Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez FLEX-N-GATE MARLES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

FLEX N GATE MARLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Flex N Gate Marles, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.008.000 euros, dont le siège social est sis 18 bis rue de Verdun – 25 405 AUDINCOURT Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Belfort sous le numéro 749 811 881, représentée aux fins des présentes par M. XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dument habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société FNG Marles »

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire 2022 portant notamment sur les salaires, effectifs et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées les 22 février, 3 et 10 mars 2022.

En introduction à cette négociation annuelle obligatoire, la Direction a exposé le contexte économique qui s’impose à l’entreprise ainsi que l’évolution de la situation de l’emploi et des rémunérations au cours de l’exercice précédent. La Direction a rappelé la dégradation des résultats économiques sur l’année 2021 en raison de la baisse persistante de l’activité de nos clients (pénurie mondiale de semi-conducteurs, matières premières) et le Covid toujours présent.

Elle a également présenté le niveau d’investissement important malgré le contexte et l’emploi soutenu marqué notamment par les recrutements de personnels de main d’œuvre directe et indirecte au cours de l’exercice 2021. Sur ce point, la Direction a ainsi annoncé qu’elle poursuivrait les recrutements en procédant par une embauche pour remplacer chaque départ dans la catégorie MOD-MODI au cours de l’année 2022.

Les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS DE BASE

ARTICLE 1.1. - PERSONNEL OUVRIER ET ETAM

Art 1.1.1 ► Augmentation Générale des salaires de base

Une augmentation générale de 3 % des taux de base bruts sera mise en œuvre en avril avec effet au 1^er janvier 2022 ^(1).

1. L’évolution salariale au titre des mois de janvier, février et mars sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois d’avril d’une ligne de rappel de salaire égal à 3% du salaire de base, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travaiL

Art 1.1.2 ► Budget promotions

Un budget dédié aux promotions à 0.2% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours de l’année, dans le respect des principes relatifs au renforcement de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1.2 - PERSONNEL CADRE

Art 1.2.1 ► Évolutions individuelles

Pour l'année 2022, les cadres bénéficieront d’augmentations dont le montant moyen sera équivalent à 3%.

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d'exercice, les mesures prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles et feront l’objet d’une campagne annuelle unique avec effet au 1er janvier 2022 ^(2).

2. L’évolution salariale au titre des mois de janvier, février et mars sera réalisée par l’ajout sur la paye du mois d’avril d’une ligne de rappel de salaire, le cas échéant proratisé en fonction de la durée contractuelle de travaiL

.

Art 1.2.2 ► Budget promotions

Un budget dédié aux promotions à 0.2% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au cours de l’année, dans le respect des principes relatifs au renforcement de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES PRIMES

Une augmentation de 2,8% sera appliqué à l’ensemble des primes cité ci-dessous à compter du 1^er janvier 2022. ⁽³⁾

⁽³⁾ L’évolution des primes sera réalisée avec effet rétroactif sur la paie du mois d’Avril.

2.1. L’indemnité kilométrique

• L’indemnité kilométrage jusqu’au 6KM évoluera à 0,47 €uros

• L’indemnité kilométrage au-delà de 6KM évoluera à 0,08 €uros

  2. Les majorations de nuit

Les majorations de nuit sont portées à 2,59 €uros

3. La prime de peinture / moussage

La prime de peinture / moussage est portée à 0,87€uros

4. La prime équipe de nuit (suppléance)

La prime équipe de nuit (suppléance) est portée à 2,03 €uros

5. La prime feu continu (équipe jour & suppléance)

La prime feu continu (équipe jour & suppléance) est portée à 0,81€uros

2.6 La prime de panier simple

La prime de panier simple est portée à 7,37 €uros

2.7 La prime total panier "jour"

La prime total panier "jour" est portée à 7,37 €uros

2.8 La prime total panier "nuit"

La prime total panier "nuit" est portée à 7,37 €uros

2.9 La prime d’astreinte

La prime d’astreinte est portée à 33,41€uros

ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES

1. La Direction a annoncé son engagement d’embauche visant à remplacer chaque départ intervenu dans les catégories MOD-MODI

2. La Direction soumettra ce mois un avenant à l’accord sur l’égalité femme-homme indiquant l’attribution d’une journée enfant malade par enfant au lieu d’une journée par salarié, les autres éléments de l’accord demeurant en l’état.

3. Le lancement de groupes de travail pour aborder l’amélioration des conditions de travail dans 3 domaines prioritaires : Montage et démarrage des moules à l’injection, Planification à l’injection, Planification à la peinture

4. La mise en place d’un dispositif « DEJBOX » visant à livrer une solution de repas chauds et variés sur site. Pour les salariés ne bénéficiant pas déjà des indemnités panier, la Direction participera aux frais de repas à la hauteur de 3,50€. En parallèle la présence de Food Trucks sera réinstauré plus fréquemment sur le site.

ARTICLE 4– EGALITE DE REMUNERATION FEMMES HOMMES

Un bilan des rémunérations comparées femmes/hommes a été exposé lors de la première réunion. Il ressort de cet examen que les rémunérations moyennes sont très proches à classification égale. Une attention régulière continuera d’être portée sur ce point ainsi que sur celui de l’évolution professionnelle et au renforcement de la mixité et de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Le calcul de l’index au titre de l’année 2021 obtient un résultat de 89 points.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation annuelle obligatoire sera engagée par la Société dans le délai d’un an.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nord Pas de Calais-Picardie, Unité Départementale du Pas de Calais, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marles les Mines, le 11 mars 2022, en 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Société FlexNGate Marles

au sein de la Société FlexNGate Marles : Monsieur XXXX

Le Syndicat CFDT, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise

Le Syndicat CGT, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Le Syndicat FO, représenté par

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise,

Monsieur XXXXX, Délégué syndical d’entreprise