techniques adaptés aux spécificités de leur métier.

Le télétravail à domicile sera accordé dans la limite d’une journée par semaine et non fractionnable et devra être positionnée soit le lundi, soit le vendredi avec l’accord du responsable hiérarchique.

Cette journée ne pourra être organisée durant la période estivale du 1^er juillet au 31 août et durant les vacances de noël.

Les journées de télétravail non exécutées n’ont pas vocation à être reportées, ni à se cumuler. Toutefois, à titre exceptionnel, le supérieur hiérarchique peut préalablement autoriser le report dans la même semaine.

Article 3 : CARACTERE VOLONTAIRE DU TELETRAVAIL

Le télétravail est une démarche volontaire, initiée par le salarié. Sa mise en place est subordonnée à l’accord du responsable hiérarchique.

Le salarié candidat doit faire part de sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

La demande précise notamment :

• L’organisation souhaitée (jour de télétravail, lieu)

Le responsable hiérarchique a un délai de 4 semaines pour apporter une réponse écrite.

En cas d’accord, un entretien préalable sera organisé pour définir les modalités de mise en œuvre du télétravail et fera l’objet d’un compte rendu.

Il est précisé que l’absence de réponse dans le délai imparti ne vaut pas acceptation.

Article 4 : ENTRETIEN DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Le passage au télétravail s’accompagne d’un compte rendu d’entretien avec son responsable hiérarchique

Ce compte rendu précisera notamment :

• Le jour travaillé à domicile,

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est joignable par téléphone à son domicile, les plages fixes restent des plages obligatoires,

• Les missions ou activités,

• Le lieu où s’exerce le télétravail,

• La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée.

Le salarié en télétravail conserve :

• Le même rattachement hiérarchique,

• Le même contenu de poste et les mêmes objectifs,

• Les mêmes obligations de compte rendu et de liaison avec l’entreprise.

En cas de modification définitive du jour travaillé à domicile, ou en cas de modification ponctuelle, celle-ci devra être formalisée préalablement par écrit au supérieur hiérarchique (mail par exemple).

Article 5 : PERIODE D’ADAPTATION

En cas de mise en œuvre du télétravail, il est prévu une période d’adaptation d’une durée de trois mois.

Cette période permet, pour le salarié et le responsable hiérarchique, de vérifier la bonne adaptation au télétravail.

Pendant cette période d’adaptation, le télétravailleur comme le responsable hiérarchique peuvent demander l’arrêt du télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

La rupture de la période d’adaptation est notifiée par écrit par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : SUSPENSION PROVISOIRE DU TELETRAVAIL

A titre exceptionnel, sur demande du responsable hiérarchique et moyennant un délai de prévenance de 15 jours, le jour de télétravail peut être suspendu en cas de présence nécessaire du salarié dans les locaux de l’Entreprise (réunion de service, formation…).

De même, en cas d’impossibilité d’accès au système d’information pour quelque cause que ce soit, le collaborateur en informe immédiatement son hiérarchique et doit sans délai se rendre dans les locaux habituels de travail ou poser un congé.

Article 7 : REVERSIBILITE

L’accord des parties de passer en télétravail est réversible tant à l’initiative du responsable hiérarchique que du salarié concerné.

Le salarié doit informer, par écrit, son responsable hiérarchique de sa volonté de mettre fin au télétravail dans un délai d’un mois avant la fin souhaitée.

Le responsable hiérarchique devra également respecter un délai d’un mois s’il souhaite y mettre fin.

Article 8 : CAS SPECIFIQUES DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Le télétravail peut s’organiser de manière occasionnelle et temporaire en cas de circonstances exceptionnelles ou de situations individuelles particulières. Des dispositions peuvent ainsi être accordées par l’entreprise Cristal Habitat.

Circonstances exceptionnelles

Intempéries majeures ou grèves nationales dans les transports ou bloquant les routes, les accès,

Menace d’épidémie ou cas de force majeure, auquel cas, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité d’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Enfant malade, possibilité de travailler de chez soi, afin d’assurer la garde de son enfant, mais aussi d’assurer partiellement la continuité de son activité. Ceci ne remet pas en question le droit à congés pour enfant malade.

Situations individuelles particulières

Favoriser le maintien dans l’emploi du collaborateur se trouvant pour raisons médicales dans l’incapacité de travailler dans des conditions ordinaires. Dans ce cas, le télétravail ne peut être accordé qu’après préconisations du médecin du travail et en concertation avec le hiérarchique et la DRH.

Article 9 : CHANGEMENT DE FONCTION, DE POSTE

En cas de changement de fonction ou de poste, la situation du télétravailleur est remise en question. Elle sera réexaminée avec le nouveau responsable hiérarchique. Un nouvel entretien sera organisé si les modalités du précédent sont modifiées et formalisé sous la forme d’un compte rendu.

Article 10 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Le salarié en télétravail doit exercer son activité dans le respect des dispositions conventionnelles en matière de durée du travail.

Le télétravail ne doit pas générer des heures supplémentaires.

Les jours de télétravail doivent être déclarés au préalable par le salarié dans le logiciel de gestion des temps et activité.

Article 11 : EGALITE DE TRAITEMENT

Le salarié en télétravail doit bénéficier du même traitement que les autres salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise (rémunération, formation et évolution de carrière)

Le salarié conserve le bénéfice des tickets restaurant pendant la journée de télétravail.

Article 12 : MODALITE DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL ET DE SUIVI

Il est rappelé que le management d’un collaborateur en télétravail repose avant tout sur un principe de confiance quant au temps de travail et aux missions réalisées. Cependant, ce principe n’exclut pas le contrôle du travail effectué.

L’organisation du télétravail doit en effet, faire l’objet d’un suivi régulier de la part du hiérarchique, qui veillera notamment à la régulation de la charge de travail.

Article 13 : PROTECTION DES DONNEES, CONFIDENTIALITE

Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de confidentialité des informations données qui lui sont confiées ou auxquelles il a un accès dans le cadre professionnel.

Article 14 : SANTE, SECURITE

Conformément à l’article L4122-1 du Code du Travail et au même titre que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’Entreprise, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité.

Conformément à la législation en vigueur, seront présumés comme accidents de travail les dommages intervenant pendant ses heures de travail à domicile.

Le télétravailleur doit garantir, par écrit, la fiabilité et la conformité de son poste de travail à domicile.

Article 15 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 16 : MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. Cet avenant sera déposé conformément à la loi.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 17 : NOTIFICATION, PUBLICITE, ET DEPOT 

L’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er février 2021.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Chambéry, le mercredi 27 janvier 2021

Directeur Général Pour la C.F.T.C. Pour F.O.

Annexe 1 : attestation sur l’honneur relative au télétravail

ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AU TELETRAVAIL

Objet : Télétravail – Conformité électrique.

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de Cristal Habitat, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à …………………………………., le ………………………………………

Signature du Salarié