Accord d'entreprise "Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2019" chez EWELLIX FRANCE (Siège)

Protocole d’accord de fin de négociation dans le cadre des négociations annuelles pour l’année 2019

Entre :

La Société SKF Motion Technologies dont le Siège Social est à Chambéry, 148 rue Félix Esclangon représentée par ,

D'une part,

- les Organisations syndicales soussignées,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la Négociation tenue en vertu des articles L 2242.1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique aux Etablissements de Chambéry et de Beaufort et concerne l'ensemble des salariés de SKF Motion Technologies.

Article 2 : Objet

A l’occasion de cette négociation qui a débuté le 06 février 2019, les parties ont abordé les thèmes suivants :

- la durée et l’aménagement du temps de travail,

- les salaires effectifs,

- l’égalité professionnelle hommes / femmes,

- l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise,

- l’évolution de l’emploi,

Cette négociation s’est poursuivie lors des réunions des 13 et 14 février 2019.

Article 3 : Augmentations du personnel

Article 3.1 : Personnel ouvrier

- Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 2,7%.

Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2019.

Article 3.2 : Personnel technicien et administratif

- Augmentation générale

Il a été décidé d’appliquer une augmentation générale de 2,0%.

Cette mesure sera applicable au 1er janvier 2019.

- Augmentations individuelles

Il a été décidé de dédier une enveloppe de 0.7 % aux augmentations individuelles. Cette mesure sera applicable au plus tard le 1er juillet 2019.

Article 3.3 : Personnel forfaité, cadre (hors GSR)

Les augmentations pour le personnel forfaité, et cadre (hors GSR) sont entièrement individualisées.

A ce titre, il a été décidé de dédier une enveloppe de 2.6 % avec une augmentation minimale de 1,6 % pour les personnes ayant « Full Achievement ou accomplissement complet ». Cette mesure sera applicable au 1er avril 2019.

Article 4 : Primes de vacances et de fin d’année

Le montant de ces primes est augmenté de 75 Euros passant chacune à 1125 Euros.

Article 5 : Négociations 2019

Il a été acté que les négociations suivantes s’ouvriraient sur les thèmes suivant pour un accord sur l’année :

- Télétravail

- Mutuelle

- Evaluation et l’évolution professionnelle.

Article 6 : Prime Multi-Activité

Conformément à l’accord signé en juillet 2018, la grille pour les secteurs existants est revue de la manière suivante à partir du 1^er février 2019.

Il est par ailleurs rappelé que les prochains secteurs concernés seront communiqués lors de réunions spécifiques aux partenaires signataires de l’accord ainsi que les seuils de productivité propres à chaque secteur.

Article 7: Ancienneté

Les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté sur 2019 recevront une augmentation de 0.7 % de leur salaire de base.

Article 8 : Modalités

Le présent protocole est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 et ne concerne que l'année 2019.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Chambéry et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry.

Ces deux dépôts seront effectués par SKF Motion Technologies.

Fait à Chambéry, le 20 février 2019.

Les Délégués Syndicaux : Pour la société :

Délégué Syndical CFDT Directeur

Délégué Syndical CFE-CGC

Délégué Syndical CGT