Accord d'entreprise "Accord entreprise prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez LOFOTEN CONSTRUCTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOFOTEN CONSTRUCTION et les représentants des salariés le 2019-01-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919004250
Date de signature : 2019-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : LOFOTEN CONSTRUCTION
Etablissement : 75009472400010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-28
accord d’entreprise conclu avec LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE
L’Entreprise LOFOTEN MENUISERIE AGENCEMENT dont le siège social est situé ZA La Tuilière – 69510 THURINS représentée par Mr en sa qualité de Président.
ET
Les délégués du personnel : Mr et Mr en leur qualité de membres titulaires élus. Ainsi que de Mr et Mr en leur qualité de membres suppléants élus.
PRÉAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (seuil légal).
- Cotiser à l’assurance chômage
Article 2 : Modulation du montant de la prime
Modulation selon la classification des salariés
La prime sera modulée selon les critères de classification suivant :
ETAM
Ouvriers
Apprentis ou en contrat de professionnalisation
Celle-ci sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise ainsi que du temps de travail prévu au contrat.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Thurins, le 28 Janvier 2019
Pour L’Entreprise LOFOTEN MENUISERIE AGENCEMENT Président |
Mr (Délégué du personnel titulaire) Mr (Délégué du personnel titulaire) Mr (Délégué du personnel suppléants) Mr (Délégué du personnel suppléants) |
Liste d’émargement des salariés ayant été informé du présent accord :
| Nom Prénom | Signature |
|---|---|
ANNEXE 1 : Détails du montant des primes
Montant des primes
Pour les ETAM le montant de la prime sera de 700 €
Pour les Ouvriers le montant de la prime sera de 400 €
Pour les apprentis et les contrats de professionnalisations le prime sera de 100 €
La prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise ainsi que du temps de travail prévu au contrat.
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