Accord d'entreprise "AVENANT N°1 a l accord sur LE TELETRAVAIL du 27/01/2021" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord Relatif au TELETRAVAIL de l’entreprise Cristal Habitat

L’entreprise CRISTAL HABITAT, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représentée par

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale

D’autre part,

Article 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT

L’accord relatif au télétravail a été signé le 27 janvier 2021, il indiquait dans son article 2, 3me paragraphe : «  A ce stade, les assistantes relations clients ne peuvent bénéficier de cette organisation faute de moyens techniques adaptés aux spécificités de leur métier ».

Après une avancée sur les moyens techniques à mettre en œuvre, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’accord pour acter la possibilité pour les assistantes relations clients d’exercer leur métier en télétravail et d’en fixer les conditions.

Article 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Le présent article annule et remplace l’article 2 de l’accord relatif au télétravail au sein de l’entreprise CRISTAL HABITAT qui devient :

Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des salariés qui réunissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée,

• à temps plein et à temps partiel, sous réserve que la durée du travail ne soit pas inférieure à 80%,

• justifiant d’une ancienneté de 12 mois de travail effectif minimum,

• dont le poste permet d’exercer des activités en toute autonomie, de façon partielle et régulière à distance, et est compatible avec le bon fonctionnement du service,

• répondant aux exigences techniques minimales requises à leur domicile, et en particulier disposant d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, d’une connexion internet haut-débit suffisante, d’une installation électrique conforme et disposant d’un équipement informatique adapté,

• justifiant d’une attestation d’assurance multirisque couvrant le télétravail à domicile.

En tout état de cause, le télétravail ne doit pas représenter une gêne pour le fonctionnement du service.

Les dispositions du présent accord ne peuvent pas s’appliquer aux plombiers, menuisiers, électriciens, agents de résidence, employés de propreté, stagiaires, apprentis, contrats en alternance et intérim.

Le télétravail à domicile sera accordé dans la limite d’une journée par semaine et non fractionnable et devra être positionné soit le lundi, soit le vendredi avec l’accord du chef de service, sauf Service Relations Clients comme précisé ci-après.

Aucune journée de télétravail ne pourra être organisée durant la période estivale du 1^er juillet au 31 août et durant les vacances de noël.

Les journées de télétravail non exécutées n’ont pas vocation à être reportées, ni à se cumuler. Toutefois, à titre exceptionnel, le supérieur hiérarchique peut préalablement autoriser le report dans la même semaine, sauf Service Relations Clients comme précisé ci-après.

Les conditions d’accord d’un jour de télétravail pour les assistantes relation client

Le nombre d’appels téléphoniques et de mails à traiter est plus important le lundi par rapport aux autres jours de la semaine. Pour faciliter une prise d’appels maximale, l’accueil du public sera fermé le lundi toute la journée (sauf besoin exceptionnel). La prise d’appels téléphoniques étant possible à domicile, le télétravail à domicile sera accordé, le lundi seulement avec l’accord du responsable hiérarchique ; et il sera non fractionnable.

Pour que les tâches non réalisables à domicile, telles que la gestion du back office, les réponses aux courriers, la geide de document, puissent être effectuées également le lundi, la présence d’au moins deux assistantes relation clients par agence reste requise, comme les autres jours de la semaine. Si une absence imprévue ne permettait pas d’avoir les 2 salariées requises, sur demande du responsable hiérarchique et moyennant un délai de prévenance d’un jour, le jour de télétravail sera remplacé par un jour en présentiel au bureau.

Les journées de télétravail non accordées ou les journées de télétravail supprimées sur demande de la responsable de service ne seront pas reportées.

Le planning incluant le télétravail sera établi par le responsable de service en tenant compte de cet impératif, d’une part. D’autre part, pour assurer une équité, la responsable de service établira le planning du lundi en veillant à une attribution équitable du nombre de jours de télétravail demandés et accordés, en veillant également à une rotation sur les tâches autres que la prise d’appels

Les Assistant(e)s Relations Clients exerceront leur activité en télétravail conformément aux conditions cumulatives indiquées dans le 2ième paragraphe du présent article. Toutefois, l’appareil téléphonique étant un matériel spécifique, il sera mis à disposition des salariées en télétravail accompagné d’un boitier vpn, et d’un casque.

Ce matériel est placé sous leur responsabilité, après signature d’un reçu, et reste garanti par l’entreprise.

Article 4 : DUREE DE L’AVENANT A L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : CLAUSE DE REVOYURE

Un bilan détaillé de l’application de notre accord sera réalisé après 12 mois d’application.

Article 6 : MODIFICATION OU DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

L’avenant à l’accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. Cet avenant sera déposé conformément à la loi.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 7 : NOTIFICATION, PUBLICITE, ET DEPOT 

L’avenant à l’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2021.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Chambéry, le mercredi 22 septembre 2021

Directeur Général Pour la C.F.T.C.