Accord d'entreprise "ACCORD DE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR L EXERCICE 2020" chez LAFA COLLECTIVITES (Siège)

ACCORD RELATIF LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR L‘EXERCICE 2020

Entre les soussignés :

La société LAFA COLLECTIVITES, dont le siège social est situé 40 avenue Georges Pompidou, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et

en qualité de déléguée syndical de l’organisation syndicale CFTC

en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

Afin de faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise sur l’exercice 2020 (soit du 01/10/2019 au 30/09/2020) la direction a décidé de distribuer une prime exceptionnelle individuelle dénommée ci -après « prime exceptionnelle exercice 2020 ». Le présent accord en fixe les conditions d’attribution.

ARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE

La « prime exceptionnelle exercice 2020 » est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit au 28/02/2021 ;

- Avoir une date d’ancienneté minimum d’un an au 30/09/2020.

ARTICLE 2 - CRITÈRES INDIVIDUELS

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

- Du résultat de l’entretien annuel d’évaluation dont les règles sont fixées en annexe 1, dénommé « EA » dans la formule de calcul de la prime ;

- Du temps de présence du salarié du 1^ier octobre 2019 au 30 septembre 2020, dénommé « R » dans la formule de calcul de la prime.

Pour l’évaluation de ce critère sera assimilé à du temps de présence :

• Congés payés;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Contrepartie obligatoire en repos ;

• Congé maternité, paternité et adoption ;

• Jours de repos liés à l’organisation du temps de travail (jours de réduction du temps de travail ou jours non travaillés pour les forfaits en jour sur l’année) ;

• Journées liées au service national ;

• Les temps de formation ;

• Les heures de délégation ;

• Les arrêts de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;

• Le chômage partiel demandé par l’entreprise.

Si le salarié n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, R sera égal à :

- 100% pour les salariés ayant eu moins de 10 jours ouvrés d’absence ;

- 50% pour ceux ayant eu entre 11 jours et 60 jours ouvrés d’absence ;

- 0% pour ceux ayant eu plus de 60 jours ouvrés d’absence.

Rappel les jours ouvrés sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

- Du temps de travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisation en fonction de la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 - MODULATION DE LA PRIME SELON LA CATÉGORIE

Le montant maximum de la prime sera différent selon les catégories suivantes :

- Statut ouvrier et agent fonctionnel ;

- Statut chef d’équipe ou fonction de chef d’équipe ou assimilé cadre ;

- Statut cadre hors rôle de chef d’équipe et chef de service.

ARTICLE 4 – CALCUL DE LA PRIME

La prime sera calculée de la manière suivante :

Prime= montant selon la catégorie x% temps partiel x EA x R

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé lors de réunion du 16/02/2020.

ARTICLE 6 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2020.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET-DURÉE

Le présent accord est conclu uniquement pour la distribution de la présente prime exceptionnelle et prendra donc fin dès son versement.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Le présent accord entre en application à compter du 17/02/2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aurillac, le 04/02/2020

Pour la Société Pour les délégués syndicaux

………………

ANNEXE 1 – RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL

Il existe 4 types d’entretiens individuels d’évaluation selon le poste occupé et la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs :

• « Administratif » (agent fonctionnel) (annexe 2) ;

• « Usine » (agent de production) (annexe 3) ;

• « Cadre » (Cadre et assimilé cadre) (annexe 4) ;

• « Encadrant » (Cadre et chef d’équipe encadrant du personnel) (annexe 5).

Afin de pouvoir évaluer au mieux chacun de nos collaborateurs nous avons créé 4 grilles d’évaluation différentes selon la répartition citée ci-dessus.

Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :

• Une seule croix dans la colonne « non satisfaisant » , « EA » = 0% ;

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50% ¨

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%

ANNEXE 2 – ENTRETIEN ANNUEL « ADMINISTRATIF »

ANNEXE 3 – ENTRETIEN ANNUEL « USINE »

ANNEXE 4 – ENTRETIEN ANNUEL « CADRE »

ANNEXE 5 – ENTRETIEN ANNUEL « ENCADRANT »