Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant sur les indemnités, majorations et autres éléments de rémunération" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif portant sur les indemnités, majorations, et autres éléments de salaires de l’entreprise Cristal Habitat

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :

- – Délégué syndical

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa délégation composée de :

- – Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

La direction et les syndicats ont souhaité élaborer une grille de rémunération. La politique de rémunération proposée dans le présent avenant à l’accord a donc pour objectif de finaliser la politique salariale en permettant aux salariés de continuer à bénéficier d’augmentations individuelles, dans la mesure où leur entretien d’évaluation et le budget donneront cette possibilité.

Nous devons impérativement maîtriser notre masse salariale à charge avec un engagement à 0%.

La grille de rémunération et ses évolutions

Article 1 : La grille de rémunération

La grille de rémunération est constituée de plusieurs niveaux :

Un salaire de prise de poste: celui d’embauche et/ou celui d’acquisition des compétences au poste. Ce salaire ne fait référence qu’à un minimum.

Un salaire d’évolution de poste : celui donné à un salarié faisant normalement son travail tel qu’il est attendu pour le poste qu’il occupe. Ce salaire d’évolution de poste est fixé dans une fourchette (mini – maxi), qui permet de situer à l’intérieur de chaque communauté professionnelle et d’avoir des repères sur l’évolution possible des rémunérations.

Un salaire d’expert : correspond à une somme de compétences et de qualités reconnues par les responsables hiérarchiques.

Ce salaire sera attribué à des collaborateurs reconnus comme « référent métier ».

Article 2 : Les évaluations individuelles au sein de la grille

Les évolutions individuelles d’une position à l’autre de la grille se font, à travers les entretiens individuels annuels, de la façon suivante ;

Du salaire de prise de poste au salaire d’évolution de poste : lorsque, au cours de l’entretien d’évaluation, il apparaît que toutes les compétences sont, au minimum, en cours d’acquisition, et que le comportement professionnel et personnel est celui attendu du poste. Le salarié peut, sur proposition de son supérieur hiérarchique, prétendre au salaire d’évolution de poste.

Au sein du salaire d’évolution de poste : les évolutions au sein du salaire d’évolution de poste se font en fonction des résultats atteints dans la tenue du poste. Il n’est possible d’évoluer vers le maxi du salaire d’évolution de poste que si les résultats attendus du poste sont atteints et si le comportement professionnel et personnel est en adéquation avec le poste.

Du salaire d’évolution de poste au salaire d’expert ; cette évolution suppose que toutes les compétences du poste sont maîtrisées, que le comportement professionnel et personnel est en adéquation avec le poste et que le salarié constitue une référence pour les autres salariés dans son domaine.

Les évolutions individuelles ne tiennent, en aucun cas, compte de l’ancienneté dans le poste ou dans l’entreprise. Elles ne peuvent être proposées que si l’entretien annuel démontre clairement les progrès réalisés par le salarié en termes de compétence et d’investissement dans son travail.

Article 3 : Indemnité de salissure 

Compte tenu de la nature de notre activité de nettoyage de nos résidences, les employés de propreté, et les agents de résidence sont notamment astreints au port d’une tenue de travail aux couleurs de Cristal Habitat.

A ce titre, les salariés concernés bénéficieront, d’une indemnité forfaitaire visant à couvrir les frais d’entretien de ces vêtements de travail dont le port est obligatoire. Ces frais étant justifiés par des raisons d’hygiène mais aussi par le fait qu’ils sont en contact permanent avec les locataires et représentent l’entreprise au quotidien.

Le montant de cette indemnité est de 50 centimes d’euros par jour travaillé (25 centimes d’euros par demi-journée travaillée).

Cette indemnité ne sera pas versée les jours de congés, repos, ARTT, formation, délégation, arrêt de travail …

Le versement de cette indemnité sera mensuel et sera calculé sur la base du nombre de jours ou demi-journées travaillés le mois précédent

Article 4 : L’Indemnité compensatrice est dorénavant intégrée dans le salaire indiciaire.

Article 5 : Grille de classification

Suite à nos échanges, nous avons convenu d’organiser une pesée des postes avant une validation définitive des classifications Agents de maîtrise, à échéance 31 décembre 2021.

Article 6 : Modification ou dénonciation de l’avenant à l’accord

Le présent avenant à l’accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. Cet avenant sera déposé conformément à la loi.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 7 : Notification, publicité, et dépôt 

Le présent avenant à l’accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Chambéry, le mercredi 27 janvier 2021

Directeur Général Pour la C.F.T.C. Pour F.O.