Accord d'entreprise "Accord relatif à la multi activité" chez EWELLIX FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MULTI-ACTIVITE

Entre :

La Société SKF Motion Technologies, représentée par , Directeur d’Usine,

Ci-après dénommée l’entreprise,

D’une part

Et

Les organisations syndicales, ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

- C.F.D.T représentée par son délégué syndical

- CFE-C.G.C représentée par son délégué syndical

- C.G.T représentée par son délégué syndical

D’autre part

Ci-après dénommées les parties.

PREAMBULE : Objet de l’Accord

Convaincues que la polyvalence et la multi-activité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité pour l’entreprise, la Direction de SKF Motion Technologies et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser le développement de la multi-activité.

Les parties conviennent que l’évolution des métiers et des moyens de production permettent une évolution des modes et manières de travailler. Pour accompagner ces changements tout en veillant à ne pas augmenter les facteurs de pénibilité, les parties se sont entendues sur la création d’ilots qui permet d’atteindre ces deux objectifs.

Par ce nouvel accord, SKF Motion Technologies confirme son ambition de poursuivre une dynamique qui vise à permettre de continuer sa croissance sur un marché fortement concurrentiel.

L'organisation développée doit notamment permettre de pallier de façon significative à l'absentéisme (maladie, congés, etc…) et augmenter l’ouverture machine.

ARTICLE I : Objet du présent avenant 

Le présent accord vise à fixer les règles de constitution des ilots, la mesure de la multi-activité associée ainsi que la contrepartie financière liée à cette multi-activité.

ARTICLE II : Définition des ilots

Un ilot de métier rassemble autour d'un pôle de machines de même type une équipe d'opérateurs. Cette équipe doit progresser dans un esprit d'autonomie, de flexibilité et de performance.

Un ilot rassemble une équipe d'opérateur autour d'un pôle de machines (exemple : 3 hommes / 3 machines, 3 hommes / 4 machines)

A la création de l'ilot, une liste de machine et d'opérateurs est définie.

ARTICLE III : Niveaux de multi-activité

Afin de mesurer l’efficacité de la multi-activité, il a été décidé de s’appuyer sur la mesure de la productivité badgeage, mesure connue et fiable au sein de l’entreprise.

Indépendamment de cette mesure, il est considéré qu’un ilot est opérationnel quand :

- l'ilot est formé : liste des opérateurs, liste des machines (mode de production défini),

- un tableau d'indicateurs est disponible, rempli par les opérateurs et/ou référents,

- les opérateurs incrémentent le plan d'action de l'ilot en fonction des déviations Sécurité Qualité, Coûts, Délais observées,

- l'ilot possède un référent technique ainsi qu'une personne en charge de la gestion des consommables.

ARTICLE IV : Mesures de la Productivité

L’indicateur de Productivité Badgeage utilisé est le ratio en pourcentage du temps gammé sur le temps de présence badgé.

Le temps gammé est fourni par les gammes de fabrication et disponible sous MOVEX, le temps de présence est fourni par le logiciel de gestion des temps - HOROQUARTZ -.

L’ilot se structure au mieux pour atteindre le niveau de productivité en tenant compte des éléments théoriques suivants :

• Le référent de l’ilot, quand il définit, est exclu des calculs, l’aspect aléatoire de leur activité pénaliserait trop négativement la performance de l’ilot

• En cas d’arrêt maladie, les membres de l’ilot doivent pallier l’absence. Si l’absence se prolonge au-delà d’une durée de 4 semaines, la Direction s’engage à pouvoir ce poste – polyvalence, recrutement….

• En cas d’absence, l’ilot s’organise suivant sa propre charge, en autonomie, afin de respecter le planning en faisant fonctionner les machines adéquates.

ARTICLE V : Contrepartie financière à la multi-activité

A chaque niveau de productivité qui définit la réussite ou non de la multi-activité correspond une prime versée mensuellement.

Lors de la mise en place d'un ilot, la prime définie est automatiquement versée le temps que son équipe se structure pour une durée de 3 mois.

La performance de l'ilot est ensuite suivie au jour le jour, et la moyenne sur le mois donne les résultats de productivité.

Un ilot dont les performances ne sont pas atteintes un mois n'obtiendrait pas le versement de sa prime.

L’ensemble des collaborateurs appartenant à l’ilot et exerçant de la multi-activité est éligible à la prime au prorata au temps de présence. Le manager d’équipe est le garant de l’éligibilité.

Une personne non polyvalente dans le secteur ne pourra y prétendre et en bénéficier quel que soit ses horaires de travail.

La prime est versée avec les éléments variables de paie soit avec un mois de décalage.

Les niveaux de contreparties financières primes définies :

85 % est le seuil minimal fixé pour toute l’année 2018, ce seuil sera relevé à 90% en 2019 après étude des résultats enregistrés depuis la mise en place de l’accord. Ce point sera revu avec les parties signataires.

ARTICLE VI: Secteurs Concernés par la multi-activité

Potentiellement, toute l’usine est concernée dès qu’un ilot est constitué tel que défini à l’article 2.

Le premier secteur concerné est la zone de Rectification : vis, rouleaux et douilles.

Les parties valident un point de suivi mensuel lors de chaque réunion du Comité d’Entreprise lors de la mise en place d’un nouvel ilot sur une période de 6 mois. Par la suite, ces indicateurs seront intégrés aux données fournies lors des Négociations Annuelles Obligatoires.

Les prochains secteurs concernés seront communiqués lors de réunions spécifiques aux partenaires signataires de l’accord ainsi que les seuils de productivité propres à chaque secteur.

Le calendrier prévisionnel d’ici la fin de l’année 2018 est le suivant : Rectification cylindrique, Gros ensemble et zone tournage. Lors de la mise en place, le protocole ilots est élaboré conjointement avec le CHSCT et l’équipe Ilots concernée. Les référents d’ilots du premier secteur seront sollicités pour partager leur expérience.

ARTICLE VII : Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur intranet, remis à tout salarié qui en fera expressément la demande. Une copie sera également remise aux représentants du personnel.

Les parties signataires rappellent que l’article L 11312-1 du Code du travail interdit toute discrimination : aucune personne ne peut (---) faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

ARTICLE VIII : Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature et pour une durée de 3 ans.

Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.

ARTICLE IX : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE X : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Chambéry, le 17 Juillet 2018

Les Délégués Syndicaux : Pour la société :

Délégué Syndical CFDT Directeur

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT