Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez EWELLIX FRANCE (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre la Direction de la Société SKF Motion Technologies représentée par

d'une part,

et,

Les Délégués Syndicaux, membres du personnel :

-, Délégué Syndical CFDT

-, Délégué Syndical CFE-CGC

, Délégué Syndical CGT

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée à l’ensemble des salariés qu’ils remplissent ou non les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE I : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins, pour bénéficier du caractère exonéré de la prime,

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de plus de 53 944,80 € brut ou moins, sans pouvoir bénéficier du caractère exonéré de la prime,

ARTICLE II : Montant de la prime

La prime s’élève à 250 € pour tous les salariés bénéficiaires en temps plein qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE III : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paye de mois de février 2019.

Pour les salariés bénéficiant du caractère exonéré, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE IV : DEPOT

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Unité Territoriale de Savoie et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.

Fait à Chambéry, le 20 février 2019.

Les Délégués Syndicaux : Pour la société :

Délégué Syndical CFDT Directeur

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT