Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR L EXERCICE 2021" chez LAFA COLLECTIVITES (Siège)

ACCORD RELATIF LA PRIME EXCEPTIONNELLE SUR L‘EXERCICE 2021

Entre les soussignés :

La société LAFA COLLECTIVITES, dont le siège social est situé 40 avenue Georges Pompidou, représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

D’une part,

Et

X, en qualité de déléguée syndical de l’organisation syndicale CFTC

Y, en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

Afin de faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise sur l’exercice 2021 (soit du 01/10/2020 au 30/09/2021) la direction a décidé de distribuer une prime exceptionnelle individuelle dénommée ci -après « prime exceptionnelle exercice 2021 ». Le présent accord en fixe les conditions d’attribution.

ARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE

La « prime exceptionnelle exercice 2021 » est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement, soit au 31/01/2022 ;

- Avoir une présence continue minimum d’un an au 30/09/2021, à l’exception des périodes de fermeture de l’entreprise, en cdi ou cdd.

ARTICLE 2 - CRITÈRES INDIVIDUELS

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

- Du résultat de l’entretien annuel d’évaluation dont les règles sont fixées en annexe 1, dénommé « EA » dans la formule de calcul de la prime ;

- Du temps de présence du salarié du 1^ier octobre 2020 au 30 septembre 2021, dénommé « R » dans la formule de calcul de la prime.

Pour l’évaluation de ce critère sera assimilé à du temps de présence :

• Congés payés;

• Congés pour évènements familiaux ;

• Contrepartie obligatoire en repos ;

• Congé maternité, paternité et adoption ;

• Jours de repos liés à l’organisation du temps de travail (jours de réduction du temps de travail ou jours non travaillés pour les forfaits en jour sur l’année) ;

• Journées liées au service national ;

• Les temps de formation ;

• Les heures de délégation ;

• Les arrêts de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ;

• Le chômage partiel demandé par l’entreprise.

R est obtenu de la manière suivante :

-nombre d’heures travaillés/ (nombre d’heures travaillés + nombre d’heures d’absences sauf absences AT/MAL PROFESSIONNELLE)*100

- Du temps de travail du salarié. Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisation en fonction de la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 - MODULATION DE LA PRIME SELON LA CATÉGORIE

Le montant maximum de la prime sera différent selon les catégories suivantes :

- Statut ouvrier et agent fonctionnel ;

- Statut chef d’équipe ou fonction de chef d’équipe ou assimilé cadre ;

- Statut cadre hors rôle de chef d’équipe et chef de service.

ARTICLE 4 – CALCUL DE LA PRIME

La prime sera calculée de la manière suivante :

Prime= montant selon la catégorie x% temps partiel x EA x R/100

ARTICLE 5 – INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé lors de réunion du 14/12/2021.

ARTICLE 6 – VERSEMENT

La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier 2022.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET-DURÉE

Le présent accord est conclu uniquement pour la distribution de la présente prime exceptionnelle et prendra donc fin dès son versement.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ

Le présent accord entre en application à compter du 15/12/2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aurillac, le 08/12/2021

Pour la Société Pour les délégués syndicaux

………………

ANNEXE 1 – RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL

Il existe 4 types d’entretiens individuels d’évaluation selon le poste occupé et la catégorie socioprofessionnelle des collaborateurs :

• « Administratif » (agent fonctionnel) (annexe 2) ;

• « Usine » (agent de production) (annexe 3) ;

• « Cadre » (Cadre et assimilé cadre) (annexe 4) ;

• « Encadrant » (Cadre et chef d’équipe encadrant du personnel) (annexe 5).

Afin de pouvoir évaluer au mieux chacun de nos collaborateurs nous avons créé 4 grilles d’évaluation différentes selon la répartition citée ci-dessus.

ANNEXE 2 RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL « ADMINISTRATIF »

Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :

Pour la prime

• Une seule croix dans la colonne « non satisfaisant » , « EA » = 0% ;

• Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50% ¨

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%

ENTRETIEN ANNUEL « ADMINISTRATIF »

ANNEXE 3 – RÈGLE D’ÉVALUATION DE L’ENTRETIEN ANNUEL « USINE »

Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :

Pour la prime

• Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;

• Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 0%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%

ENTRETIEN ANNUEL « USINE »

ANNEXE 4 – RÈGLE D’ÉVALUATION ENTRETIEN ANNUEL « CADRE »

Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :

Pour la prime

• Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;

• Une seule croix dans la colonne « peu satisfaisant » , « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « peu satisfaisant » « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 0%

• S’il y a existence d’une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 100%

ENTRETIEN ANNUEL « CADRE »

ANNEXE 5 – ENTRETIEN ANNUEL « ENCADRANT »

Le résultat « EA » de l’entretien sera le suivant :

Pour la prime

• Une seule croix dans la colonne « insatisfaisant » , « EA » = 0% ;

• deux croix dans la colonne «  peu satisfaisant » , « EA » = 0%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « peu satisfaisant », « EA » = 0% ¨

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « satisfaisant », « EA » = 50%

• Si la majorité des croix se trouvent dans la colonne « très satisfaisant », « EA » = 100%

• S’il y une croix dans «  peu satisfaisant » et une parfaite égalité du nombre de croix dans les colonnes « satisfaisant » et « très satisfaisant », « EA » = 50%

ENTRETIEN ANNUEL « ENCADRANT »