Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociations périodiques obligatoires 2020" chez VCF TP IDF (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

2020

ENTRE :

La société VCF TP IDF, SAS au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 750 199 739, dont le siège social est situé 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy – 94550 Chevilly-Larue, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFE-CGC représentée par Madame xxx en qualité de Déléguée Syndicale,

D’AUTRE PART

La direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies pour négocier les :

• Mardi 12/11/2019,

• Mardi 26/11/2019,

• Jeudi 05/12/2019,

• Lundi 16/12/2019,

Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées au présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation portant sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise à savoir :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Cette négociation annuelle a abouti au présent protocole d’accord pour l’année 2020.

S’agissant des thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties rappellent qu’un accord a été conclu 26/07/2019 pour une durée de quatre ans.

PARTIE 1 – SALAIRES ET FRAIS PROFESSIONNELS

1. Salaires au 1^er janvier 2020

1. Personnel ETAM/CADRE

L’augmentation moyenne des salaires pour le personnel ETAM/CADRE est fixée à 1.8 % de la masse salariale du personnel ETAM/CADRE (promotions incluses et présents-présents). Les augmentations de salaire sont strictement individualisées.

Eu égard à l’augmentation du résultat global de la Direction Opérationnelle, la masse globale des primes 2019 versées en mars 2020 sera supérieure ou égale à 3% par rapport à celle allouée en mars 2019 au titre de l’année 2018.

2. Accessoires de salaire au 1^er janvier 2020

1. Prime de samedi

La prime de samedi est maintenue à 132€ par samedi travaillé.

Le travail du samedi est soumis à la demande préalable de la hiérarchie.

Le samedi complet travaillé donne droit à une journée de récupération. Celle-ci devra impérativement être prise dans les 12 mois de son acquisition.

2. Prime de dimanche

La prime de dimanche est fixée à 132 € par dimanche travaillé.

La direction rappelle que le travail dominical nécessite une consultation préalable du CSE, l’accord du salarié concerné ainsi que, dans la majorité des cas, une demande de dérogation préfectorale.

3. Prime de nuit exceptionnelle

La prime de nuit exceptionnelle est maintenue à 132€.

Le travail de nuit se définit de la façon suivante :

• Plage horaire de référence : de 21h à 6h pour tout le personnel

• Si au moins 3 heures consécutives de travail effectuées durant la plage horaire de référence

Le travail de nuit est considéré comme exceptionnel lorsqu’il n’est pas programmé au démarrage du chantier ou de la mission.

4. Médailles

Le barème applicable est revalorisé pour une durée de deux ans comme suit :

Médailles syndicales FNTP ancienneté acquise en totalité dans le groupe
Ancienneté	Montant
15 ans Bronze	370 €
20 ans Argent	540 €
25 ans Vermeil	830 €

Les primes de médailles syndicales du travail sont versées au mois de décembre 2020 quand l’ancienneté requise a été acquise en 2019.

Médailles d’honneur du travail
Ancienneté	Montant
20 ans Argent	730 €
30 ans Vermeil	980 €
35 ans Or	1 660 €
40 ans Grand'Or	1 980 €

Les primes de médaille d’honneur du travail sont versées au mois de décembre 2020 au prorata de l’ancienneté groupe à condition d’avoir envoyé à la DRH avant le 30 septembre 2020 le diplôme d’honneur du travail.

3. Frais professionnels au 1^er janvier 2020

1. Subvention RIE pour les salariés du siège

Une revalorisation du montant de la subvention au Restaurant Inter-Entreprises de Chevilly-Larue de 0.7% sera appliquée au 1^er juillet 2020, date de revalorisation des coûts par le prestataire ELIOR.

Cette subvention, portée à 1,85 €, s’ajoute à la prise en charge par l’employeur de la participation patronale.

2. Paniers repas

L’indemnité de panier repas est portée à 15,28€ soit une augmentation de 0,7% dont une partie est exonérée de cotisations sociales en application du barème d’exonération URSSAF pour l’année 2020 (à paraître). Cette indemnité est versée aux salariés affectés sur chantier.

3. Titres restaurant

Il est convenu de maintenir les titres restaurant des salariés basés à Emerainville à 11€ par jour travaillé.

4. Indemnités de grand déplacement (IGD)

Les indemnités de Grand déplacement sont revalorisées comme suit :

• Taux plein : 67,50 € du lundi au jeudi

• Taux réduit : 27,50 € le vendredi

5. Remboursement de l’abonnement du transport en commun

Le titre de transport en commun (Carte Navigo et/ou abonnement SNCF) est remboursé à hauteur de 50% pour le personnel ETAM et Cadre sur justificatif.

Cette prise en charge est exonérée de charges sociales.

6. IkVélo et covoiturage

La direction travaille sur un plan de mobilité dont l’objectif est de faciliter la mobilité des salariés tout en diminuant notre empreinte carbone. Dans ce contexte, un plan d’actions étalé sur les trois prochaines années sera présenté courant 1^er trimestre 2020.

La loi « LOM » votée en novembre 2019 (non promulguée à la date de signature du présent protocole d’accord) prévoit l’indemnisation des dépenses liées aux déplacements par covoiturage ou vélo à hauteur de 400 € exonérés de charges et d’impôts.

PARTIE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur

Le personnel ETAM et Cadre bénéficie de 13 jours de RTT sous forme de capital dès le mois de janvier pour une année complète travaillée à temps plein.

Le personnel ETAM et Cadre dispose du libre choix concernant la pose de leurs jours de RTT.

Le personnel ETAM et Cadre basé sur le site d’Emerainville dispose de la même liberté.

Les jours de RTT doivent être soldés au 31 décembre, sinon ils sont perdus.

2. Journée enfant malade

Le personnel ETAM et Cadre bénéficie d’une « journée enfant malade » par enfant et par an sur présentation d’un justificatif médical pour les enfants jusqu’à 13 ans inclus.

3. Journée de cohésion VCF TP IDF

La direction confirme qu’une journée de cohésion aura lieu pour l’ensemble des salariés de VCF TP IDF durant le 1^er semestre 2020.

PARTIE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Gestion et budget des œuvres sociales du CSE

Le montant des ASC (activités sociales et culturelles) passe de 0.8% à 0.82% de la masse salariale.

Par ailleurs, la direction s’engage à verser une dotation exceptionnelle de 10 500 € pour l’année 2020.

Cette attribution se fera par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur ultérieure, à durée limitée, compte tenu du caractère exceptionnel de ce versement.

2. Chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel)

La direction est favorable à la mise en place des chèques CESU sous réserve du résultat de l’étude sur la prise en charge du CSE menée par les élus.

PARTIE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties s’accordent pour ne pas renégocier l’accord du 21 juin 2018 portant sur l’intéressement dont la durée d’application de trois ans court jusqu’à la fin de l’exercice 2020 (31/12/2020).

PARTIE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Chevilly-Larue, le 20/12/2019

Pour l’organisation syndicale représentative :

xxx CFE-CGC

Pour la Direction :

xxx

Directeur des Ressources Humaines

Annexe – Synthèse des revendications de l’organisation syndicale CFE CGC – VCF TP IDF

LISTE DES REVENDICATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020 – ETAM CADRES

1. Les augmentations seront strictement individualisées. L’augmentation de la masse salariale sera en moyenne de 3 % hors promotions

2. La masse globale des primes 2019 versées en Mars 2020 sera supérieure à celle allouée en Mars 2019 au titre de l’exercice 2018

3. La réévaluation du taux de la cotisation pour les ASC à 1.50 %

4. La prime de panier de repas passera à 15.65 €, soit une revalorisation de 3.16 %

5. La revalorisation de la subvention RIE au 1^er Juillet 2019 sera de 3.83 %, soit une subvention portée à 1.90 €

6. Maintien des titres restaurants sur le site d’Emerainville : 11 € par jour travaillé

7. La revalorisation des Indemnités Grands Déplacements :

• 68.50 € taux plein du lundi au jeudi => 2.24 %

• 30.00 € taux réduit le vendredi => 9.97 %

8. La prise en charge à 100 % de la Carte Navigo sur justificatif

9. Les indemnités de petits déplacements pour les salariés ETAM/CADRES ne bénéficiant pas de véhicule de société et/ou fonction et ne prenant les transports à hauteur de 50 % de la carte NAVIGO (78 pers à vérifier avec le nombre de personnes qui prennent les transports)

10. Le cumul des IKVélo avec la prise en charge de la Carte Navigo pour les personnes concernées plafonné à 400 €/an

11. Prime du samedi revalorisée de 13.64 %, soit 150 € par samedi travaillé + 1 journée de récupération

12. Prime du dimanche de 150 € + 1 journée de récupération

13. La revalorisation de la prime de nuit exceptionnelle 13.64 %, soit 150 €

14. La revalorisation des médailles pour une durée de 2 ans

Médailles d'honneur du travail 2020 - 2022	Ancienneté	Montant
Argent	20 ans	740
Vermeil	30 ans	1000
Or	35 ans	1690
Grand or	40 ans	2000

Médaille syndicale 2016-2018	Ancienneté	Montant
Bronze	15 ans	370
Argent	20 ans	550
Vermeil	25 ans	870

15. Trois « Journées enfant malade » par enfant malade, par salarié sur présentation d’un certificat médical pour les enfants de 0 à 12 ans inclus

16. La journée du « patron » offerte : Jeudi 24/12/2020

17. Liberté dans la prise des jours RTT pour tous les salariés VCF TP IDF quelque soit le site de travail

18. La mise en place d’un accord Reverso sur la possibilité d’y placer des CP et RTT ou la possibilité de transfert dans le PEG

19. La possibilité de mensualiser, pour ceux qui le souhaitent, le 13^ème mois (demande à formuler en Décembre N-1 ou à l’embauche)

20. Une journée activités VCF TP IDF 2020 => date à inscrire

21. La reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat

22. Une Journée « déménagement » de résidence principale (sur justificatif)

23. Mise en place du CESU (Chèque Emploi Service Universel)

Annexe 2 – Explications de la Direction sur les revendications non accordées

9. Les indemnités de petits déplacements pour les salariés ETAM/CADRES ne bénéficiant pas de véhicule de société et/ou fonction et ne prenant les transports à hauteur de 50 % de la carte NAVIGO (78 pers à vérifier avec le nombre de personnes qui prennent les transports)

Dans le cadre du plan de mobilité dont l’objectif est de réduire l’empreinte carbone des salariés, il n’est pas envisagé d’encourager les déplacements en véhicule mais de trouver des solutions alternatives.

16. La journée du « patron » offerte : Jeudi 24/12/2020 

Les salariés de VCF TP IDF disposent de 13 jours de RTT.

Les salariés des autres sociétés de la DO TP IDF & TM disposent de 12 jours de RTT et dans une société il est prévu en complément une journée offerte en fin d’année.

La Direction souhaite maintenir les 13 jours de RTT chez VCF TP IDF en maintenant également le libre choix pour les poser.

18. La mise en place d’un accord REVERSO sur la possibilité d’y placer des CP

A la date des négociations, la Direction est prête à étudier la possibilité de placer des jours de CP dans REVERSO. Toutefois, la Direction rappelle que les collaborateurs doivent prendre l’intégralité de leurs jours de CP et de RTT dans les délais impartis.

19. La possibilité de mensualiser, pour ceux qui le souhaitent, le 13^ème mois (demande à formuler en Décembre N-1 ou à l’embauche)

Le 13^ème mois est calculé et versé sur la paie de novembre. Mensualiser ce calcul génère un suivi supplémentaire en paie et pourrait entrainer des régularisations notamment en lien avec le prélèvement des impôts à la source.

21. La reconduction de la Prime Pouvoir d’Achat

La prime pouvoir d’achat n’est pas reconduite. Le Groupe a mis en place un versement d’abondement unilatéral sur le PEG pour les salariés présents au 15.12.2019 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté.

22. Une Journée « déménagement » de résidence principale (sur justificatif)

La Direction n’est pas favorable à accorder une journée « déménagement » en plus des 13 jours RTT et des absences autorisées par la convention collective.