Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 15/11/2018 portant sur les indemnités, majorations, et autres éléments de salaire" chez CRISTAL HABITAT (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord collectif portant sur les indemnités, majorations, et autres éléments de salaires de l’entreprise Cristal Habitat

Entre :

L’entreprise CRISTAL Habitat, dont le siège social est situé Le Cristal – 1 Place du Forum 73025 Chambéry, immatriculée au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 747 020 345 00035, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par sa délégation composée de :

- Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le Contexte :

Conformément à l’engagement contractualisé dans l’avenant N°1 à l’accord collectif sur les salaires signé le 27/01/2021, la Direction a mis en œuvre une étude de « pesée des postes » en se faisant accompagner d’un consultant.

Le CSE a approuvé cette démarche qui vise à évaluer et classer les postes des catégories techniciens et agents de maitrise de l’entreprise.

Article 1 : Organisation de cette démarche

Pour analyser les 25 postes regroupant 71 salariés, un groupe de travail, appelé « Comité de Pesée » a été constitué avec une méthode de travail définie pour aborder ce sujet avec objectivité, rigueur et transparence.

Le Comité de Pesée a validé une charte de travail destinée à définir son rôle et son fonctionnement. Ce cadre vise à ce que sa mission soit menée avec sérénité, indépendance, équité envers l’ensemble des collaborateurs concernés et sans conflit d’intérêt. Elle a été signée par chaque membre du Comité de Pesée.

Une grille de pesée composée de 5 critères et de 10 sous-critères a été mise au point avec les représentants du personnel et la direction.

Chaque poste a été analysé au travers des 10 critères et sous-critères qui ont aidé à percevoir toutes les dimensions.

Le résultat des pesées a permis de situer tous les postes sur une échelle de points et d’obtenir ainsi leur positionnement relatif. C’est leur positionnement sur cette échelle qui a déterminé le niveau de classification final des postes, en trois niveaux.

Une vérification de la cohérence d’ensemble des résultats a été réalisée par le Comité de pesée dès la fin des pesées et avant d’être validés par la Direction.

Article 2 : Nouvelle grille de classification et rémunération

A l’issu de cette pesée de poste pour les classifications AM1 et AM2, il est proposé de créer un niveau supplémentaire à la classification de la convention collective de l’immobilier en rajoutant la classification nommée « AM3 », qui s’intégrera entre AM2 et C1.

Article 2 : Modification ou dénonciation de l’avenant à l’accord

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion. Cet accord sera déposé conformément à la loi.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 3 : Notification, publicité, et dépôt 

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par les soins de la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En application des dispositions de l’article L.2261-1 du code du travail, le présent avenant à l’accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à CHAMBERY, le  jeudi 23 décembre 2021.

En six exemplaires originaux

Directeur Général Pour la C.F.T.C.